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Quatrième plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants : déclaration suite à la consultation publique Contexte de la consultation Conformément à l'article 14 de la loi du 13 fé La consultation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement(...) Quatrième plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants : déclaration suite à la consultation publique Contexte de la consultation Conformément à l'article 14 de la loi du 13 fé La consultation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Quatrième plan national de mise en oeuvre de la Convention de Quatrième plan national de mise en oeuvre de la Convention de
Stockholm sur les polluants organiques persistants : déclaration suite Stockholm sur les polluants organiques persistants : déclaration suite
à la consultation publique à la consultation publique
Contexte de la consultation Contexte de la consultation
Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006 relative à Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006 relative à
l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des
plans et des programmes relatifs l'environnement, une consultation du plans et des programmes relatifs l'environnement, une consultation du
public a eu lieu du 21 novembre 2022 au 20 janvier 2023 inclus sur le public a eu lieu du 21 novembre 2022 au 20 janvier 2023 inclus sur le
projet de quatrième plan national de mise en oeuvre de la Convention projet de quatrième plan national de mise en oeuvre de la Convention
de Stockholm sur les polluants organiques persistants. de Stockholm sur les polluants organiques persistants.
La consultation du public dans l'élaboration des plans et des La consultation du public dans l'élaboration des plans et des
programmes relatifs à l'environnement est une obligation imposée par programmes relatifs à l'environnement est une obligation imposée par
la Convention sur l'accès à l'information, la participation au la Convention sur l'accès à l'information, la participation au
processus décisionnel et l'accès à la justice en matière processus décisionnel et l'accès à la justice en matière
d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus. d'environnement, appelée plus communément Convention d'Aarhus.
Ce projet a été établi conformément à l'article 7 de la Convention de Ce projet a été établi conformément à l'article 7 de la Convention de
Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants (POPs) du 22-23 mai Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants (POPs) du 22-23 mai
2001. 2001.
Suite à la ratification de la Convention de Stockholm, le 25 mai 2006, Suite à la ratification de la Convention de Stockholm, le 25 mai 2006,
la Belgique a élaboré un Plan National de mise en oeuvre afin de la Belgique a élaboré un Plan National de mise en oeuvre afin de
s'acquitter de ses obligations envers la présente Convention de s'acquitter de ses obligations envers la présente Convention de
Stockholm conformément à l'article 7, § 1er, a) de la Convention de Stockholm conformément à l'article 7, § 1er, a) de la Convention de
Stockholm. L'alinéa c) de ce même paragraphe prévoit que chaque Partie Stockholm. L'alinéa c) de ce même paragraphe prévoit que chaque Partie
se doit d'examiner et, le cas échéant, actualiser son plan de mise en se doit d'examiner et, le cas échéant, actualiser son plan de mise en
oeuvre à intervalles réguliers, selon des modalités spécifiées par la oeuvre à intervalles réguliers, selon des modalités spécifiées par la
Conférence des Parties dans une décision prévue à cet effet. Conférence des Parties dans une décision prévue à cet effet.
Les directives pour l'examen et l'actualisation des plans de mise en Les directives pour l'examen et l'actualisation des plans de mise en
oeuvre sont précisées dans l'annexe de la décision SC-1/12 de la oeuvre sont précisées dans l'annexe de la décision SC-1/12 de la
Conférence des Parties. Selon le paragraphe 7 de cette annexe, en cas Conférence des Parties. Selon le paragraphe 7 de cette annexe, en cas
de modifications des obligations de la Convention de Stockholm de modifications des obligations de la Convention de Stockholm
résultant d'amendements à cette dernière ou à ses annexes, les Parties résultant d'amendements à cette dernière ou à ses annexes, les Parties
doivent examiner et actualiser leur plan de mise en oeuvre et, dans un doivent examiner et actualiser leur plan de mise en oeuvre et, dans un
délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur d'un amendement à délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur d'un amendement à
son égard, transmettre leur plan actualisé à la Conférence des Parties son égard, transmettre leur plan actualisé à la Conférence des Parties
conformément à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 7 de la conformément à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 7 de la
Convention. Convention.
