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Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
1er AVRIL 2022. - Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des 1er AVRIL 2022. - Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des
dispositions diverses en matière sociale dispositions diverses en matière sociale
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

la Constitution. la Constitution.

Art. 2.L'article 4, § 1er, de la loi du 16 novembre 2015 portant des

Art. 2.L'article 4, § 1er, de la loi du 16 novembre 2015 portant des

dispositions diverses en matière sociale, est complété par le d), dispositions diverses en matière sociale, est complété par le d),
rédigé comme suit : rédigé comme suit :
« d) n'est pas occupé sous un contrat de travail par l'utilisateur « d) n'est pas occupé sous un contrat de travail par l'utilisateur
auprès duquel il est mis à disposition par une entreprise de travail auprès duquel il est mis à disposition par une entreprise de travail
intérimaire pour exercer un flexi-job. ». intérimaire pour exercer un flexi-job. ».
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er avril 2022. Donné à Bruxelles, le 1er avril 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
Scellé du Sceau de l'Etat: Scellé du Sceau de l'Etat:
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
_______ _______
Note Note
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Chambre des représentants (www.lachambre.be) :
Documents : Doc 55 2494/ (2021/2022) : Documents : Doc 55 2494/ (2021/2022) :
001 : Projet de loi. 001 : Projet de loi.
002 : Rapport. 002 : Rapport.
003 : Texte adopté par la commission. 003 : Texte adopté par la commission.
004 : Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction 004 : Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction
royale. royale.
Compte rendu intégral : 30 et 31 mars 2022 Compte rendu intégral : 30 et 31 mars 2022
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