publié le 28 décembre 2011
Trésorerie Caisse des dépôts et consignations www.caissedesdepots.be Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription en 2012 Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 - Art. 27 Les prétendants-droit devront, pour obtenir Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- service public federal finances
- numac
- 2011003420
- pub.
- 28/12/2011
- prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Trésorerie Caisse des dépôts et consignations www.caissedesdepots.be Liste des consignations qui seront atteintes par la prescription en 2012 Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 - Art. 27 Les prétendants-droit devront, pour obtenir le remboursement, s'adresser, en justifiant de leur qualité, à l'Agence ou au Bureau mentionné de la Caisse des Dépôts et Consignations qui a reçu le dépôt.
Pour la consultation du tableau, voir image