La Convention a été amendée lors des 8ème et 9ème Conférences des La Convention a été amendée lors des 8ème et 9ème Conférences des
Parties (COP) qui se sont tenues respectivement en 2017 et 2019. Parties (COP) qui se sont tenues respectivement en 2017 et 2019.
Lors de la COP-8, il a été décidé de modifier les annexes A et C de la Lors de la COP-8, il a été décidé de modifier les annexes A et C de la
Convention en inscrivant le décabromodiphényléther (mélange Convention en inscrivant le décabromodiphényléther (mélange
commercial, c-decaBDE) et les paraffines chlorées à chaîne courte commercial, c-decaBDE) et les paraffines chlorées à chaîne courte
(PCCC) à l'annexe A avec des dérogations spécifiques, et en étendant (PCCC) à l'annexe A avec des dérogations spécifiques, et en étendant
l'inscription de l'hexachlorobutadiène (HCBD) à l'annexe A et à l'inscription de l'hexachlorobutadiène (HCBD) à l'annexe A et à
l'annexe C. l'annexe C.
Lors de la COP-9, de nouvelles décisions ont été prises pour ajouter Lors de la COP-9, de nouvelles décisions ont été prises pour ajouter
le dicofol (sans dérogation) et l'acide perfluorooctanoïque (PFOA), le dicofol (sans dérogation) et l'acide perfluorooctanoïque (PFOA),
ses sels et les composés apparentés au PFOA (avec dérogations ses sels et les composés apparentés au PFOA (avec dérogations
spécifiques) à l'annexe A de la convention. spécifiques) à l'annexe A de la convention.
Une révision et une adaptation de notre plan national de mise en Une révision et une adaptation de notre plan national de mise en
oeuvre ont dès lors été entreprises. oeuvre ont dès lors été entreprises.
La Convention de Stockholm concerne des compétences dites « mixtes », La Convention de Stockholm concerne des compétences dites « mixtes »,
c'est-à-dire que tant les autorités fédérales que régionales sont c'est-à-dire que tant les autorités fédérales que régionales sont
compétentes pour prendre des décisions dans les matières visées par la compétentes pour prendre des décisions dans les matières visées par la
Convention de Stockholm. Par conséquent, l'élaboration du quatrième Convention de Stockholm. Par conséquent, l'élaboration du quatrième
plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les plan national de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les
polluants organiques persistants est le fruit de la collaboration des polluants organiques persistants est le fruit de la collaboration des
autorités régionales et fédérales. autorités régionales et fédérales.
Le plan de mise en oeuvre est de ce fait un document cadre conçu en Le plan de mise en oeuvre est de ce fait un document cadre conçu en
étroite collaboration avec différents acteurs et visant à renforcer étroite collaboration avec différents acteurs et visant à renforcer
l'intégration et l'ajustement des plans d'action régionaux et l'intégration et l'ajustement des plans d'action régionaux et
fédéraux. fédéraux.
