← Retour vers "Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale "
| Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale | Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 1er AVRIL 2022. - Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des | 1er AVRIL 2022. - Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des |
| dispositions diverses en matière sociale | dispositions diverses en matière sociale |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.L'article 4, § 1er, de la loi du 16 novembre 2015 portant des |
Art. 2.L'article 4, § 1er, de la loi du 16 novembre 2015 portant des |
| dispositions diverses en matière sociale, est complété par le d), | dispositions diverses en matière sociale, est complété par le d), |
| rédigé comme suit : | rédigé comme suit : |
| « d) n'est pas occupé sous un contrat de travail par l'utilisateur | « d) n'est pas occupé sous un contrat de travail par l'utilisateur |
| auprès duquel il est mis à disposition par une entreprise de travail | auprès duquel il est mis à disposition par une entreprise de travail |
| intérimaire pour exercer un flexi-job. ». | intérimaire pour exercer un flexi-job. ». |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 1er avril 2022. | Donné à Bruxelles, le 1er avril 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| Scellé du Sceau de l'Etat: | Scellé du Sceau de l'Etat: |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Chambre des représentants (www.lachambre.be) : | Chambre des représentants (www.lachambre.be) : |
| Documents : Doc 55 2494/ (2021/2022) : | Documents : Doc 55 2494/ (2021/2022) : |
| 001 : Projet de loi. | 001 : Projet de loi. |
| 002 : Rapport. | 002 : Rapport. |
| 003 : Texte adopté par la commission. | 003 : Texte adopté par la commission. |
| 004 : Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction | 004 : Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction |
| royale. | royale. |
| Compte rendu intégral : 30 et 31 mars 2022 | Compte rendu intégral : 30 et 31 mars 2022 |