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des articles 43bis, § 1 er , alinéa 2, et 70, § 10, de la loi du (...)"
Transformation d'une société mutualiste en une société mutualiste régionale En application des articles 43bis, § 1 er , alinéa 2, et 70, § 10, de la loi du (...) | Transformation d'une société mutualiste en une société mutualiste régionale En application des articles 43bis, § 1 er , alinéa 2, et 70, § 10, de la loi du (...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
Transformation d'une société mutualiste en une société mutualiste | Transformation d'une société mutualiste en une société mutualiste |
régionale | régionale |
En application des articles 43bis, § 1er, alinéa 2, et 70, § 10, de la | En application des articles 43bis, § 1er, alinéa 2, et 70, § 10, de la |
loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de | loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de |
mutualités, le Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des | mutualités, le Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des |
unions nationales de mutualités a approuvé la transformation de la | unions nationales de mutualités a approuvé la transformation de la |
société mutualiste "Société Mutualiste Régionale des Mutualités | société mutualiste "Société Mutualiste Régionale des Mutualités |
Chrétiennes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale" (180/06), | Chrétiennes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale" (180/06), |
établie à 1030 Bruxelles, Chaussée de Haecht 579 et visée à l'article | établie à 1030 Bruxelles, Chaussée de Haecht 579 et visée à l'article |
43bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi précitée, en une société | 43bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi précitée, en une société |
mutualiste régionale visée à l'article 43bis, § 1er, alinéa 2, de | mutualiste régionale visée à l'article 43bis, § 1er, alinéa 2, de |
cette loi. Cette société mutualiste régionale se dénommera toujours | cette loi. Cette société mutualiste régionale se dénommera toujours |
"Société Mutualiste Régionale des Mutualités Chrétiennes pour la | "Société Mutualiste Régionale des Mutualités Chrétiennes pour la |
Région bilingue de Bruxelles-Capitale" (180/06) et sera toujours | Région bilingue de Bruxelles-Capitale" (180/06) et sera toujours |
établie à 1030 Bruxelles, Chaussée de Haecht 579. | établie à 1030 Bruxelles, Chaussée de Haecht 579. |
Cette transformation a été décidée par l'assemblée générale de la | Cette transformation a été décidée par l'assemblée générale de la |
société mutualiste "Société Mutualiste Régionale des Mutualités | société mutualiste "Société Mutualiste Régionale des Mutualités |
Chrétiennes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale" (180/06) le | Chrétiennes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale" (180/06) le |
21 juin 2022. Elle produit ses effets le 7 octobre 2022. | 21 juin 2022. Elle produit ses effets le 7 octobre 2022. |