publié le 03 décembre 2002
Administration de la Trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations www.treasury.fgov.be/interdepofr Liste des fonds consignés après clôture d'une faillite pour la période 2001-2002 Arrêté royal du 25 mai 1999 portant exécution des a Consignations des actifs qui apparaissent après le jugement de cloture de la faillite pour insuffis(...)
- source
- ministere des finances
- numac
- 2002003489
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- 03/12/2002
- prom.
- --
- moniteur
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MINISTERE DES FINANCES
Administration de la Trésorerie Caisse des Dépôts et Consignations www.treasury.fgov.be/interdepofr Liste des fonds consignés après clôture d'une faillite pour la période 2001-2002 Arrêté royal du 25 mai 1999 portant exécution des articles 73 et 83 de la loi sur les faillites du 8 août 1997 Consignations des actifs qui apparaissent après le jugement de cloture de la faillite pour insuffisance d'actif de faillis, personnes physiques ou morales déclarées inexcusables (article 73 de la loi sous rubrique), ou après jugement qui décide de cette inexcusabilité conformément à l'article 83 de ladite loi.
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