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Transformation d'une société mutualiste en une société mutualiste régionale En application des articles 43bis, § 1 er , alinéa 2, et 70, § 10, de la loi du (...) Transformation d'une société mutualiste en une société mutualiste régionale En application des articles 43bis, § 1 er , alinéa 2, et 70, § 10, de la loi du (...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Transformation d'une société mutualiste en une société mutualiste Transformation d'une société mutualiste en une société mutualiste
régionale régionale
En application des articles 43bis, § 1er, alinéa 2, et 70, § 10, de la En application des articles 43bis, § 1er, alinéa 2, et 70, § 10, de la
loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de
mutualités, le Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des mutualités, le Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des
unions nationales de mutualités a approuvé la transformation de la unions nationales de mutualités a approuvé la transformation de la
société mutualiste "Société Mutualiste Régionale des Mutualités société mutualiste "Société Mutualiste Régionale des Mutualités
Chrétiennes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale" (180/06), Chrétiennes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale" (180/06),
établie à 1030 Bruxelles, Chaussée de Haecht 579 et visée à l'article établie à 1030 Bruxelles, Chaussée de Haecht 579 et visée à l'article
43bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi précitée, en une société 43bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi précitée, en une société
mutualiste régionale visée à l'article 43bis, § 1er, alinéa 2, de mutualiste régionale visée à l'article 43bis, § 1er, alinéa 2, de
cette loi. Cette société mutualiste régionale se dénommera toujours cette loi. Cette société mutualiste régionale se dénommera toujours
"Société Mutualiste Régionale des Mutualités Chrétiennes pour la "Société Mutualiste Régionale des Mutualités Chrétiennes pour la
Région bilingue de Bruxelles-Capitale" (180/06) et sera toujours Région bilingue de Bruxelles-Capitale" (180/06) et sera toujours
établie à 1030 Bruxelles, Chaussée de Haecht 579. établie à 1030 Bruxelles, Chaussée de Haecht 579.
Cette transformation a été décidée par l'assemblée générale de la Cette transformation a été décidée par l'assemblée générale de la
société mutualiste "Société Mutualiste Régionale des Mutualités société mutualiste "Société Mutualiste Régionale des Mutualités
Chrétiennes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale" (180/06) le Chrétiennes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale" (180/06) le
21 juin 2022. Elle produit ses effets le 7 octobre 2022. 21 juin 2022. Elle produit ses effets le 7 octobre 2022.
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