SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables Sur proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux du 24 septembre 2020, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a ajouté le 19 octobre 2020 les règles interprétatives suivantes: Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables: REGLE INTERPRETATIVE 40 QUESTION Quel matériel est inclus dans les prestations 180891-180902 et 180913-180924 et avec quelles autres prestations peuvent-elles être cumulées? REPONSE Les prestations 180891-180902 et 180913-180924 ne couvrent que l'ensemble des implants utilisés pour fixer les ligaments croisés. Les implants utilisés pour la fixation simultanée d'un autre ligament ou le traitement du ménisque ne sont pas couverts par ce forfait et peuvent être facturés individuellement.

Si les deux ligaments croisés sont traités en même temps, les deux prestations peuvent être facturées.

Ceci ne concerne que les implants d'ancrage et de fixation pour tissus mous pour les prestations 180891-180902 et 180913-180924 (L.9). Le matériel de consommation n'est pas inclus.

REGLE INTERPRETATIVE 41 QUESTION Les ligaments artificiels peuvent-ils être attestés avec les prestations 180891-180902 et 180913-180924? REPONSE Non.

Les règles interprétatives 40 et 41 produisent leurs effets le 1er août 2020.

Bruxelles, le 19 octobre 2020.

Le Fonctionnaire Dirigeant, M. DAUBIE Directeur général a.i.

Le Président, M. Moens