Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Loi du --
← Retour vers "Autorisation de cession d'une partie d'activité entre sociétés de gestion d'organismes de placement collectif ou entre de telles sociétés et d'autres institutions financières (articles 214 et 215 de la loi du 3 août 2012 relative aux (...) En application de l'article 214 de la loi du 3 aout 2012 relative aux organismes de placement colle(...)"
Autorisation de cession d'une partie d'activité entre sociétés de gestion d'organismes de placement collectif ou entre de telles sociétés et d'autres institutions financières (articles 214 et 215 de la loi du 3 août 2012 relative aux (...) En application de l'article 214 de la loi du 3 aout 2012 relative aux organismes de placement colle(...) Autorisation de cession d'une partie d'activité entre sociétés de gestion d'organismes de placement collectif ou entre de telles sociétés et d'autres institutions financières (articles 214 et 215 de la loi du 3 août 2012 relative aux (...) En application de l'article 214 de la loi du 3 aout 2012 relative aux organismes de placement colle(...)
AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS
Autorisation de cession d'une partie d'activité entre sociétés de Autorisation de cession d'une partie d'activité entre sociétés de
gestion d'organismes de placement collectif (alternatifs) ou entre de gestion d'organismes de placement collectif (alternatifs) ou entre de
telles sociétés et d'autres institutions financières (articles 214 et telles sociétés et d'autres institutions financières (articles 214 et
215 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement 215 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement
collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et
les articles 327 et 328 de la loi du 19 avril 2014 relative aux les articles 327 et 328 de la loi du 19 avril 2014 relative aux
organismes de placement collectif alternatifs et à leurs organismes de placement collectif alternatifs et à leurs
gestionnaires) gestionnaires)
En application de l'article 214 de la loi du 3 aout 2012 relative aux En application de l'article 214 de la loi du 3 aout 2012 relative aux
organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la
Directive 2009/65/CE et l'article 327 de la loi du 19 avril 2014 Directive 2009/65/CE et l'article 327 de la loi du 19 avril 2014
relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs
gestionnaires, le comité de direction de l`Autorité des services et gestionnaires, le comité de direction de l`Autorité des services et
marchés financiers (FSMA) a autorisé la cession d'une partie de marchés financiers (FSMA) a autorisé la cession d'une partie de
l'activité de la société de gestion d'organismes de placement l'activité de la société de gestion d'organismes de placement
collectif (alternatifs) de droit belge Candriam Belgium SA, dont le collectif (alternatifs) de droit belge Candriam Belgium SA, dont le
siège social est établi à Avenue des Arts 58, 1000 Bruxelles, à la siège social est établi à Avenue des Arts 58, 1000 Bruxelles, à la
société de gestion d'organismes de placement collectif (alternatifs) société de gestion d'organismes de placement collectif (alternatifs)
de droit belge Belfius Investment Partners SA, dont le siège social de droit belge Belfius Investment Partners SA, dont le siège social
est établi à Place Rogier 11, 1210 Saint-Josse-Ten-Noode, comme exposé est établi à Place Rogier 11, 1210 Saint-Josse-Ten-Noode, comme exposé
dans l'accord de transfert du 20/12/2019. L'autorisation est dès lors dans l'accord de transfert du 20/12/2019. L'autorisation est dès lors
réputée acquise à la date du 15 mars 2022. réputée acquise à la date du 15 mars 2022.
Conformément à l'article 215 de la loi du 3 aout 2012 et l'article 328 Conformément à l'article 215 de la loi du 3 aout 2012 et l'article 328
de la loi du 19 avril 2014, toute cession totale ou partielle entre de la loi du 19 avril 2014, toute cession totale ou partielle entre
sociétés de gestion d'organismes de placement collectif (alternatifs) sociétés de gestion d'organismes de placement collectif (alternatifs)
ou entre de telles sociétés et d'autres institutions financières des ou entre de telles sociétés et d'autres institutions financières des
droits et obligations résultant des opérations des sociétés ou droits et obligations résultant des opérations des sociétés ou
institutions concernées, et autorisée conformément à l'article 214 de institutions concernées, et autorisée conformément à l'article 214 de
la loi du 3 aout 2012 et l'article 327 de la loi du 19 avril 2014, est la loi du 3 aout 2012 et l'article 327 de la loi du 19 avril 2014, est
opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de
l'autorisation de la FSMA. l'autorisation de la FSMA.
Bruxelles, le 15 mars 2022. Bruxelles, le 15 mars 2022.
Le Président, Le Président,
J.-P. SERVAIS J.-P. SERVAIS
^