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Examens permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. -- Session ordinaire d'octobre 2017 Le Service public fédéral Justice organis Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre recommandée, dans un délai de trente j(...) Examens permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. -- Session ordinaire d'octobre 2017 Le Service public fédéral Justice organis Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre recommandée, dans un délai de trente j(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Examens permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont Examens permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont
à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des
langues en matière judiciaire. -- Session ordinaire d'octobre 2017 langues en matière judiciaire. -- Session ordinaire d'octobre 2017
Le Service public fédéral Justice organisera prochainement, Le Service public fédéral Justice organisera prochainement,
conformément aux dispositions de la loi du 15 juin 1935 concernant conformément aux dispositions de la loi du 15 juin 1935 concernant
l'emploi des langues en matière judiciaire, des examens linguistiques l'emploi des langues en matière judiciaire, des examens linguistiques
pour licenciés en notariat (connaissance approfondie ou connaissance pour licenciés en notariat (connaissance approfondie ou connaissance
suffisante de la langue française ou de la langue néerlandaise). suffisante de la langue française ou de la langue néerlandaise).
Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre
recommandée, dans un délai de trente jours à partir de la publication recommandée, dans un délai de trente jours à partir de la publication
au Moniteur belge, au moyen d'une copie du formulaire d'inscription au Moniteur belge, au moyen d'une copie du formulaire d'inscription
ci-joint au SPF Justice, Direction générale de l'Organisation ci-joint au SPF Justice, Direction générale de l'Organisation
judiciaire, Service du personnel ROJ/examens linguistiques - licenciés judiciaire, Service du personnel ROJ/examens linguistiques - licenciés
en notariat, boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles. Celles qui en notariat, boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles. Celles qui
seront introduites après cette date ne seront plus prises en seront introduites après cette date ne seront plus prises en
considération. La date de la poste faisant foi. Le récipiendaire joint considération. La date de la poste faisant foi. Le récipiendaire joint
une photocopie recto-verso de la carte d'identité et du diplôme de une photocopie recto-verso de la carte d'identité et du diplôme de
licencié en notariat. licencié en notariat.
Les frais d'examen s'élèvent à 5 EUR. Cette somme doit être versée, au Les frais d'examen s'élèvent à 5 EUR. Cette somme doit être versée, au
moment de l'inscription, au C.C.P. BE22 679-2005522-47 du Service moment de l'inscription, au C.C.P. BE22 679-2005522-47 du Service
public fédéral Justice, Direction générale de l'Organisation public fédéral Justice, Direction générale de l'Organisation
judiciaire, Service du personnel ROJ/examens linguistiques - licenciés judiciaire, Service du personnel ROJ/examens linguistiques - licenciés
en notariat, Recettes diverses et accidentelles. en notariat, Recettes diverses et accidentelles.
L'examen sur la connaissance approfondie ou sur la connaissance L'examen sur la connaissance approfondie ou sur la connaissance
suffisante de l'une ou de l'autre des langues susvisées comprend une suffisante de l'une ou de l'autre des langues susvisées comprend une
épreuve orale et une épreuve écrite. L'épreuve orale est publique et épreuve orale et une épreuve écrite. L'épreuve orale est publique et
précède l'épreuve écrite. précède l'épreuve écrite.
I. L'épreuve orale de l'examen sur la connaissance approfondie de I. L'épreuve orale de l'examen sur la connaissance approfondie de
l'une ou l'autre de ces langues consiste : l'une ou l'autre de ces langues consiste :
1. en la lecture à haute voix d'un ou de plusieurs textes de loi 1. en la lecture à haute voix d'un ou de plusieurs textes de loi
rédigés dans la langue faisant l'objet de l'examen. Ces textes peuvent rédigés dans la langue faisant l'objet de l'examen. Ces textes peuvent
se rapporter au droit notarial, au droit civil et au droit commercial; se rapporter au droit notarial, au droit civil et au droit commercial;
2. en un interrogatoire relatif à ces textes, subi dans la même 2. en un interrogatoire relatif à ces textes, subi dans la même
langue; langue;
3. en une conversation sur un sujet de la vie courante. 3. en une conversation sur un sujet de la vie courante.
