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et d'autres institutions financières En application de l'article
77 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des éta(...)"
| Autorisation de cession d'une partie de l'activité entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières En application de l'article 77 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des éta(...) | Autorisation de cession d'une partie de l'activité entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières En application de l'article 77 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des éta(...) |
|---|---|
| BANQUE CENTRALE EUROPEENNE | BANQUE CENTRALE EUROPEENNE |
| Autorisation de cession d'une partie de l'activité entre | Autorisation de cession d'une partie de l'activité entre |
| établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres | établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres |
| institutions financières (articles 77 et 78 de la loi du 25 avril 2014 | institutions financières (articles 77 et 78 de la loi du 25 avril 2014 |
| relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des | relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des |
| sociétés de bourse) | sociétés de bourse) |
| En application de l'article 77 de la loi du 25 avril 2014 relative au | En application de l'article 77 de la loi du 25 avril 2014 relative au |
| statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de | statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de |
| bourse, le Conseil de Surveillance de la Banque centrale Européenne | bourse, le Conseil de Surveillance de la Banque centrale Européenne |
| n'a, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées en vertu du | n'a, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées en vertu du |
| règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, pas émis | règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, pas émis |
| d'objection, avant l'expiration du délai prévu par cet article se | d'objection, avant l'expiration du délai prévu par cet article se |
| terminant en date du 20 août 2019, concernant la cession par Banque | terminant en date du 20 août 2019, concernant la cession par Banque |
| Degroof Petercam S.A., dont le siège social est établi à 1040 | Degroof Petercam S.A., dont le siège social est établi à 1040 |
| Bruxelles, rue de l'Industrie 44, à l'établissement de crédit | Bruxelles, rue de l'Industrie 44, à l'établissement de crédit |
| luxembourgeois Banque Degroof Petercam Luxembourg S.A. dont le siège | luxembourgeois Banque Degroof Petercam Luxembourg S.A. dont le siège |
| social est établi à L-2453 Luxembourg, 12 Rue Eugène Ruppert, agissant | social est établi à L-2453 Luxembourg, 12 Rue Eugène Ruppert, agissant |
| par sa succursale belge sise à 1040 Bruxelles, rue Guimard 19, de son | par sa succursale belge sise à 1040 Bruxelles, rue Guimard 19, de son |
| activité de dépositaire pour organismes de placement collectif (« OPC | activité de dépositaire pour organismes de placement collectif (« OPC |
| ») de droit belge comme exposé dans le projet de cession d'activité du | ») de droit belge comme exposé dans le projet de cession d'activité du |
| 11 avril 2019 . L'autorisation est dès lors réputée acquise à la date | 11 avril 2019 . L'autorisation est dès lors réputée acquise à la date |
| du 21 août 2019. | du 21 août 2019. |
| Conformément à l'article 78 de la loi du 25 avril 2014 relative au | Conformément à l'article 78 de la loi du 25 avril 2014 relative au |
| statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de | statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de |
| bourse, toute cession totale ou partielle entre établissements de | bourse, toute cession totale ou partielle entre établissements de |
| crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions | crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions |
| financières des droits et obligations résultant des opérations des | financières des droits et obligations résultant des opérations des |
| établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à | établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à |
| l'article 77 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication | l'article 77 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication |
| au Moniteur belge de l'autorisation de l'autorité de contrôle. | au Moniteur belge de l'autorisation de l'autorité de contrôle. |
| La présente publication est effectuée par la Banque nationale de | La présente publication est effectuée par la Banque nationale de |
| Belgique, agissant sur instruction de la Banque centrale Européenne. | Belgique, agissant sur instruction de la Banque centrale Européenne. |
| Francfort, le 22 août 2019. | Francfort, le 22 août 2019. |
| P. SENKOVIC, | P. SENKOVIC, |
| Secrétaire du Conseil de Surveillance | Secrétaire du Conseil de Surveillance |
| Mécanisme de Surveillance Unique | Mécanisme de Surveillance Unique |