SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux du 7 juillet 2016, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a supprimé le 21 novembre 2016 la règle interprétative suivante : Règle interprétative relative à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables : REGLE INTERPRETATIVE 14 QUESTION Peut-on attester la prestation 167871-167882 lorsqu'une fusion des phalanges est réalisée ? REPONSE Non, la prestation 167871-167882 ne peut pas être attestée pour une fusion des phalanges. Les dispositifs utilisés lors d'une fusion des phalanges doivent être attestées via les prestations des vis/cheville d'ostéosynthèse.

La suppression de la règle interprétative 14 entre en vigueur le 1er décembre 2016.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN