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conformément à l'article 225, § 1er, alinéas 7 et 8, des montants indexés des rétributions Conformément
à l'article 225, § 1, alinéas 7 et 8, 1° Les montants des redevances,
contributions imposés par les articles 225 et 225/1 de la loi du 1(...)"
Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses Publication conformément à l'article 225, § 1er, alinéas 7 et 8, des montants indexés des rétributions Conformément à l'article 225, § 1, alinéas 7 et 8, 1° Les montants des redevances, contributions imposés par les articles 225 et 225/1 de la loi du 1(...) | Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses Publication conformément à l'article 225, § 1er, alinéas 7 et 8, des montants indexés des rétributions Conformément à l'article 225, § 1, alinéas 7 et 8, 1° Les montants des redevances, contributions imposés par les articles 225 et 225/1 de la loi du 1(...) |
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AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE | AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE |
Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et | Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et |
diverses | diverses |
Publication conformément à l'article 225, § 1er, alinéas 7 et 8, des | Publication conformément à l'article 225, § 1er, alinéas 7 et 8, des |
montants indexés des rétributions | montants indexés des rétributions |
Conformément à l'article 225, § 1, alinéas 7 et 8, de la loi du 12 | Conformément à l'article 225, § 1, alinéas 7 et 8, de la loi du 12 |
août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses | août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses |
les montants des rétributions, contributions exigibles à partir du 1er | les montants des rétributions, contributions exigibles à partir du 1er |
janvier 2017 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge | janvier 2017 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge |
du 30 septembre 2016 de l'indice des prix à la consommation du mois de | du 30 septembre 2016 de l'indice des prix à la consommation du mois de |
septembre 2016, indexés comme suit : | septembre 2016, indexés comme suit : |
1° Les montants des redevances, contributions imposés par les articles | 1° Les montants des redevances, contributions imposés par les articles |
225 et 225/1 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions | 225 et 225/1 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions |
sociales, budgétaires et diverses, sont adaptés conformément au | sociales, budgétaires et diverses, sont adaptés conformément au |
tableau repris en annexe 1re. | tableau repris en annexe 1re. |
L'indice de départ est celui du mois de septembre 2015 tel que publié | L'indice de départ est celui du mois de septembre 2015 tel que publié |
au Moniteur belge du 30 septembre 2015 (101,15 base 2013 = 100). | au Moniteur belge du 30 septembre 2015 (101,15 base 2013 = 100). |
Bijlage 1/Annexe 1er | Bijlage 1/Annexe 1er |
Bedragen 2016 | Bedragen 2016 |
Montants 2016 | Montants 2016 |
Geïndexeerde bedragen 2017 | Geïndexeerde bedragen 2017 |
Montants indexés 2017 | Montants indexés 2017 |
0,00014 EUR | 0,00014 EUR |
0,00014 EUR | 0,00014 EUR |
0,00623 EUR | 0,00623 EUR |
0,00635 EUR | 0,00635 EUR |
0,01170 EUR | 0,01170 EUR |
0,01192 EUR | 0,01192 EUR |
0,01642 EUR | 0,01642 EUR |
0,01673 EUR | 0,01673 EUR |
1,76650 EUR | 1,76650 EUR |
1,79951 EUR | 1,79951 EUR |
2° Les montants des redevances, contributions imposés par l'article | 2° Les montants des redevances, contributions imposés par l'article |
225, § 1er, alinéa 2 de la loi du 12 août 2000 portant des | 225, § 1er, alinéa 2 de la loi du 12 août 2000 portant des |
dispositions sociales, budgétaires et diverses, tel qu'inséré par | dispositions sociales, budgétaires et diverses, tel qu'inséré par |
l'article 74 de la loi programme du 26 décembre 2015, sont adaptés | l'article 74 de la loi programme du 26 décembre 2015, sont adaptés |
conformément au tableau repris en annexe 2. | conformément au tableau repris en annexe 2. |
L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié | L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié |
au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100). | au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100). |
Bijlage 2/Annexe 2 | Bijlage 2/Annexe 2 |
Bedragen 2016 | Bedragen 2016 |
Montants 2016 | Montants 2016 |
Geïndexeerde bedragen 2017 | Geïndexeerde bedragen 2017 |
Montants indexés 2017 | Montants indexés 2017 |
189,47680 EUR | 189,47680 EUR |
189,47680 EUR | 189,47680 EUR |
Publication conformément à l'article 224, § 1er, alinéa 4, des | Publication conformément à l'article 224, § 1er, alinéa 4, des |
montants indexés des rétributions | montants indexés des rétributions |
Conformément à l'article 224, § 1er, alinéa 4, de la loi du 12 août | Conformément à l'article 224, § 1er, alinéa 4, de la loi du 12 août |
2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, les | 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, les |
montants des rétributions, contributions exigibles à partir du 1er | montants des rétributions, contributions exigibles à partir du 1er |
janvier 2017 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge | janvier 2017 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge |
du 30 septembre 2016 de l'indice des prix à la consommation du mois de | du 30 septembre 2016 de l'indice des prix à la consommation du mois de |
septembre 2016, indexés comme suit : | septembre 2016, indexés comme suit : |
3° Les montants des redevances, contributions imposés par l'article | 3° Les montants des redevances, contributions imposés par l'article |
224, § 1er, alinéa 1 de la loi du 12 août 2000 portant des | 224, § 1er, alinéa 1 de la loi du 12 août 2000 portant des |
dispositions sociales, budgétaires et diverses, sont adaptés | dispositions sociales, budgétaires et diverses, sont adaptés |
conformément au tableau repris en annexe 3. | conformément au tableau repris en annexe 3. |
L'indice de départ est celui du mois de septembre 2015 tel que publié | L'indice de départ est celui du mois de septembre 2015 tel que publié |
au Moniteur belge du 30 septembre 2015 (101,15 base 2013 = 100). | au Moniteur belge du 30 septembre 2015 (101,15 base 2013 = 100). |
Bijlage 3/Annexe 3 | Bijlage 3/Annexe 3 |
Bedragen 2016 | Bedragen 2016 |
Montants 2016 | Montants 2016 |
Geïndexeerde bedragen 2017 | Geïndexeerde bedragen 2017 |
Montants indexés 2017 | Montants indexés 2017 |
12,50 EUR | 12,50 EUR |
12,7336 EUR | 12,7336 EUR |