publié le 21 mai 2015
Ordre judiciaire. - Liste des membres assesseurs-personnel judiciaire de niveau A et B désignés au tribunal disciplinaire et au tribunal disciplinaire d'appel Par arrêté ministériel du 13 mai 2015, Mme Geneviève Vansuyt, greffier à la cour d'app
- source
- service public federal justice
- numac
- 2015009233
- pub.
- 21/05/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Liste des membres assesseurs-personnel judiciaire de niveau A et B désignés au tribunal disciplinaire et au tribunal disciplinaire d'appel Par arrêté ministériel du 13 mai 2015, Mme Geneviève Vansuyt, greffier à la cour d'appel de Mons, est désignée en qualité d'assesseur-personnel judiciaire de niveau B au tribunal disciplinaire et au tribunal disciplinaire d'appel pour un terme de cinq ans, prenant cours le 15 mai 2015.