publié le 27 décembre 2004
Administration de la Trésorerie. - Caisse des Dépôts et Consignations Liste des fonds consignés après clôture d'une faillite pour la période 2003-2004 www.treasury.fgov.be/interdepofr Arrêté royal du 25 mai 1999 portant exécution des arti Consignations des actifs qui apparaissent après le jugement de clôture de la faillite pour insuffis(...)
- source
- service public federal finances
- numac
- 2004003463
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- 27/12/2004
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration de la Trésorerie. - Caisse des Dépôts et Consignations Liste des fonds consignés après clôture d'une faillite pour la période 2003-2004 www.treasury.fgov.be/interdepofr Arrêté royal du 25 mai 1999 portant exécution des articles 73 et 83 de la loi sur les faillites du 8 août 1997.
Consignations des actifs qui apparaissent après le jugement de clôture de la faillite pour insuffisance d'actif de faillis, personnes physiques ou morales déclarées inexcusables (article 73 de la loi sous rubrique), ou après jugement qui décide de cette inexcusabilité conformément à l'article 83 de ladite loi.
Pour la consultation du tableau, voir image