← Retour vers "Frais de publicité des documents visés à l'article 173 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant
exécution du Code des sociétés En application de l'article 178, § 3, alinéa 4 de l'arrêté
royal du 30 janvier 2001 portant ex(...)"
| Frais de publicité des documents visés à l'article 173 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés En application de l'article 178, § 3, alinéa 4 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant ex(...) | Frais de publicité des documents visés à l'article 173 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés En application de l'article 178, § 3, alinéa 4 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant ex(...) |
|---|---|
| BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE | BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE |
| Frais de publicité des documents visés à l'article 173 de l'arrêté | Frais de publicité des documents visés à l'article 173 de l'arrêté |
| royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés | royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés |
| En application de l'article 178, § 3, alinéa 4 de l'arrêté royal du 30 | En application de l'article 178, § 3, alinéa 4 de l'arrêté royal du 30 |
| janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, les frais de | janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, les frais de |
| publicité auprès de la Banque nationale de Belgique des documents | publicité auprès de la Banque nationale de Belgique des documents |
| visés à l'article 173 de l'arrêté royal précité sont fixés comme suit, | visés à l'article 173 de l'arrêté royal précité sont fixés comme suit, |
| hors taxe sur la valeur ajoutée, à dater du 1er janvier 2016 et comme | hors taxe sur la valeur ajoutée, à dater du 1er janvier 2016 et comme |
| suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation: | suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation: |
| a) frais visés à l'article 178, § 3, alinéa 1er de l'arrêté royal | a) frais visés à l'article 178, § 3, alinéa 1er de l'arrêté royal |
| précité: | précité: |
| - 281,80 euros lorsque les documents sont déposés par voie | - 281,80 euros lorsque les documents sont déposés par voie |
| électronique sous forme d'un fichier structuré, conformément à | électronique sous forme d'un fichier structuré, conformément à |
| l'article 176, § 1er de l'arrêté royal précité; | l'article 176, § 1er de l'arrêté royal précité; |
| - 334,40 euros lorsque les documents sont déposés par voie | - 334,40 euros lorsque les documents sont déposés par voie |
| électronique sous forme d'un fichier PDF, conformément à l'article | électronique sous forme d'un fichier PDF, conformément à l'article |
| 176, § 2 de l'arrêté royal précité; | 176, § 2 de l'arrêté royal précité; |
| - 340,30 euros lorsque les documents sont déposés sur papier, | - 340,30 euros lorsque les documents sont déposés sur papier, |
| conformément à l'article 177 de l'arrêté royal précité; | conformément à l'article 177 de l'arrêté royal précité; |
| b) frais visés à l'article 178, § 3, alinéa 2 de l'arrêté royal | b) frais visés à l'article 178, § 3, alinéa 2 de l'arrêté royal |
| précité: | précité: |
| - 64,40 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique | - 64,40 euros lorsque les documents sont déposés par voie électronique |
| sous forme d'un fichier structuré, conformément à l'article 176, § 1er | sous forme d'un fichier structuré, conformément à l'article 176, § 1er |
| de l'arrêté royal précité; | de l'arrêté royal précité; |
| - 117,00 euros lorsque les documents sont déposés par voie | - 117,00 euros lorsque les documents sont déposés par voie |
| électronique sous forme d'un fichier PDF, conformément à l'article | électronique sous forme d'un fichier PDF, conformément à l'article |
| 176, § 2 de l'arrêté royal précité; | 176, § 2 de l'arrêté royal précité; |
| - 122,80 euros lorsque les documents sont déposés sur papier, | - 122,80 euros lorsque les documents sont déposés sur papier, |
| conformément à l'article 177 de l'arrêté royal précité; | conformément à l'article 177 de l'arrêté royal précité; |
| c) frais visés à l'article 178, § 3, alinéa 3 de l'arrêté royal | c) frais visés à l'article 178, § 3, alinéa 3 de l'arrêté royal |
| précité: 64,40 euros. | précité: 64,40 euros. |