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Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Enregistrement Par décision du 7 janvier 2015, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12 j(...) Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Enregistrement Par décision du 7 janvier 2015, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12 j(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
Enregistrement Enregistrement
Par décision du 7 janvier 2015, prise en application des articles 74, Par décision du 7 janvier 2015, prise en application des articles 74,
75 et 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la 75 et 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la
consommation, la personne nommément désignée ci-après est enregistrée consommation, la personne nommément désignée ci-après est enregistrée
sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir
des ouvertures de crédit, conformément à l'article 1er, 12°, de la loi des ouvertures de crédit, conformément à l'article 1er, 12°, de la loi
du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation : du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation :
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