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du Code des sociétés et associations En application de l'article 3:70, § 2, alinéa 5
de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exé(...)"
| Frais de publicité des documents visés à l'article 3:66 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et associations En application de l'article 3:70, § 2, alinéa 5 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exé(...) | Frais de publicité des documents visés à l'article 3:66 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et associations En application de l'article 3:70, § 2, alinéa 5 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exé(...) |
|---|---|
| BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE | BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE |
| Frais de publicité des documents visés à l'article 3:66 de l'arrêté | Frais de publicité des documents visés à l'article 3:66 de l'arrêté |
| royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et | royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et |
| associations | associations |
| En application de l'article 3:70, § 2, alinéa 5 de l'arrêté royal du | En application de l'article 3:70, § 2, alinéa 5 de l'arrêté royal du |
| 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et associations, | 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et associations, |
| les frais de publicité auprès de la Banque nationale de Belgique des | les frais de publicité auprès de la Banque nationale de Belgique des |
| documents visés à l'article 3:66 de l'arrêté royal précité sont fixés | documents visés à l'article 3:66 de l'arrêté royal précité sont fixés |
| comme suite à dater du 1er janvier 2024 et adaptés à l'évolution de | comme suite à dater du 1er janvier 2024 et adaptés à l'évolution de |
| l'indice des prix à la consommation: | l'indice des prix à la consommation: |
| a) frais visés à l'article 3:70, § 2, alinéa 1 de l'arrêté royal | a) frais visés à l'article 3:70, § 2, alinéa 1 de l'arrêté royal |
| précité: | précité: |
| - 357,30 euros lorsque les documents sont déposés par voie | - 357,30 euros lorsque les documents sont déposés par voie |
| électronique sous forme d'un fichier structuré, conformément à | électronique sous forme d'un fichier structuré, conformément à |
| l'article 3:69, § 1 de l'arrêté royal précité; | l'article 3:69, § 1 de l'arrêté royal précité; |
| - 424,00 euros lorsque les documents sont déposés par voie | - 424,00 euros lorsque les documents sont déposés par voie |
| électronique sous forme d'un fichier PDF, conformément à l'article | électronique sous forme d'un fichier PDF, conformément à l'article |
| 3:69, § 2 de l'arrêté royal précité; | 3:69, § 2 de l'arrêté royal précité; |
| b) frais visés à l'article 3:70, § 2, alinéa 2 de l'arrêté royal | b) frais visés à l'article 3:70, § 2, alinéa 2 de l'arrêté royal |
| précité: | précité: |
| - 81,70 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique | - 81,70 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique |
| sous forme d'un fichier structuré, conformément à l'article 3:69, § 1 | sous forme d'un fichier structuré, conformément à l'article 3:69, § 1 |
| de l'arrêté royal précité; | de l'arrêté royal précité; |
| - 148,30 euros lorsque les documents sont déposés par voie | - 148,30 euros lorsque les documents sont déposés par voie |
| électronique sous forme d'un fichier PDF, conformément à l'article | électronique sous forme d'un fichier PDF, conformément à l'article |
| 3:69, § 2 de l'arrêté royal précité; | 3:69, § 2 de l'arrêté royal précité; |
| c) frais visés à l'article 3:70, § 2, alinéa 3 de l'arrêté royal | c) frais visés à l'article 3:70, § 2, alinéa 3 de l'arrêté royal |
| précité: | précité: |
| - 60,40 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique | - 60,40 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique |
| sous forme d'un fichier structuré, conformément à l'article 3:69, § 1 | sous forme d'un fichier structuré, conformément à l'article 3:69, § 1 |
| de l'arrêté royal précité; | de l'arrêté royal précité; |
| - 127,20 euros lorsque les documents sont déposés par voie | - 127,20 euros lorsque les documents sont déposés par voie |
| électronique sous forme d'un fichier PDF, conformément à l'article | électronique sous forme d'un fichier PDF, conformément à l'article |
| 3:69, § 2 de l'arrêté royal précité; | 3:69, § 2 de l'arrêté royal précité; |
| d) frais visés à l'article 3:70, § 2, alinéa 4 de l'arrêté royal | d) frais visés à l'article 3:70, § 2, alinéa 4 de l'arrêté royal |
| précité: | précité: |
| - 81,70 euros pour les pièces déposées séparément des comptes annuels | - 81,70 euros pour les pièces déposées séparément des comptes annuels |
| ou des comptes annuels consolidés et pour les comptes annuels | ou des comptes annuels consolidés et pour les comptes annuels |
| rectifiés; | rectifiés; |
| - 52,00 euros pour les pièces déposées séparément des comptes annuels | - 52,00 euros pour les pièces déposées séparément des comptes annuels |
| ou des comptes annuels consolidés et pour les comptes annuels | ou des comptes annuels consolidés et pour les comptes annuels |
| rectifiés suivant le "Micromodèle de comptes annuels" | rectifiés suivant le "Micromodèle de comptes annuels" |