publié le 01 octobre 2015
Trésorerie. - Caisse des dépôts et consignations. - www.caissedesdepots.be Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription en 2016 Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 - Art. 27 Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- service public federal finances
- numac
- 2015003335
- pub.
- 01/10/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Trésorerie. - Caisse des dépôts et consignations. - www.caissedesdepots.be Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription en 2016 Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 - Art. 27
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