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10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - M. Coppée
S., juge émérite au tribunal de première instance d
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| Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - M. Coppée S., juge émérite au tribunal de première instance d | Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - M. Coppée S., juge émérite au tribunal de première instance d |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire | Ordre judiciaire. - Pouvoir judiciaire |
| Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi | Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi |
| du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. | du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. |
| - M. Coppée S., juge émérite au tribunal de première instance du | - M. Coppée S., juge émérite au tribunal de première instance du |
| Hainaut, ont été désigné par M. le premier président à la cour d'appel | Hainaut, ont été désigné par M. le premier président à la cour d'appel |
| de Mons, comme président suppléant de commission de probation auprès | de Mons, comme président suppléant de commission de probation auprès |
| du tribunal de première instance du Hainaut, pour un terme prenant | du tribunal de première instance du Hainaut, pour un terme prenant |
| cours le 1 novembre 2023 et terminant le 31 août 2024. | cours le 1 novembre 2023 et terminant le 31 août 2024. |