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6 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications
belges Le Comité consultati 'Recommandations du Comité consultatif pour
les télécommunications concernant les activités de l'I(...)"
| Recommandations du Comité consultatif pour les télécommunications : publication prescrite par l'article 6 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges Le Comité consultati 'Recommandations du Comité consultatif pour les télécommunications concernant les activités de l'I(...) | Recommandations du Comité consultatif pour les télécommunications : publication prescrite par l'article 6 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges Le Comité consultati 'Recommandations du Comité consultatif pour les télécommunications concernant les activités de l'I(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| Recommandations du Comité consultatif pour les télécommunications : | Recommandations du Comité consultatif pour les télécommunications : |
| publication prescrite par l'article 6 de la loi du 17 janvier 2003 | publication prescrite par l'article 6 de la loi du 17 janvier 2003 |
| relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des | relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des |
| télécommunications belges | télécommunications belges |
| Le Comité consultatif pour les télécommunications a adopté l'avis | Le Comité consultatif pour les télécommunications a adopté l'avis |
| suivant lors de sa séance plénière du mercredi 11 septembre 2013 : | suivant lors de sa séance plénière du mercredi 11 septembre 2013 : |
| 'Recommandations du Comité consultatif pour les télécommunications | 'Recommandations du Comité consultatif pour les télécommunications |
| concernant les activités de l'Institut belge des services postaux et | concernant les activités de l'Institut belge des services postaux et |
| des télécommunications, en exécution de l'article 4, alinéa 2, de la | des télécommunications, en exécution de l'article 4, alinéa 2, de la |
| loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs | loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs |
| des postes et des télécommunications belges.' | des postes et des télécommunications belges.' |
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