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à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité
de direction de la Banque nationale de Belgi Conformément aux articles 76 et suivants de la loi du 9 juillet 1975,
ladite cession est opposable (...)"
| Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgi Conformément aux articles 76 et suivants de la loi du 9 juillet 1975, ladite cession est opposable (...) | Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgi Conformément aux articles 76 et suivants de la loi du 9 juillet 1975, ladite cession est opposable (...) |
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| BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE | BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE |
| Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises | Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises |
| d'assurances | d'assurances |
| Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au | Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au |
| contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la | contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la |
| Banque nationale de Belgique a autorisé, durant sa séance du 16 juin | Banque nationale de Belgique a autorisé, durant sa séance du 16 juin |
| 2014, la cession en raison de fusion de tous les droits et obligations | 2014, la cession en raison de fusion de tous les droits et obligations |
| résultant des contrats d'assurance de l'entreprise d'assurance de | résultant des contrats d'assurance de l'entreprise d'assurance de |
| droit belge "ZA Assurances SA", dont le siège social est situé Jan Van | droit belge "ZA Assurances SA", dont le siège social est situé Jan Van |
| Rijswijcklaan 162, à Anvers, à l'entreprise d'assurance de droit belge | Rijswijcklaan 162, à Anvers, à l'entreprise d'assurance de droit belge |
| "Delta Lloyd Life SA", dont le siège social est avenue Fonsny 38, à | "Delta Lloyd Life SA", dont le siège social est avenue Fonsny 38, à |
| Bruxelles. | Bruxelles. |
| Conformément aux articles 76 et suivants de la loi du 9 juillet 1975, | Conformément aux articles 76 et suivants de la loi du 9 juillet 1975, |
| ladite cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous tiers | ladite cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous tiers |
| intéressés dès publication au Moniteur belge. | intéressés dès publication au Moniteur belge. |