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Loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions Conformément à l'article 30, § 10, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur l(...) Loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions Conformément à l'article 30, § 10, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur l(...)
AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE
Loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne Loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne
humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier
alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions
Conformément à l'article 30, § 10, de la loi du 7 mai 2004 relative Conformément à l'article 30, § 10, de la loi du 7 mai 2004 relative
aux expérimentations sur la personne humaine, tel qu'inséré par aux expérimentations sur la personne humaine, tel qu'inséré par
l'article 32 de la loi du 27 avril 2007, les montants des l'article 32 de la loi du 27 avril 2007, les montants des
contributions et rétributions exigibles à partir du 1er janvier 2021 contributions et rétributions exigibles à partir du 1er janvier 2021
ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30
septembre 2020 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2020 de l'indice des prix à la consommation du mois de
septembre 2020, indexés comme suit : septembre 2020, indexés comme suit :
1° Les montants des contributions imposés par les articles 2 et 3 de 1° Les montants des contributions imposés par les articles 2 et 3 de
l'arrêté royal du 15 juillet 2004 déterminant des mesures d'exécution l'arrêté royal du 15 juillet 2004 déterminant des mesures d'exécution
de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne
humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage
humain, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 1re. humain, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 1re.
L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié
au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100). au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).
Annexe 1re Annexe 1re
Bijlage 1 Bijlage 1
Montants indexés 2020 Montants indexés 2020
Montants indexés 2021 Montants indexés 2021
Geïndexeerde bedragen 2020 Geïndexeerde bedragen 2020
Geïndexeerde bedragen 2021 Geïndexeerde bedragen 2021
134,75 EUR 134,75 EUR
135,97 EUR 135,97 EUR
134,75 EUR 134,75 EUR
135,97 EUR 135,97 EUR
336,82 EUR 336,82 EUR
339,87 EUR 339,87 EUR
336,82 EUR 336,82 EUR
339,87 EUR 339,87 EUR
404,21 EUR 404,21 EUR
407,86 EUR 407,86 EUR
404,21 EUR 404,21 EUR
407,86 EUR 407,86 EUR
538,93 EUR 538,93 EUR
543,80 EUR 543,80 EUR
538,93 EUR 538,93 EUR
543,80 EUR 543,80 EUR
1.347,33 EUR 1.347,33 EUR
1.359,50 EUR 1.359,50 EUR
1.347,33 EUR 1.347,33 EUR
1.359,50 EUR 1.359,50 EUR
2° Les montants des contributions imposés par les articles 3 et 6 de 2° Les montants des contributions imposés par les articles 3 et 6 de
l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les redevances à payer l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les redevances à payer
dans le cadre de l'article 30, § 6, de la loi du 7 mai 2004 relative dans le cadre de l'article 30, § 6, de la loi du 7 mai 2004 relative
aux expérimentations sur la personne humaine, sont adaptés aux expérimentations sur la personne humaine, sont adaptés
conformément au tableau repris en annexe 2. conformément au tableau repris en annexe 2.
L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié
au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100). au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).
Annexe 2 Annexe 2
Bijlage 2 Bijlage 2
Montants indexés 2020 Montants indexés 2020
Montants indexés 2021 Montants indexés 2021
Geïndexeerde bedragen 2020 Geïndexeerde bedragen 2020
Geïndexeerde bedragen 2021 Geïndexeerde bedragen 2021
0,32 EUR 0,32 EUR
0,32 EUR 0,32 EUR
0,32 EUR 0,32 EUR
0,32 EUR 0,32 EUR
12,64 EUR 12,64 EUR
12,75 EUR 12,75 EUR
12,64 EUR 12,64 EUR
12,75 EUR 12,75 EUR
63,21 EUR 63,21 EUR
63,78 EUR 63,78 EUR
63,21 EUR 63,21 EUR
63,78 EUR 63,78 EUR
632,29 EUR 632,29 EUR
638,01 EUR 638,01 EUR
632,29 EUR 632,29 EUR
638,01 EUR 638,01 EUR
1.568,09 EUR 1.568,09 EUR
1.582,25 EUR 1.582,25 EUR
1.568,09 EUR 1.568,09 EUR
1.582,25 EUR 1.582,25 EUR
3° Le montant de la contribution imposé par l'article 1 de l'arrêté 3° Le montant de la contribution imposé par l'article 1 de l'arrêté
royal du 16 juillet 2012 fixant les redevances pour l'exécution des royal du 16 juillet 2012 fixant les redevances pour l'exécution des
missions de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé missions de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
conformément à l'article 30, § 8, de la loi du 7 mai 2004 relative aux conformément à l'article 30, § 8, de la loi du 7 mai 2004 relative aux
expérimentations sur la personne humaine, sont adaptés conformément au expérimentations sur la personne humaine, sont adaptés conformément au
tableau repris en annexe 3. tableau repris en annexe 3.
