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Appel à candidats pour le mandat de membre néerlandophone du Centre de connaissances de l'Autorité de protection des données Vu la démission d'un membre néerlandophone, la Chambre doit, conformément à l'article 41, alinéa 1er, de la loi du 3 déc Les membres du Centre de connaissances sont nommés pour un terme de six ans, une seule fois renouve(...) Appel à candidats pour le mandat de membre néerlandophone du Centre de connaissances de l'Autorité de protection des données Vu la démission d'un membre néerlandophone, la Chambre doit, conformément à l'article 41, alinéa 1er, de la loi du 3 déc Les membres du Centre de connaissances sont nommés pour un terme de six ans, une seule fois renouve(...)
CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS
Appel à candidats pour le mandat de membre néerlandophone du Centre de Appel à candidats pour le mandat de membre néerlandophone du Centre de
connaissances de l'Autorité de protection des données connaissances de l'Autorité de protection des données
Vu la démission d'un membre néerlandophone, la Chambre doit, Vu la démission d'un membre néerlandophone, la Chambre doit,
conformément à l'article 41, alinéa 1er, de la loi du 3 décembre 2017 conformément à l'article 41, alinéa 1er, de la loi du 3 décembre 2017
portant création de l'Autorité de protection des données, procéder à portant création de l'Autorité de protection des données, procéder à
la nomination d'un nouveau membre néerlandophone du Centre de la nomination d'un nouveau membre néerlandophone du Centre de
connaissances de l'Autorité de protection des données. connaissances de l'Autorité de protection des données.
Les membres du Centre de connaissances sont nommés pour un terme de Les membres du Centre de connaissances sont nommés pour un terme de
six ans, une seule fois renouvelable. En cas de vacance d'un mandat, six ans, une seule fois renouvelable. En cas de vacance d'un mandat,
il doit être pourvu au remplacement pour la durée du mandat restant à il doit être pourvu au remplacement pour la durée du mandat restant à
courir. Les membres actuels ont été nommés le 4 avril 2019. courir. Les membres actuels ont été nommés le 4 avril 2019.
Composition Composition
Le Centre de connaissances est composé de six membres et du directeur Le Centre de connaissances est composé de six membres et du directeur
du Centre de connaissances. du Centre de connaissances.
Il compte autant de membres francophones que néerlandophones. Deux Il compte autant de membres francophones que néerlandophones. Deux
tiers au maximum des membres sont du même sexe. tiers au maximum des membres sont du même sexe.
Conditions de nomination Conditions de nomination
Les membres du Centre de connaissances sont nommés sur la base de leur Les membres du Centre de connaissances sont nommés sur la base de leur
compétence et expérience en matière de protection des données à compétence et expérience en matière de protection des données à
caractère personnel, de leur indépendance et de leur autorité morale. caractère personnel, de leur indépendance et de leur autorité morale.
Le profil de l'ensemble des membres du comité de direction et des Le profil de l'ensemble des membres du comité de direction et des
membres du Centre de connaissances et de la chambre contentieuse doit membres du Centre de connaissances et de la chambre contentieuse doit
permettre à l'Autorité de protection des données de répondre aux défis permettre à l'Autorité de protection des données de répondre aux défis
juridiques, économiques, éthiques et technologiques de l'évolution de juridiques, économiques, éthiques et technologiques de l'évolution de
la société numérique. la société numérique.
Au moment de leur nomination et durant leur mandat, les membres du Au moment de leur nomination et durant leur mandat, les membres du
Centre de connaissances doivent remplir les conditions suivantes: Centre de connaissances doivent remplir les conditions suivantes:
- être citoyen d'un Etat membre de l'Union européenne; - être citoyen d'un Etat membre de l'Union européenne;
- jouir de leurs droits civils et politiques; - jouir de leurs droits civils et politiques;
- ne pas être membre du Parlement européen ou des Chambres - ne pas être membre du Parlement européen ou des Chambres
législatives, ni d'un parlement de Communauté ou de Région; législatives, ni d'un parlement de Communauté ou de Région;
- ne pas être membre d'un gouvernement fédéral, d'un gouvernement de - ne pas être membre d'un gouvernement fédéral, d'un gouvernement de
Communauté ou de Région; Communauté ou de Région;
- ne pas exercer une fonction dans une cellule stratégique - ne pas exercer une fonction dans une cellule stratégique
ministérielle; ministérielle;
- ne pas être mandataire d'une fonction publique. - ne pas être mandataire d'une fonction publique.
