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à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entrep(...)"
| Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entrep(...) | Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise d'assurance de droit belge Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entrep(...) |
|---|---|
| BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE | BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE |
| Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise | Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise |
| d'assurance de droit belge | d'assurance de droit belge |
| Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016 relative au | Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016 relative au |
| statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, | statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, |
| le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, | le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé, |
| en sa séance du 23 mai 2017, la cession, avec effet le 1er juin 2017, | en sa séance du 23 mai 2017, la cession, avec effet le 1er juin 2017, |
| de tous les droits et obligations résultant des contrats d'assurances | de tous les droits et obligations résultant des contrats d'assurances |
| relevant du portefeuille `Assurances d'épargne individuelle (branche | relevant du portefeuille `Assurances d'épargne individuelle (branche |
| 21 et branche 26)` de l'entreprise d'assurances ABN Amro Life Capital | 21 et branche 26)` de l'entreprise d'assurances ABN Amro Life Capital |
| Belgium SA dont le siège social est situé Rue de la Chancellerie 17A, | Belgium SA dont le siège social est situé Rue de la Chancellerie 17A, |
| 1000 Bruxelles, à l'entreprise d'assurances Patronale Life SA dont le | 1000 Bruxelles, à l'entreprise d'assurances Patronale Life SA dont le |
| siège social est situé Rue Belliard 3, 1040 Etterbeek. | siège social est situé Rue Belliard 3, 1040 Etterbeek. |
| Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux | Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux |
| assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux | assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux |
| preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers | preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers |
| ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui | ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui |
| concerne les risques ou engagements situés en Belgique. | concerne les risques ou engagements situés en Belgique. |
| Bruxelles, le 24 mai 2017. | Bruxelles, le 24 mai 2017. |
| Le Gouverneur, | Le Gouverneur, |
| J. SMETS | J. SMETS |