L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié
au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100). au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).
Annexe 3 Annexe 3
Bijlage 3 Bijlage 3
Montants indexés 2020 Montants indexés 2020
Montants indexés 2021 Montants indexés 2021
Geïndexeerde bedragen 2020 Geïndexeerde bedragen 2020
Geïndexeerde bedragen 2021 Geïndexeerde bedragen 2021
709,67 EUR 709,67 EUR
716,09 EUR 716,09 EUR
709,67 EUR 709,67 EUR
716,09 EUR 716,09 EUR
4° Les montants des contributions imposés par l'article 1 de l'arrêté 4° Les montants des contributions imposés par l'article 1 de l'arrêté
royal du 15 juillet 2004 déterminant des mesures d'exécution de la loi royal du 15 juillet 2004 déterminant des mesures d'exécution de la loi
du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine en du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine en
ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain, ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain,
sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 4. sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 4.
L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié
au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100). au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).
Annexe 4 Annexe 4
Bijlage 4 Bijlage 4
Montants indexés 2020 Montants indexés 2020
Montants indexés 2021 Montants indexés 2021
Geïndexeerde bedragen 2020 Geïndexeerde bedragen 2020
Geïndexeerde bedragen 2021 Geïndexeerde bedragen 2021
655,07 EUR 655,07 EUR
660,99 EUR 660,99 EUR
655,07 EUR 655,07 EUR
660,99 EUR 660,99 EUR
5° Les montants des contributions imposés par l'article 30, § 6 de la 5° Les montants des contributions imposés par l'article 30, § 6 de la
loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne
humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage
humain, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 5. humain, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 5.
L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié
au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100). au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).
Annexe 5 Annexe 5
Bijlage 5 Bijlage 5
Montants indexés 2020 Montants indexés 2020
Montants indexés 2021 Montants indexés 2021
Geïndexeerde bedragen 2020 Geïndexeerde bedragen 2020
Geïndexeerde bedragen 2021 Geïndexeerde bedragen 2021
632,29 EUR 632,29 EUR
638,01 EUR 638,01 EUR
632,29 EUR 632,29 EUR
638,01 EUR 638,01 EUR
1.074,89 EUR 1.074,89 EUR
1.084,61 EUR 1.084,61 EUR
1.074,89 EUR 1.074,89 EUR
1.084,61 EUR 1.084,61 EUR
2.903,69 EUR 2.903,69 EUR
2.929,93 EUR 2.929,93 EUR
2.903,69 EUR 2.903,69 EUR
2.929,93 EUR 2.929,93 EUR
3.062,99 EUR 3.062,99 EUR
3.090,67 EUR 3.090,67 EUR
3.062,99 EUR 3.062,99 EUR
3.090,67 EUR 3.090,67 EUR
6° Les montants des contributions imposés par l'article 30, § 9/1 de 6° Les montants des contributions imposés par l'article 30, § 9/1 de
la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne
humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage
humain, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 6. humain, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 6.
L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié
au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100). au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).
Annexe 6 Annexe 6
Bijlage 6 Bijlage 6
Montants indexés 2020 Montants indexés 2020
Montants indexés 2021 Montants indexés 2021
Geïndexeerde bedragen 2020 Geïndexeerde bedragen 2020
Geïndexeerde bedragen 2021 Geïndexeerde bedragen 2021
18.220,92 EUR 18.220,92 EUR
18.385,59 EUR 18.385,59 EUR
18.220,92 EUR 18.220,92 EUR
18.385,59 EUR 18.385,59 EUR
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