publié le 01 février 2017
Trésorerie. - Caisse des Dépôts et Consignations Liste des fonds consignés après clôture d'une faillite pour la période 2015-2016 Arrêté royal du 25 mai 1999 portant exécution des articles 73 et 83 de la(...) Consignations des actifs qui apparaissent après le jugement de clôture de la faillite pour insuffis(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2016003488
- pub.
- 01/02/2017
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Trésorerie. - Caisse des Dépôts et Consignations (www.consignations.trésorerie@minfin.fed.be) Liste des fonds consignés après clôture d'une faillite pour la période 2015-2016 Arrêté royal du 25 mai 1999 portant exécution des articles 73 et 83 de la loi sur les faillites du 8 août 1997 Consignations des actifs qui apparaissent après le jugement de clôture de la faillite pour insuffisance d'actif de faillis, personnes physiques ou morales déclarées inexcusables (art. 73), ou après jugement qui décide de cette inexcusabilité (art. 83).
Pour la consultation du tableau, voir image