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| Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de conventions Bandagistes - Organismes assureurs du 4 juin 2019 e(...) | Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de conventions Bandagistes - Organismes assureurs du 4 juin 2019 e(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET INSTITUT NATIONAL | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET INSTITUT NATIONAL |
| D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE | D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE |
| Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé | Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé |
| Sur proposition de la Commission de conventions Bandagistes - | Sur proposition de la Commission de conventions Bandagistes - |
| Organismes assureurs du 4 juin 2019 et en application de l'article 22, | Organismes assureurs du 4 juin 2019 et en application de l'article 22, |
| 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance |
| soins de santé a établi le 1er juillet 2019 la règle interprétative | soins de santé a établi le 1er juillet 2019 la règle interprétative |
| suivante : | suivante : |
| Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 27, § 1er, | Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 27, § 1er, |
| de la nomenclature des prestations de santé : | de la nomenclature des prestations de santé : |
| « REGLE INTERPRETATIVE 9 | « REGLE INTERPRETATIVE 9 |
| QUESTION | QUESTION |
| A l'art. 27, § 11bis, il est indiqué que les prestations 642471 et | A l'art. 27, § 11bis, il est indiqué que les prestations 642471 et |
| 642493 (gaine de bras et gant pour lymphoedème confectionnés | 642493 (gaine de bras et gant pour lymphoedème confectionnés |
| individuellement) ne sont remboursées qu'après accord du | individuellement) ne sont remboursées qu'après accord du |
| médecin-conseil. | médecin-conseil. |
| Qu'est-ce que cela signifie ? Peut-on rembourser les prestations | Qu'est-ce que cela signifie ? Peut-on rembourser les prestations |
| délivrées avant que la décision du médecin-conseil soit connue ? | délivrées avant que la décision du médecin-conseil soit connue ? |
| REPONSE | REPONSE |
| Pour les gaines de bras et gants pour lymphoedème confectionnés | Pour les gaines de bras et gants pour lymphoedème confectionnés |
| individuellement, l'accord du médecin-conseil doit être préalable au | individuellement, l'accord du médecin-conseil doit être préalable au |
| paiement, mais pas préalable à la délivrance. | paiement, mais pas préalable à la délivrance. |
| Si toutes les conditions de remboursement sont remplies, on peut | Si toutes les conditions de remboursement sont remplies, on peut |
| rembourser les prestations délivrées avant que la réponse du | rembourser les prestations délivrées avant que la réponse du |
| médecin-conseil soit connue. » | médecin-conseil soit connue. » |
| La présente règle interprétative produit ses effets au 13 mars 2000. | La présente règle interprétative produit ses effets au 13 mars 2000. |
| Le Fonctionnaire dirigeant, Le Président, | Le Fonctionnaire dirigeant, Le Président, |
| A. GHILAIN J. VERSTRAETEN | A. GHILAIN J. VERSTRAETEN |
| Directeur général a.i. | Directeur général a.i. |