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à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité
de direction de la Banque nationale de Belgi Conformément à l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975, ladite
cession est opposable aux preneurs,(...)"
| Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgi Conformément à l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975, ladite cession est opposable aux preneurs,(...) | Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgi Conformément à l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975, ladite cession est opposable aux preneurs,(...) |
|---|---|
| BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE | BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE |
| Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises | Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises |
| d'assurances | d'assurances |
| Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au | Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au |
| contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la | contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la |
| Banque nationale de Belgique a autorisé, durant sa séance du 21 | Banque nationale de Belgique a autorisé, durant sa séance du 21 |
| janvier 2014, la cession de tous les droits et obligations des | janvier 2014, la cession de tous les droits et obligations des |
| contrats d'assurance de l'entreprise d'assurance de droit belge "Ohra | contrats d'assurance de l'entreprise d'assurance de droit belge "Ohra |
| Belgium SA", dont le siège social est situé Avenue Fonsny 38 à 1060 | Belgium SA", dont le siège social est situé Avenue Fonsny 38 à 1060 |
| Bruxelles, à l'entreprise d'assurance de droit allemand "DARAG | Bruxelles, à l'entreprise d'assurance de droit allemand "DARAG |
| Deutsche Versicherungs und Ruckversicherings AG", dont le siège social | Deutsche Versicherungs und Ruckversicherings AG", dont le siège social |
| est situé Hafenstrasse 32, D-22880 Wedel. | est situé Hafenstrasse 32, D-22880 Wedel. |
| Conformément à l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975, ladite | Conformément à l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975, ladite |
| cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous tiers | cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous tiers |
| intéressés dès publication au Moniteur belge. | intéressés dès publication au Moniteur belge. |