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Vue multilingue de Modification De La Constitution du 06/12/2005
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Révision de la Constitution (2) Révision de la Constitution (2)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
6 DECEMBRE 2005. - Révision de la Constitution (1) (2) 6 DECEMBRE 2005. - Révision de la Constitution (1) (2)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article
195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article unique. Au titre IX, disposition VI, de la Constitution, les Article unique. Au titre IX, disposition VI, de la Constitution, les
§§ 1er, 2, 4 et 5 sont abrogés. §§ 1er, 2, 4 et 5 sont abrogés.
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du
sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005. Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Premier Ministre, Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL P. DEWAEL
Le Ministre de la Mobilité, Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
_______ _______
Nota's Nota's
(1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 10 (1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 10
avril 2003). avril 2003).
Sénat Sénat
Documents. - 3-1051 (2004-2005) - N° 1 : Proposition de révision de la Documents. - 3-1051 (2004-2005) - N° 1 : Proposition de révision de la
Constitution. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte adopté par la Constitution. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte adopté par la
commission. commission.
Annales du Sénat : 7 juillet 2005. Annales du Sénat : 7 juillet 2005.
Chambre des représentants Chambre des représentants
Documents. - Doc 51-1928 (2004/2005) - 001 : Projet transmis par le Documents. - Doc 51-1928 (2004/2005) - 001 : Projet transmis par le
Sénat. - 002 : Rapport. - 003 : Texte adopté en séance plénière et Sénat. - 002 : Rapport. - 003 : Texte adopté en séance plénière et
soumis à la sanction royale. soumis à la sanction royale.
Compte rendu intégral : 24 novembre 2005. Compte rendu intégral : 24 novembre 2005.
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