SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

Cour constitutionnelle Présentation d'une liste double de candidats par le Sénat En ses séances des 9 octobre et 8 novembre 2007, le Sénat a présenté la liste double suivante de candidats à la place vacante de juge d'expression néerlandaise de la Cour constitutionnelle, sur la base de l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, tel que modifié par les lois spéciales du 16 juillet 1993 et du 27 mars 2006 : Première candidate : Mme Trees Merckx-Van Goey, membre du Parlement flamand et ancien membre de la Chambre des représentants.

Seconde candidate : Mme Sabine de Bethune, sénatrice.