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de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 18 décembre 2012 et en application
de l'article 22, 4° bis, de la loi relative Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 11 (Prestations spéciales générales)
(...)"
| Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 18 décembre 2012 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 11 (Prestations spéciales générales) (...) | Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 18 décembre 2012 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 11 (Prestations spéciales générales) (...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles | Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles |
| interprétatives de la nomenclature des prestations de santé | interprétatives de la nomenclature des prestations de santé |
| Sur proposition du Conseil technique médical du 18 décembre 2012 et en | Sur proposition du Conseil technique médical du 18 décembre 2012 et en |
| application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance | application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet | obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet |
| 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 18 mars 2013 | 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 18 mars 2013 |
| la décision suivante : | la décision suivante : |
| Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 11 | Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 11 |
| (Prestations spéciales générales) de la nomenclature des prestations | (Prestations spéciales générales) de la nomenclature des prestations |
| de santé : | de santé : |
| La règle interprétative 21 est abrogée. | La règle interprétative 21 est abrogée. |
| Cette abrogation produit ses effets le 1er avril 2010. | Cette abrogation produit ses effets le 1er avril 2010. |
| Le Fonctionnaire dirigeant, | Le Fonctionnaire dirigeant, |
| H. DE RIDDER | H. DE RIDDER |
| Le Président, | Le Président, |
| G. PERL | G. PERL |