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| Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assu(...) | Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assu(...) |
|---|---|
| BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE | BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE |
| Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises | Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises |
| d'assurances | d'assurances |
| Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au | Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au |
| contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la | contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la |
| Banque nationale de Belgique, en sa séance du 13 janvier 2015, a | Banque nationale de Belgique, en sa séance du 13 janvier 2015, a |
| autorisé la cession, avec effet le 1er janvier 2015, de tous les | autorisé la cession, avec effet le 1er janvier 2015, de tous les |
| droits et obligations découlant des contrats d'assurances relevant du | droits et obligations découlant des contrats d'assurances relevant du |
| portefeuille `Accidents de Travail - gens de maison' relatifs à des | portefeuille `Accidents de Travail - gens de maison' relatifs à des |
| risques situés en Belgique de la société d'assurances P & V Caisse | risques situés en Belgique de la société d'assurances P & V Caisse |
| Commune dont le siège social est situé Rue Royale 151, à 1210 | Commune dont le siège social est situé Rue Royale 151, à 1210 |
| Saint-Josse-ten Noode, à la société P & V Assurances SCRL dont le | Saint-Josse-ten Noode, à la société P & V Assurances SCRL dont le |
| siège social est situé Rue Royale 151, à 1210 Saint-Josse-ten Noode. | siège social est situé Rue Royale 151, à 1210 Saint-Josse-ten Noode. |
| Conformément l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 sur les | Conformément l'article 17 de la loi du 4 avril 2014 sur les |
| assurances, ladite cession est opposable aux preneurs, aux assurés et | assurances, ladite cession est opposable aux preneurs, aux assurés et |
| à tous tiers intéressés dès publication au Moniteur belge. | à tous tiers intéressés dès publication au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 14 janvier 2015. | Bruxelles, le 14 janvier 2015. |
| Le Gouverneur | Le Gouverneur |
| L. COENE | L. COENE |