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Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses Publication conformément à l'article 225, § 1er, alinéas 7 et 8, des montants indexés des rétributions Conformément à l'article 225, § 1, alinéas 7 et 8, 1° Les montants des redevances, contributions imposés par les articles 225 et 225/1 de la loi du 1(...) Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses Publication conformément à l'article 225, § 1er, alinéas 7 et 8, des montants indexés des rétributions Conformément à l'article 225, § 1, alinéas 7 et 8, 1° Les montants des redevances, contributions imposés par les articles 225 et 225/1 de la loi du 1(...)
AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE
Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et
diverses diverses
Publication conformément à l'article 225, § 1er, alinéas 7 et 8, des Publication conformément à l'article 225, § 1er, alinéas 7 et 8, des
montants indexés des rétributions montants indexés des rétributions
Conformément à l'article 225, § 1, alinéas 7 et 8, de la loi du 12 Conformément à l'article 225, § 1, alinéas 7 et 8, de la loi du 12
août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses
les montants des rétributions, contributions exigibles à partir du 1er les montants des rétributions, contributions exigibles à partir du 1er
janvier 2017 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge janvier 2017 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge
du 30 septembre 2016 de l'indice des prix à la consommation du mois de du 30 septembre 2016 de l'indice des prix à la consommation du mois de
septembre 2016, indexés comme suit : septembre 2016, indexés comme suit :
1° Les montants des redevances, contributions imposés par les articles 1° Les montants des redevances, contributions imposés par les articles
225 et 225/1 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions 225 et 225/1 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions
sociales, budgétaires et diverses, sont adaptés conformément au sociales, budgétaires et diverses, sont adaptés conformément au
tableau repris en annexe 1re. tableau repris en annexe 1re.
L'indice de départ est celui du mois de septembre 2015 tel que publié L'indice de départ est celui du mois de septembre 2015 tel que publié
au Moniteur belge du 30 septembre 2015 (101,15 base 2013 = 100). au Moniteur belge du 30 septembre 2015 (101,15 base 2013 = 100).
Bijlage 1/Annexe 1er Bijlage 1/Annexe 1er
Bedragen 2016 Bedragen 2016
Montants 2016 Montants 2016
Geïndexeerde bedragen 2017 Geïndexeerde bedragen 2017
Montants indexés 2017 Montants indexés 2017
0,00014 EUR 0,00014 EUR
0,00014 EUR 0,00014 EUR
0,00623 EUR 0,00623 EUR
0,00635 EUR 0,00635 EUR
0,01170 EUR 0,01170 EUR
0,01192 EUR 0,01192 EUR
0,01642 EUR 0,01642 EUR
0,01673 EUR 0,01673 EUR
1,76650 EUR 1,76650 EUR
1,79951 EUR 1,79951 EUR
2° Les montants des redevances, contributions imposés par l'article 2° Les montants des redevances, contributions imposés par l'article
225, § 1er, alinéa 2 de la loi du 12 août 2000 portant des 225, § 1er, alinéa 2 de la loi du 12 août 2000 portant des
dispositions sociales, budgétaires et diverses, tel qu'inséré par dispositions sociales, budgétaires et diverses, tel qu'inséré par
l'article 74 de la loi programme du 26 décembre 2015, sont adaptés l'article 74 de la loi programme du 26 décembre 2015, sont adaptés
conformément au tableau repris en annexe 2. conformément au tableau repris en annexe 2.
L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié
au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100). au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).
Bijlage 2/Annexe 2 Bijlage 2/Annexe 2
Bedragen 2016 Bedragen 2016
Montants 2016 Montants 2016
Geïndexeerde bedragen 2017 Geïndexeerde bedragen 2017
Montants indexés 2017 Montants indexés 2017
189,47680 EUR 189,47680 EUR
189,47680 EUR 189,47680 EUR
Publication conformément à l'article 224, § 1er, alinéa 4, des Publication conformément à l'article 224, § 1er, alinéa 4, des
montants indexés des rétributions montants indexés des rétributions
Conformément à l'article 224, § 1er, alinéa 4, de la loi du 12 août Conformément à l'article 224, § 1er, alinéa 4, de la loi du 12 août
2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, les 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, les
montants des rétributions, contributions exigibles à partir du 1er montants des rétributions, contributions exigibles à partir du 1er
janvier 2017 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge janvier 2017 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge
du 30 septembre 2016 de l'indice des prix à la consommation du mois de du 30 septembre 2016 de l'indice des prix à la consommation du mois de
septembre 2016, indexés comme suit : septembre 2016, indexés comme suit :
3° Les montants des redevances, contributions imposés par l'article 3° Les montants des redevances, contributions imposés par l'article
224, § 1er, alinéa 1 de la loi du 12 août 2000 portant des 224, § 1er, alinéa 1 de la loi du 12 août 2000 portant des
dispositions sociales, budgétaires et diverses, sont adaptés dispositions sociales, budgétaires et diverses, sont adaptés
conformément au tableau repris en annexe 3. conformément au tableau repris en annexe 3.
L'indice de départ est celui du mois de septembre 2015 tel que publié L'indice de départ est celui du mois de septembre 2015 tel que publié
au Moniteur belge du 30 septembre 2015 (101,15 base 2013 = 100). au Moniteur belge du 30 septembre 2015 (101,15 base 2013 = 100).
Bijlage 3/Annexe 3 Bijlage 3/Annexe 3
Bedragen 2016 Bedragen 2016
Montants 2016 Montants 2016
Geïndexeerde bedragen 2017 Geïndexeerde bedragen 2017
Montants indexés 2017 Montants indexés 2017
12,50 EUR 12,50 EUR
12,7336 EUR 12,7336 EUR
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