SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables Sur proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux du 30 janvier 2020, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a ajouté le 17 février 2020 la règle interprétative suivante: Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables: REGLE INTERPRETATIVE 37 QUESTION Peut-on attester la prestation 152751-152762 pour une prothèse du crâne fabriquée grâce à un moule sur mesure ? 152751-152762 Prothèse d'os du crâne sur mesure pour le remplacement d'un volet crânien suite à un accident, une tumeur, une infection, ou toute autre cause responsable d'un manque osseux, ou pour la reconstruction du crâne dans le cadre de maladies congénitales entrainant des déformations ou des cranio-synostoses REPONSE Non, la prothèse d'os du crâne fabriquée en per/péri-opératoire grâce à un moule sur mesure ne peut pas être attestée sous la prestation 152751-152762.

Le ciment et les éléments de fixation (vis, rivets, plaques) peuvent être attestés sous les prestations correspondantes reprises sous B6.

Cranioplastie.

Le moule ne peut pas être considéré comme un implant.

La règle interprétative 37 produit ses effets le 1er juillet 2014.

Bruxelles, le 17 février 2020.

Le Fonctionnaire Dirigeant, Le Président, M. DAUBIE, J. VERSTRAETEN Directeur général a.i.