Incompatibilités Incompatibilités
Les membres du Centre de connaissances ne peuvent, durant la durée de Les membres du Centre de connaissances ne peuvent, durant la durée de
leur mandat, exercer une autre activité incompatible avec leur mandat, leur mandat, exercer une autre activité incompatible avec leur mandat,
rémunérée ou non. rémunérée ou non.
Une activité incompatible est une activité pouvant bénéficier Une activité incompatible est une activité pouvant bénéficier
directement ou indirectement des décisions et prises de position que directement ou indirectement des décisions et prises de position que
peut prendre l'Autorité de protection de données. peut prendre l'Autorité de protection de données.
Mandat Mandat
L'Autorité de protection des données est responsable du contrôle du L'Autorité de protection des données est responsable du contrôle du
respect des principes fondamentaux de la protection des données à respect des principes fondamentaux de la protection des données à
caractère personnel, dans le cadre de la loi du 3 décembre 2017 et des caractère personnel, dans le cadre de la loi du 3 décembre 2017 et des
lois contenant des dispositions relatives à la protection du lois contenant des dispositions relatives à la protection du
traitement des données à caractère personnel. traitement des données à caractère personnel.
Le Centre de connaissances émet soit d'initiative, soit sur demande du Le Centre de connaissances émet soit d'initiative, soit sur demande du
gouvernement, des Chambres législatives, des gouvernements de gouvernement, des Chambres législatives, des gouvernements de
Communauté ou de Région, des Parlements de Communauté ou de Région, du Communauté ou de Région, des Parlements de Communauté ou de Région, du
Collège réuni ou de l'Assemblée réunie visés à l'article 60 de la loi Collège réuni ou de l'Assemblée réunie visés à l'article 60 de la loi
spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises: spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises:
1. des avis sur toute question relative aux traitements de données à 1. des avis sur toute question relative aux traitements de données à
caractère personnel; caractère personnel;
2. des recommandations relatives aux développements sociaux, 2. des recommandations relatives aux développements sociaux,
économiques et technologiques qui peuvent avoir une incidence sur les économiques et technologiques qui peuvent avoir une incidence sur les
traitements de données à caractère personnel. traitements de données à caractère personnel.
Statut Statut
Les membres externes du Centre de connaissances ont droit à des jetons Les membres externes du Centre de connaissances ont droit à des jetons
de présence d'un montant de 294,55 euros (indice 1,67374). Ce montant de présence d'un montant de 294,55 euros (indice 1,67374). Ce montant
est lié à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Ils ont est lié à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Ils ont
droit aux indemnités de frais de parcours et de séjour conformément droit aux indemnités de frais de parcours et de séjour conformément
aux dispositions applicables aux agents de la fonction publique aux dispositions applicables aux agents de la fonction publique
fédérale. fédérale.
Candidatures Candidatures
Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée à la Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée à la
poste, dans les trente jours suivant la publication du présent avis, à poste, dans les trente jours suivant la publication du présent avis, à
la Présidente de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, la Présidente de la Chambre des représentants, Palais de la Nation,
1008 Bruxelles. 1008 Bruxelles.
Les candidatures doivent être accompagnées des documents fournissant Les candidatures doivent être accompagnées des documents fournissant
la preuve qu'il est satisfait aux conditions de nomination. la preuve qu'il est satisfait aux conditions de nomination.
Il s'agit des documents suivants: Il s'agit des documents suivants:
- un certificat de nationalité; - un certificat de nationalité;
- un extrait du casier judiciaire délivré après la publication du - un extrait du casier judiciaire délivré après la publication du
présent avis; présent avis;
- un curriculum vitj attestant de la compétence et de l'expérience en - un curriculum vitj attestant de la compétence et de l'expérience en
matière de protection de données à caractère personnel. matière de protection de données à caractère personnel.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Secrétariat Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Secrétariat
général de la Chambre des représentants, tél. 02/549.84.21, courriel: général de la Chambre des représentants, tél. 02/549.84.21, courriel:
secretariat.general@lachambre.be. secretariat.general@lachambre.be.
Les données à caractère personnel des candidats sont traitées Les données à caractère personnel des candidats sont traitées
conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site conformément à la déclaration de confidentialité figurant sur le site
web de la Chambre. web de la Chambre.
Voir: Voir:
https://www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/declconf/ https://www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/declconf/
Privacyverklaring_benoemingen_FR.pdf Privacyverklaring_benoemingen_FR.pdf
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