← Retour vers "Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise de droit belge Conformément
à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assu(...)"
| Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise de droit belge Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assu(...) | Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise de droit belge Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assu(...) |
|---|---|
| BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE | BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE |
| Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise de | Autorisation de cession de droits et obligations par une entreprise de |
| droit belge | droit belge |
| Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au | Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au |
| contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la | contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la |
| Banque nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 15 décembre | Banque nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 15 décembre |
| 2015, la cession, avec effet au 1er janvier 2016, en raison de fusion, | 2015, la cession, avec effet au 1er janvier 2016, en raison de fusion, |
| de tous les droits et obligations résultant des contrats d'assurances | de tous les droits et obligations résultant des contrats d'assurances |
| relatifs à des risques situés en Belgique de l'entreprise d'assurances | relatifs à des risques situés en Belgique de l'entreprise d'assurances |
| Vivium SA dont le siège social est situé rue Royale 153, à 1210 | Vivium SA dont le siège social est situé rue Royale 153, à 1210 |
| Bruxelles, à l'entreprise d'assurances P&V Assurances SCRL dont le | Bruxelles, à l'entreprise d'assurances P&V Assurances SCRL dont le |
| siège social est situé rue Royale 151, à 1210 Bruxelles. | siège social est situé rue Royale 151, à 1210 Bruxelles. |
| Conformément l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 sur les | Conformément l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 sur les |
| assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux | assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux |
| preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers | preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers |
| ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui | ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui |
| concerne les risques ou engagements situés en Belgique. | concerne les risques ou engagements situés en Belgique. |
| Bruxelles, le 30 décembre 2015. | Bruxelles, le 30 décembre 2015. |
| Le Gouverneur, | Le Gouverneur, |
| J. SMETS | J. SMETS |