L'épreuve écrite du même examen consiste : L'épreuve écrite du même examen consiste :
1. en la rédaction d'un acte notarial et d'un exposé d'une trentaine 1. en la rédaction d'un acte notarial et d'un exposé d'une trentaine
de lignes sur une question d'actualité intéressant le notariat; de lignes sur une question d'actualité intéressant le notariat;
2. en la réponse écrite à une question: 2. en la réponse écrite à une question:
a) de droit civil; a) de droit civil;
b) de droit notarial; b) de droit notarial;
c) de droit commercial; c) de droit commercial;
d) de droit administratif; d) de droit administratif;
e) de procédure civile notariale. e) de procédure civile notariale.
II. L'épreuve orale de l'examen sur la connaissance suffisante de II. L'épreuve orale de l'examen sur la connaissance suffisante de
l'une ou de l'autre de ces langues consiste : l'une ou de l'autre de ces langues consiste :
1. en une conversation sur un sujet de la vie courante; 1. en une conversation sur un sujet de la vie courante;
2. en la lecture à haute voix d'un texte d'application courante se 2. en la lecture à haute voix d'un texte d'application courante se
rapportant au droit notarial, au droit civil ou au droit commercial, rapportant au droit notarial, au droit civil ou au droit commercial,
suivie d'un interrogatoire relatif à ce texte. suivie d'un interrogatoire relatif à ce texte.
L'épreuve écrite du même examen consiste : L'épreuve écrite du même examen consiste :
1. en la rédaction d'un exposé d'une trentaine de lignes dont le sujet 1. en la rédaction d'un exposé d'une trentaine de lignes dont le sujet
est emprunté à la pratique journalière du notariat; est emprunté à la pratique journalière du notariat;
2. en la réponse écrite à une ou plusieurs questions en rapport avec 2. en la réponse écrite à une ou plusieurs questions en rapport avec
les usages courants en matière de notariat. les usages courants en matière de notariat.
Les récipiendaires peuvent se servir de livres et de dictionnaires Les récipiendaires peuvent se servir de livres et de dictionnaires
juridiques, ainsi que de codes. juridiques, ainsi que de codes.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION POUR L'EXAMEN LINGUISTIQUE (NEERLANDAIS) DE FORMULAIRE D'INSCRIPTION POUR L'EXAMEN LINGUISTIQUE (NEERLANDAIS) DE
LICENCIE EN NOTARIAT, PORTEUR D'UN DIPLOME EN LANGUE FRANÇAISE (envoi LICENCIE EN NOTARIAT, PORTEUR D'UN DIPLOME EN LANGUE FRANÇAISE (envoi
recommandé) recommandé)
NOM : NOM :
PRENOMS : PRENOMS :
LIEU DE NAISSANCE : LIEU DE NAISSANCE :
DATE DE NAISSANCE : DATE DE NAISSANCE :
RUE : RUE :
N° : N° :
CODE POSTAL : CODE POSTAL :
LIEU : LIEU :
SEXE : M/F (*) SEXE : M/F (*)
N° REGISTRE NATIONAL : N° REGISTRE NATIONAL :
EMPLOI ACTUEL : EMPLOI ACTUEL :
N° DE TELEPHONE PRIVE : N° DE TELEPHONE PRIVE :
N° DE TELEPHONE BUREAU : N° DE TELEPHONE BUREAU :
0 J'ai versé la somme de 5 EUR sur le compte BE22 679-2005522-47 0 J'ai versé la somme de 5 EUR sur le compte BE22 679-2005522-47
0 Je souhaite être interrogé sur la connaissance appronfondie de la 0 Je souhaite être interrogé sur la connaissance appronfondie de la
langue langue
0 Je souhaite être interrogé sur la connaissance suffisante de la 0 Je souhaite être interrogé sur la connaissance suffisante de la
langue langue
EN ANNEXE : 0 photocopie de la carte d'identité recto-verso EN ANNEXE : 0 photocopie de la carte d'identité recto-verso
0 photocopie du diplôme de licencié en notariat 0 photocopie du diplôme de licencié en notariat
DATE, DATE,
SIGNATURE SIGNATURE
(*) BIFFER LA MENTION INUTILE. (*) BIFFER LA MENTION INUTILE.
Pour tous renseignements: veuillez contacter Del Piccolo Davina : Pour tous renseignements: veuillez contacter Del Piccolo Davina :
02-552 25 30. 02-552 25 30.
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