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Autorisation de fusion entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières En application de l'article 77 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des éta(...) Autorisation de fusion entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières En application de l'article 77 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des éta(...)
BANQUE CENTRALE EUROPEENNE BANQUE CENTRALE EUROPEENNE
Autorisation de fusion entre établissements de crédit ou entre de tels Autorisation de fusion entre établissements de crédit ou entre de tels
établissements et d'autres institutions financières (articles 77 et 78 établissements et d'autres institutions financières (articles 77 et 78
de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des
établissements de crédit et des sociétés de bourse) établissements de crédit et des sociétés de bourse)
En application de l'article 77 de la loi du 25 avril 2014 relative au En application de l'article 77 de la loi du 25 avril 2014 relative au
statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de
bourse, la Banque centrale Européenne a, dans le cadre des missions bourse, la Banque centrale Européenne a, dans le cadre des missions
qui lui ont été confiées en vertu du règlement (UE) n° 1024/2013 du qui lui ont été confiées en vertu du règlement (UE) n° 1024/2013 du
Conseil du 15 octobre 2013, autorisé la fusion par absorption de Conseil du 15 octobre 2013, autorisé la fusion par absorption de
l'institution financière de droit irlandais The Bank of New York l'institution financière de droit irlandais The Bank of New York
Mellon Trust Company (Ireland) Limited dont le siège social est établi Mellon Trust Company (Ireland) Limited dont le siège social est établi
à One Dockland Central, Guild Street, IFSC, Dublin1, Irlande, par à One Dockland Central, Guild Street, IFSC, Dublin1, Irlande, par
l'établissement de crédit de droit belge The Bank of New York Mellon l'établissement de crédit de droit belge The Bank of New York Mellon
SA dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Montoyer 46 SA dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Montoyer 46
comme exposé dans le projet commun de fusion du 28 juin 2019. comme exposé dans le projet commun de fusion du 28 juin 2019.
Conformément à l'article 78 de la loi du 25 avril 2014 relative au Conformément à l'article 78 de la loi du 25 avril 2014 relative au
statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de
bourse, toute cession totale ou partielle entre établissements de bourse, toute cession totale ou partielle entre établissements de
crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions
financières des droits et obligations résultant des opérations des financières des droits et obligations résultant des opérations des
établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à
l'article 77 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication l'article 77 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication
au Moniteur belge de l'autorisation de l'autorité de contrôle. au Moniteur belge de l'autorisation de l'autorité de contrôle.
La présente publication est effectuée par la Banque Nationale de La présente publication est effectuée par la Banque Nationale de
Belgique, agissant sur instruction de la Banque centrale Européenne. Belgique, agissant sur instruction de la Banque centrale Européenne.
Francfort, le 4 décembre 2019; Francfort, le 4 décembre 2019;
P. SENKOVIC P. SENKOVIC
Secrétaire du Conseil de surveillance prudentielle Secrétaire du Conseil de surveillance prudentielle
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