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qu'aucune candidature n'a été introduite à la suite du deuxième appel à candidats au Moniteur belge du
8 décembre 2023 pour le mandat de membre francop Composition Conformément au nouvel article 24, §
2ter, de la loi du 29 avril 1999 relative(...)"
| Appel à candidats pour le mandat de membre francophone du Conseil disciplinaire de la CREG Vu qu'aucune candidature n'a été introduite à la suite du deuxième appel à candidats au Moniteur belge du 8 décembre 2023 pour le mandat de membre francop Composition Conformément au nouvel article 24, § 2ter, de la loi du 29 avril 1999 relative(...) | Appel à candidats pour le mandat de membre francophone du Conseil disciplinaire de la CREG Vu qu'aucune candidature n'a été introduite à la suite du deuxième appel à candidats au Moniteur belge du 8 décembre 2023 pour le mandat de membre francop Composition Conformément au nouvel article 24, § 2ter, de la loi du 29 avril 1999 relative(...) |
|---|---|
| CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS | CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS |
| Appel à candidats pour le mandat de membre francophone du Conseil | Appel à candidats pour le mandat de membre francophone du Conseil |
| disciplinaire de la CREG | disciplinaire de la CREG |
| Vu qu'aucune candidature n'a été introduite à la suite du deuxième | Vu qu'aucune candidature n'a été introduite à la suite du deuxième |
| appel à candidats au Moniteur belge du 8 décembre 2023 pour le mandat | appel à candidats au Moniteur belge du 8 décembre 2023 pour le mandat |
| de membre francophone du Conseil disciplinaire de la CREG, la Chambre | de membre francophone du Conseil disciplinaire de la CREG, la Chambre |
| des représentants a décidé au cours de sa séance plénière du 18 | des représentants a décidé au cours de sa séance plénière du 18 |
| janvier 2024 de publier un nouvel appel à candidats pour ce mandat. | janvier 2024 de publier un nouvel appel à candidats pour ce mandat. |
| Composition | Composition |
| Conformément au nouvel article 24, § 2ter, de la loi du 29 avril 1999 | Conformément au nouvel article 24, § 2ter, de la loi du 29 avril 1999 |
| relative à l'organisation du marché de l'électricité, le Conseil | relative à l'organisation du marché de l'électricité, le Conseil |
| disciplinaire se compose d'un président bilingue et de deux membres, | disciplinaire se compose d'un président bilingue et de deux membres, |
| tous magistrats, anciens magistrats ou magistrats suppléants, qui sont | tous magistrats, anciens magistrats ou magistrats suppléants, qui sont |
| élus par la Chambre des représentants pour un mandat renouvelable de | élus par la Chambre des représentants pour un mandat renouvelable de |
| six ans. | six ans. |
| Un des membres est francophone, l'autre néerlandophone. | Un des membres est francophone, l'autre néerlandophone. |
| Compétences et tâches | Compétences et tâches |
| Pour ce qui concerne les compétences et tâches du Conseil | Pour ce qui concerne les compétences et tâches du Conseil |
| disciplinaire, il est fait référence à l'article 24, § 2bis, de la loi | disciplinaire, il est fait référence à l'article 24, § 2bis, de la loi |
| du 29 avril 1999 précitée. | du 29 avril 1999 précitée. |
| Candidatures | Candidatures |
| Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitj, doivent être | Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitj, doivent être |
| introduites par lettre recommandée endéans les trente jours qui | introduites par lettre recommandée endéans les trente jours qui |
| suivent la publication du présent avis et adressées à la Présidente de | suivent la publication du présent avis et adressées à la Présidente de |
| la Chambre, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles. | la Chambre, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles. |
| Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du | Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du |
| Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél.: | Secrétariat général de la Chambre des représentants, tél.: |
| 02/549.84.21, | 02/549.84.21, |
| courriel: secretariat.general@lachambre.be. | courriel: secretariat.general@lachambre.be. |
| Les données à caractère personnel des candidats sont traitées | Les données à caractère personnel des candidats sont traitées |
| conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site | conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site |
| internet de la Chambre. | internet de la Chambre. |
| Voir: | Voir: |
| https://www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/declconf/Privacyverklaring_benoemingen_FR.pdf | https://www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/declconf/Privacyverklaring_benoemingen_FR.pdf |