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Loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions Conformément à l'article 30, § 10, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur l(...) Loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions Conformément à l'article 30, § 10, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur l(...)
AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE
Loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne Loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne
humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier humaine. - Publication conformément à l'article 30, § 10, dernier
alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions
Conformément à l'article 30, § 10, de la loi du 7 mai 2004 relative Conformément à l'article 30, § 10, de la loi du 7 mai 2004 relative
aux expérimentations sur la personne humaine, tel qu'inséré par aux expérimentations sur la personne humaine, tel qu'inséré par
l'article 32 de la loi du 27 avril 2007, les montants des l'article 32 de la loi du 27 avril 2007, les montants des
contributions et rétributions exigibles à partir du 1er janvier 2016 contributions et rétributions exigibles à partir du 1er janvier 2016
ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30
septembre 2015 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2015 de l'indice des prix à la consommation du mois de
septembre 2015, indexés comme suit : septembre 2015, indexés comme suit :
1° Les montants des contributions imposés par les articles 2 et 3 de 1° Les montants des contributions imposés par les articles 2 et 3 de
l'arrêté royal du 15 juillet 2004 déterminant des mesures d'exécution l'arrêté royal du 15 juillet 2004 déterminant des mesures d'exécution
de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne
humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage
humain, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 1re. humain, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 1re.
L'indice de départ est celui du mois de septembre 2014 tel que publié L'indice de départ est celui du mois de septembre 2014 tel que publié
au Moniteur belge du 30 septembre 2014 (100,09 base 2013 = 100). au Moniteur belge du 30 septembre 2014 (100,09 base 2013 = 100).
Annexe 1re/Bijlage 1 Annexe 1re/Bijlage 1
Bedragen 2015 Bedragen 2015
Geïndexeerde bedragen 2016 Geïndexeerde bedragen 2016
Montants 2015 Montants 2015
Montants indexés 2016 Montants indexés 2016
124,37 EUR 124,37 EUR
125,69 EUR 125,69 EUR
310,89 EUR 310,89 EUR
314,18 EUR 314,18 EUR
373,08 EUR 373,08 EUR
377,03 EUR 377,03 EUR
497,43 EUR 497,43 EUR
502,70 EUR 502,70 EUR
1.243,58 EUR 1.243,58 EUR
1.256,75 EUR 1.256,75 EUR
2° Les montants des contributions imposés par les articles 2, 3 et 6 2° Les montants des contributions imposés par les articles 2, 3 et 6
de l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les redevances à payer de l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant les redevances à payer
dans le cadre de l'article 30, § 6, de la loi du 7 mai 2004 relative dans le cadre de l'article 30, § 6, de la loi du 7 mai 2004 relative
aux expérimentations sur la personne humaine, sont adaptés aux expérimentations sur la personne humaine, sont adaptés
conformément au tableau repris en annexe 2. conformément au tableau repris en annexe 2.
L'indice de départ est celui du mois de septembre 2014 tel que publié L'indice de départ est celui du mois de septembre 2014 tel que publié
au Moniteur belge du 30 septembre 2014 (100,09 base 2013 = 100). au Moniteur belge du 30 septembre 2014 (100,09 base 2013 = 100).
Annexe 2/Bijlage 2 Annexe 2/Bijlage 2
Bedragen 2015 Bedragen 2015
Geïndexeerde bedragen 2016 Geïndexeerde bedragen 2016
Montants 2015 Montants 2015
Montants indexés 2016 Montants indexés 2016
0,29 EUR 0,29 EUR
0,29 EUR 0,29 EUR
11,67 EUR 11,67 EUR
11,79 EUR 11,79 EUR
58,34 EUR 58,34 EUR
58,96 EUR 58,96 EUR
583,61 EUR 583,61 EUR
589,79 EUR 589,79 EUR
992,13 EUR 992,13 EUR
1.002,64 EUR 1.002,64 EUR
1.447,34 EUR 1.447,34 EUR
1.462,67 EUR 1.462,67 EUR
3° Le montant de la contribution imposé par l'article 1 de l'arrêté 3° Le montant de la contribution imposé par l'article 1 de l'arrêté
royal du 16 juillet 2012 fixant les redevances pour l'exécution des royal du 16 juillet 2012 fixant les redevances pour l'exécution des
missions de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé missions de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
conformément à l'article 30, § 8, de la loi du 7 mai 2004 relative aux conformément à l'article 30, § 8, de la loi du 7 mai 2004 relative aux
expérimentations sur la personne humaine, sont adaptés conformément au expérimentations sur la personne humaine, sont adaptés conformément au
tableau repris en annexe 3. tableau repris en annexe 3.
L'indice de départ est celui du mois de septembre 2014 tel que publié L'indice de départ est celui du mois de septembre 2014 tel que publié
au Moniteur belge du 30 septembre 2014 (100,09 base 2013 = 100). au Moniteur belge du 30 septembre 2014 (100,09 base 2013 = 100).
Annexe 3/Bijlage 3 Annexe 3/Bijlage 3
Bedragen 2015 Bedragen 2015
Geïndexeerde bedragen 2016 Geïndexeerde bedragen 2016
Montants 2015 Montants 2015
Montants indexés 2016 Montants indexés 2016
655,02 EUR 655,02 EUR
661,96 EUR 661,96 EUR
4° Les montants des contributions imposés par l'article 1 de l'arrêté 4° Les montants des contributions imposés par l'article 1 de l'arrêté
royal du 15 juillet 2004 déterminant des mesures d'exécution de la loi royal du 15 juillet 2004 déterminant des mesures d'exécution de la loi
du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine en du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine en
ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain, ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain,
sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 4. sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 4.
L'indice de départ est celui du mois de septembre 2014 tel que publié L'indice de départ est celui du mois de septembre 2014 tel que publié
au Moniteur belge du 30 septembre 2014 (100,09 base 2013 = 100). au Moniteur belge du 30 septembre 2014 (100,09 base 2013 = 100).
Annexe 4/Bijlage 4 Annexe 4/Bijlage 4
Bedragen 2015 Bedragen 2015
Geïndexeerde bedragen 2016 Geïndexeerde bedragen 2016
Montants 2015 Montants 2015
Montants indexés 2016 Montants indexés 2016
604,63 EUR 604,63 EUR
611,03 EUR 611,03 EUR
2.680,10 EUR 2.680,10 EUR
2.708,48 EUR 2.708,48 EUR
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