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à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance
ou de réassurance, le Comité de d Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances,
la présente publicat(...)"
| Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de d Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la présente publicat(...) | Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de d Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la présente publicat(...) |
|---|---|
| BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE | BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE |
| Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise | Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise |
| d'assurance de droit belge | d'assurance de droit belge |
| Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016 relative au | Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016 relative au |
| statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, | statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, |
| le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, | le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, |
| en sa séance du 28 août 2018, la cession, avec effet le 28 septembre | en sa séance du 28 août 2018, la cession, avec effet le 28 septembre |
| 2018, de tous les droits et obligations résultant des contrats | 2018, de tous les droits et obligations résultant des contrats |
| d'assurances relevant du portefeuille de branche 21 « First A » de | d'assurances relevant du portefeuille de branche 21 « First A » de |
| l'entreprise d'assurances Ethias SA dont le siège social est situé à | l'entreprise d'assurances Ethias SA dont le siège social est situé à |
| Liège, rue des Croisiers 24, à l'entreprise d'assurances Laguna Life | Liège, rue des Croisiers 24, à l'entreprise d'assurances Laguna Life |
| DAC dont le siège social est situé en Irlande, Dublin 1, International | DAC dont le siège social est situé en Irlande, Dublin 1, International |
| Financial Services Centre, 5 Harbourmaster Place. | Financial Services Centre, 5 Harbourmaster Place. |
| Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux | Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux |
| assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux | assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux |
| preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers | preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers |
| ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui | ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui |
| concerne les risques ou engagements situés en Belgique. | concerne les risques ou engagements situés en Belgique. |
| Bruxelles, le 26 septembre 2018. | Bruxelles, le 26 septembre 2018. |
| Le Gouverneur, | Le Gouverneur, |
| Jan SMETS | Jan SMETS |