L'information sur la tenue de la consultation sur le projet de L'information sur la tenue de la consultation sur le projet de
quatrième plan national de mise en oeuvre de la Convention de quatrième plan national de mise en oeuvre de la Convention de
Stockholm sur les polluants organiques persistants s'est faite par les Stockholm sur les polluants organiques persistants s'est faite par les
moyens de communication suivants : moyens de communication suivants :
- par avis au Moniteur belge ; - par avis au Moniteur belge ;
- sur le site du portail fédéral www.belgium.be ; - sur le site du portail fédéral www.belgium.be ;
- sur le site du portail national www.aarhus.be ; - sur le site du portail national www.aarhus.be ;
- sur le site portail du Service Public Fédéral Santé Publique, - sur le site portail du Service Public Fédéral Santé Publique,
Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement
(www.consult-environnement.be pour le français et (www.consult-environnement.be pour le français et
www.consult-leefmilieu.be pour le néerlandais) ; www.consult-leefmilieu.be pour le néerlandais) ;
- sur le site de la Région wallonne : http://environnement.wallonie.be - sur le site de la Région wallonne : http://environnement.wallonie.be
; ;
- sur le site du Département Environnement du Gouvernement flamand : - sur le site du Département Environnement du Gouvernement flamand :
https://www.omgevingvlaanderen.be; https://www.omgevingvlaanderen.be;
- sur le site de Bruxelles Environnement : - sur le site de Bruxelles Environnement :
www.environnement.brussels/pop. www.environnement.brussels/pop.
Résultats de la consultation du public Résultats de la consultation du public
Le projet de quatrième plan national de mise en oeuvre de la Le projet de quatrième plan national de mise en oeuvre de la
Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants a Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants a
fait l'objet d'une consultation du public du 21 novembre 2022 au 20 fait l'objet d'une consultation du public du 21 novembre 2022 au 20
janvier 2023. janvier 2023.
Le projet brossait un tableau actualisé des programmes et actions au Le projet brossait un tableau actualisé des programmes et actions au
niveau fédéral et régional, visant à une diminution des polluants niveau fédéral et régional, visant à une diminution des polluants
organiques persistants présents dans l'environnement. organiques persistants présents dans l'environnement.
Aucune remarque n'a été formulée. Aucune remarque n'a été formulée.
Le projet de plan de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm a Le projet de plan de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm a
donc été finalisé en partenariat avec les autorités régionales donc été finalisé en partenariat avec les autorités régionales
compétentes. compétentes.
Le quatrième plan national de mise en oeuvre de la Convention de Le quatrième plan national de mise en oeuvre de la Convention de
Stockholm est maintenant disponible en français et en néerlandais sur Stockholm est maintenant disponible en français et en néerlandais sur
le site de la Convention le site de la Convention
http://chm.pops.int/Implementation/NationalImplementationPlans/ http://chm.pops.int/Implementation/NationalImplementationPlans/
NIPTransmission/tabid/253/Default.aspx, sur le site NIPTransmission/tabid/253/Default.aspx, sur le site
www.consult-environnement.be et via www.belgium.be. www.consult-environnement.be et via www.belgium.be.
Approbation du plan Approbation du plan
Le projet du quatrième plan national de mise en oeuvre de la Le projet du quatrième plan national de mise en oeuvre de la
Convention de Stockholm a été soumis à l'approbation de la Conférence Convention de Stockholm a été soumis à l'approbation de la Conférence
interministérielle de l'environnement et a été adopté le 8 février interministérielle de l'environnement et a été adopté le 8 février
2023. 2023.
Diffusion du plan Diffusion du plan
Le plan ainsi que la présente déclaration seront consultables dans Le plan ainsi que la présente déclaration seront consultables dans
leur entièreté sur le site portail du service public fédéral Santé leur entièreté sur le site portail du service public fédéral Santé
publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
www.consult-environnement.be et via le site du portail fédéral www.consult-environnement.be et via le site du portail fédéral
www.belgium.be, ainsi que sur les sites régionaux des Ministères de www.belgium.be, ainsi que sur les sites régionaux des Ministères de
l'environnement, à savoir : l'environnement, à savoir :
- http://environnement.wallonie.be en ce qui concerne la Région - http://environnement.wallonie.be en ce qui concerne la Région
wallonne ; wallonne ;
- https://www.omgevingvlaanderen.be en ce qui concerne la Région - https://www.omgevingvlaanderen.be en ce qui concerne la Région
flamande ; flamande ;
- www.environnement.brussels/pop pour la Région Bruxelles-Capitale. - www.environnement.brussels/pop pour la Région Bruxelles-Capitale.
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