publié le 11 avril 2008
Administration de la Trésorerie. - Caisse des Dépôts et Consignations Liste des fonds consignés après clôture d'une faillite pour la période 30 juin 2006-30 juin 2007 Arrêté royal du 25 mai 1999 portant exécution des articles 73 et 83 de la Consignations des actifs qui apparaissent après le jugement de clôture de la faillite pour insuffis(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2008041901
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- 11/04/2008
- prom.
- --
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration de la Trésorerie. - Caisse des Dépôts et Consignations Liste des fonds consignés après clôture d'une faillite pour la période 30 juin 2006-30 juin 2007 Arrêté royal du 25 mai 1999 portant exécution des articles 73 et 83 de la loi surles faillites du 8 août 1997 Consignations des actifs qui apparaissent après le jugement de clôture de la faillite pour insuffisance d'actif de faillis, personnes physiques ou morales déclarées inexcusables (article 73) ou après jugement qui décide de cette inexcusabilité (article 83).
Pour la consultation du tableau, voir image