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Nomination des membres du Comité permanent de contrôle des services de police Le mandat des membres du Comité P vient à expiration le 2 février 2016, à l'exception de celui du président. Conformément à l'article 4 de la loi du 18 j(...) Le mandat du président n'étant pas encore expiré au même moment, la Chambre doit nommer 4 membres e(...) Nomination des membres du Comité permanent de contrôle des services de police Le mandat des membres du Comité P vient à expiration le 2 février 2016, à l'exception de celui du président. Conformément à l'article 4 de la loi du 18 j(...) Le mandat du président n'étant pas encore expiré au même moment, la Chambre doit nommer 4 membres e(...)
CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS
Nomination des membres du Comité permanent de contrôle des services de Nomination des membres du Comité permanent de contrôle des services de
police (Comité P) police (Comité P)
Le mandat des membres du Comité P vient à expiration le 2 février Le mandat des membres du Comité P vient à expiration le 2 février
2016, à l'exception de celui du président. 2016, à l'exception de celui du président.
Conformément à l'article 4 de la loi du 18 juillet 1991 organique du Conformément à l'article 4 de la loi du 18 juillet 1991 organique du
contrôle des services de police et de renseignement et de l'organe de contrôle des services de police et de renseignement et de l'organe de
coordination pour l'analyse de la menace (modifiée en dernier lieu par coordination pour l'analyse de la menace (modifiée en dernier lieu par
la loi du 14 décembre 2015), la Chambre nomme les cinq membres la loi du 14 décembre 2015), la Chambre nomme les cinq membres
effectifs du Comité, dont un président, un vice-président et deux effectifs du Comité, dont un président, un vice-président et deux
suppléants par membre effectif. Le président excepté, le Comité P suppléants par membre effectif. Le président excepté, le Comité P
comprend autant de membres d'expression française que de membres comprend autant de membres d'expression française que de membres
d'expression néerlandaise. d'expression néerlandaise.
Le mandat du président n'étant pas encore expiré au même moment, la Le mandat du président n'étant pas encore expiré au même moment, la
Chambre doit nommer 4 membres effectifs (dont un vice-président), 4 Chambre doit nommer 4 membres effectifs (dont un vice-président), 4
premiers suppléants et 4 seconds suppléants. premiers suppléants et 4 seconds suppléants.
Durée du mandat Durée du mandat
Les membres du Comité P sont nommés pour un terme renouvelable de six Les membres du Comité P sont nommés pour un terme renouvelable de six
ans qui prend cours à partir de leur prestation de serment. ans qui prend cours à partir de leur prestation de serment.
Le membre dont le mandat prend fin avant l'expiration du terme de six Le membre dont le mandat prend fin avant l'expiration du terme de six
ans est remplacé, pour la durée restante du mandat, par son premier ans est remplacé, pour la durée restante du mandat, par son premier
suppléant et, si celui-ci y renonce, par son second suppléant. suppléant et, si celui-ci y renonce, par son second suppléant.
Missions Missions
Le contrôle exercé par le Comité P porte sur la protection des droits Le contrôle exercé par le Comité P porte sur la protection des droits
que la Constitution et la loi confèrent aux personnes, ainsi que sur que la Constitution et la loi confèrent aux personnes, ainsi que sur
la coordination et l'efficacité des services de police et de l'Organe la coordination et l'efficacité des services de police et de l'Organe
de coordination pour l'analyse de la menace. Sa mission précise est de coordination pour l'analyse de la menace. Sa mission précise est
définie par les articles 8 et suivants de la loi précitée du 18 définie par les articles 8 et suivants de la loi précitée du 18
juillet 1991. juillet 1991.
Conditions de nomination Conditions de nomination
Au moment de leur nomination, les membres et leurs suppléants doivent Au moment de leur nomination, les membres et leurs suppléants doivent
remplir les conditions suivantes : remplir les conditions suivantes :
1° être Belge; 1° être Belge;
2° jouir des droits civils et politiques; 2° jouir des droits civils et politiques;
3° avoir atteint l'âge de 35 ans; 3° avoir atteint l'âge de 35 ans;
4° avoir leur domicile en Belgique; 4° avoir leur domicile en Belgique;
5° faire preuve d'une expérience pertinente d'au moins sept ans dans 5° faire preuve d'une expérience pertinente d'au moins sept ans dans
le domaine du droit pénal ou de la criminologie, du droit public, ou le domaine du droit pénal ou de la criminologie, du droit public, ou
de techniques de gestion, acquise dans des fonctions proches du de techniques de gestion, acquise dans des fonctions proches du
fonctionnement, des activités et de l'organisation des services de fonctionnement, des activités et de l'organisation des services de
police ou des services de renseignements et de sécurité, de même police ou des services de renseignements et de sécurité, de même
qu'avoir exercé des fonctions à un niveau de responsabilité élevé; qu'avoir exercé des fonctions à un niveau de responsabilité élevé;
6° détenir une habilitation de sécurité du niveau « très secret » en 6° détenir une habilitation de sécurité du niveau « très secret » en
vertu de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et vertu de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et
aux habilitations, attestations et avis de sécurité. aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
Incompatibilités Incompatibilités
Les membres et leurs suppléants ne peuvent : Les membres et leurs suppléants ne peuvent :
- occuper aucun mandat public conféré par élection; - occuper aucun mandat public conféré par élection;
- exercer d'emploi ou d'activité public ou privé qui pourrait mettre - exercer d'emploi ou d'activité public ou privé qui pourrait mettre
en péril l'indépendance ou la dignité de la fonction; en péril l'indépendance ou la dignité de la fonction;
- être membre, ni du Comité permanent de contrôle des services de - être membre, ni du Comité permanent de contrôle des services de
renseignements, ni d'un service de police, ni d'un service de renseignements, ni d'un service de police, ni d'un service de
renseignements, ni de l'Organe de coordination pour l'analyse de la renseignements, ni de l'Organe de coordination pour l'analyse de la
menace, ni d'un autre service d'appui. menace, ni d'un autre service d'appui.
