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Révision de la Constitution (2) | Révision de la Constitution (2) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE |
6 DECEMBRE 2005. - Révision de la Constitution (1) (2) | 6 DECEMBRE 2005. - Révision de la Constitution (1) (2) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article | Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article |
195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : | 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article unique. Au titre IX, disposition VI, de la Constitution, les | Article unique. Au titre IX, disposition VI, de la Constitution, les |
§§ 1er, 2, 4 et 5 sont abrogés. | §§ 1er, 2, 4 et 5 sont abrogés. |
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du | Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du |
sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005. | Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
G. VERHOFSTADT | G. VERHOFSTADT |
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
D. REYNDERS | D. REYNDERS |
Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
P. DEWAEL | P. DEWAEL |
Le Ministre de la Mobilité, | Le Ministre de la Mobilité, |
R. LANDUYT | R. LANDUYT |
Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
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Nota's | Nota's |
(1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 10 | (1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 10 |
avril 2003). | avril 2003). |
Sénat | Sénat |
Documents. - 3-1051 (2004-2005) - N° 1 : Proposition de révision de la | Documents. - 3-1051 (2004-2005) - N° 1 : Proposition de révision de la |
Constitution. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte adopté par la | Constitution. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte adopté par la |
commission. | commission. |
Annales du Sénat : 7 juillet 2005. | Annales du Sénat : 7 juillet 2005. |
Chambre des représentants | Chambre des représentants |
Documents. - Doc 51-1928 (2004/2005) - 001 : Projet transmis par le | Documents. - Doc 51-1928 (2004/2005) - 001 : Projet transmis par le |
Sénat. - 002 : Rapport. - 003 : Texte adopté en séance plénière et | Sénat. - 002 : Rapport. - 003 : Texte adopté en séance plénière et |
soumis à la sanction royale. | soumis à la sanction royale. |
Compte rendu intégral : 24 novembre 2005. | Compte rendu intégral : 24 novembre 2005. |