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exécution du Code des sociétés En application de l'article 178, § 3, alinéa 4 de l'arrêté
royal du 30 janvier 2001 portant ex(...)"
| Frais de publicité des documents visés à l'article 173 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés En application de l'article 178, § 3, alinéa 4 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant ex(...) | Frais de publicité des documents visés à l'article 173 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés En application de l'article 178, § 3, alinéa 4 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant ex(...) |
|---|---|
| BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE | BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE |
| Frais de publicité des documents visés à l'article 173 de l'arrêté | Frais de publicité des documents visés à l'article 173 de l'arrêté |
| royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés | royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés |
| En application de l'article 178, § 3, alinéa 4 de l'arrêté royal du 30 | En application de l'article 178, § 3, alinéa 4 de l'arrêté royal du 30 |
| janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, les frais de | janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, les frais de |
| publicité auprès de la Banque nationale de Belgique des documents | publicité auprès de la Banque nationale de Belgique des documents |
| visés à l'article 173 de l'arrêté royal précité sont fixés comme suite | visés à l'article 173 de l'arrêté royal précité sont fixés comme suite |
| à dater du 1er janvier 2019 et adaptés à l'évolution de l'indice des | à dater du 1er janvier 2019 et adaptés à l'évolution de l'indice des |
| prix à la consommation: | prix à la consommation: |
| a) frais visés à l'article 178, § 3, alinéa 1er de l'arrêté royal | a) frais visés à l'article 178, § 3, alinéa 1er de l'arrêté royal |
| précité: | précité: |
| - 300,70 euros lorsque les documents sont déposés par voie | - 300,70 euros lorsque les documents sont déposés par voie |
| électronique sous forme d'un fichier structuré, conformément à | électronique sous forme d'un fichier structuré, conformément à |
| l'article 176, § 1er de l'arrêté royal précité; | l'article 176, § 1er de l'arrêté royal précité; |
| - 356,90 euros lorsque les documents sont déposés par voie | - 356,90 euros lorsque les documents sont déposés par voie |
| électronique sous forme d'un fichier PDF, conformément à l'article | électronique sous forme d'un fichier PDF, conformément à l'article |
| 176, § 2 de l'arrêté royal précité; | 176, § 2 de l'arrêté royal précité; |
| - 363,10 euros lorsque les documents sont déposés sur papier, | - 363,10 euros lorsque les documents sont déposés sur papier, |
| conformément à l'article 177 de l'arrêté royal précité; | conformément à l'article 177 de l'arrêté royal précité; |
| b) frais visés à l'article 178, § 3, alinéa 2 de l'arrêté royal | b) frais visés à l'article 178, § 3, alinéa 2 de l'arrêté royal |
| précité: | précité: |
| - 68,70 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique | - 68,70 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique |
| sous forme d'un fichier structuré, conformément à l'article 176, § 1er | sous forme d'un fichier structuré, conformément à l'article 176, § 1er |
| de l'arrêté royal précité; | de l'arrêté royal précité; |
| - 124,80 euros lorsque les documents sont déposés par voie | - 124,80 euros lorsque les documents sont déposés par voie |
| électronique sous forme d'un fichier PDF, conformément à l'article | électronique sous forme d'un fichier PDF, conformément à l'article |
| 176, § 2 de l'arrêté royal précité; | 176, § 2 de l'arrêté royal précité; |
| - 131,00 euros lorsque les documents sont déposés sur papier, | - 131,00 euros lorsque les documents sont déposés sur papier, |
| conformément à l'article 177 de l'arrêté royal précité; | conformément à l'article 177 de l'arrêté royal précité; |
| c) frais visés à l'article 178, § 3, alinéa 3 de l'arrêté royal | c) frais visés à l'article 178, § 3, alinéa 3 de l'arrêté royal |
| précité: | précité: |
| - 50,80 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique | - 50,80 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique |
| sous forme d'un fichier structuré, conformément à l'article 176, § 1er | sous forme d'un fichier structuré, conformément à l'article 176, § 1er |
| de l'arrêté royal précité; | de l'arrêté royal précité; |
| - 107,00 euros lorsque les documents sont déposés par voie | - 107,00 euros lorsque les documents sont déposés par voie |
| électronique sous forme d'un fichier PDF, conformément à l'article | électronique sous forme d'un fichier PDF, conformément à l'article |
| 176, § 2 de l'arrêté royal précité; | 176, § 2 de l'arrêté royal précité; |
| - 113,20 euros lorsque les documents sont déposés sur papier, | - 113,20 euros lorsque les documents sont déposés sur papier, |
| conformément à l'article 177 de l'arrêté royal précité; | conformément à l'article 177 de l'arrêté royal précité; |
| d) frais visés à l'article 178, § 3, alinéa 4 de l'arrêté royal | d) frais visés à l'article 178, § 3, alinéa 4 de l'arrêté royal |
| précité: | précité: |
| - 68,70 euro pour les comptes annuels rectifiés; | - 68,70 euro pour les comptes annuels rectifiés; |
| - 43,70 euro pour les comptes annuels rectifiés suivant le | - 43,70 euro pour les comptes annuels rectifiés suivant le |
| "Micromodèle de comptes annuels" | "Micromodèle de comptes annuels" |