Pour la nomination d'un suppléant, ces conditions sont vérifiées par Pour la nomination d'un suppléant, ces conditions sont vérifiées par
la Chambre lors de son entrée en fonction. la Chambre lors de son entrée en fonction.
Dispositions particulières (article 65 de la loi du 18 juillet 1991) Dispositions particulières (article 65 de la loi du 18 juillet 1991)
- les articles 1er, 6, 11 et 12 de la loi du 18 septembre 1986 - les articles 1er, 6, 11 et 12 de la loi du 18 septembre 1986
instituant le congé politique pour les membres du personnel des instituant le congé politique pour les membres du personnel des
services publics sont applicables, s'il échet et moyennant les services publics sont applicables, s'il échet et moyennant les
adaptations nécessaires, aux membres du Comité P; adaptations nécessaires, aux membres du Comité P;
- les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être nommés membres du - les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être nommés membres du
Comité P. Si le magistrat du ministère public concerné est chef de Comité P. Si le magistrat du ministère public concerné est chef de
corps, dans ce cas l'article 323bis, troisième alinéa du Code corps, dans ce cas l'article 323bis, troisième alinéa du Code
judiciaire est applicable. judiciaire est applicable.
Statut Statut
Les membres du Comité P jouissent d'un statut identique à celui des Les membres du Comité P jouissent d'un statut identique à celui des
conseillers à la Cour des comptes. Les règles régissant le statut conseillers à la Cour des comptes. Les règles régissant le statut
pécuniaire des conseillers de la Cour des comptes contenues dans la pécuniaire des conseillers de la Cour des comptes contenues dans la
loi du 21 mars 1964 relative aux traitements des membres de la Cour loi du 21 mars 1964 relative aux traitements des membres de la Cour
des comptes leur sont applicables. des comptes leur sont applicables.
Candidatures Candidatures
Les candidatures, accompagnées d'un C.V., doivent être adressées par Les candidatures, accompagnées d'un C.V., doivent être adressées par
lettre recommandée à la poste, au plus tard le quinzième jour qui suit lettre recommandée à la poste, au plus tard le quinzième jour qui suit
celui de la publication du présent avis, au Président de la Chambre celui de la publication du présent avis, au Président de la Chambre
des représentants, Chambre des représentants, 1008 Bruxelles. des représentants, Chambre des représentants, 1008 Bruxelles.
Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant Les candidatures doivent être accompagnées des documents prouvant
qu'il est satisfait aux conditions susmentionnées (extrait du registre qu'il est satisfait aux conditions susmentionnées (extrait du registre
national et casier judiciaire), sauf exception pour l'habilitation de national et casier judiciaire), sauf exception pour l'habilitation de
sécurité. Les candidats doivent indiquer dans leur lettre de sécurité. Les candidats doivent indiquer dans leur lettre de
candidature pour quel mandat (membre effectif et/ou suppléant) ils se candidature pour quel mandat (membre effectif et/ou suppléant) ils se
portent candidat et s'ils disposent ou non d'une habilitation de portent candidat et s'ils disposent ou non d'une habilitation de
sécurité du niveau « très secret ». sécurité du niveau « très secret ».
Les candidats dont le dossier est déclaré recevable, et qui ne Les candidats dont le dossier est déclaré recevable, et qui ne
disposent pas encore d'une habilitation de sécurité, seront mis au disposent pas encore d'une habilitation de sécurité, seront mis au
courant de la procédure à suivre pour l'obtention de celle-ci. courant de la procédure à suivre pour l'obtention de celle-ci.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Secrétariat Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Secrétariat
général de la Chambre des représentants, à 1008 Bruxelles, général de la Chambre des représentants, à 1008 Bruxelles,
e-mail : secretariat.general@lachambre.be e-mail : secretariat.general@lachambre.be
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