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Appel aux candidatures pour le mandat de directeur général de la police judiciaire de la police fédérale Références: - Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI). - Loi du 2(...) - Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (P(...) Appel aux candidatures pour le mandat de directeur général de la police judiciaire de la police fédérale Références: - Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI). - Loi du 2(...) - Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (P(...)
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Appel aux candidatures pour le mandat de directeur général de la Appel aux candidatures pour le mandat de directeur général de la
police judiciaire de la police fédérale (catégorie 5) police judiciaire de la police fédérale (catégorie 5)
Références: Références:
- Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, - Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré,
structuré à deux niveaux (LPI). structuré à deux niveaux (LPI).
- Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des - Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des
membres du personnel des services de police et portant diverses autres membres du personnel des services de police et portant diverses autres
dispositions relatives aux services de police. dispositions relatives aux services de police.
- Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du - Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du
personnel des services de police (PJPol). personnel des services de police (PJPol).
- Arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux - Arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux
compétences de la police fédérale (Moniteur belge du 23 novembre compétences de la police fédérale (Moniteur belge du 23 novembre
2006). 2006).
- Arrêté ministériel du 20 novembre 2006 fixant la description de - Arrêté ministériel du 20 novembre 2006 fixant la description de
fonction du directeur général de la police judiciaire de la police fonction du directeur général de la police judiciaire de la police
fédérale et les exigences de profil qui en découlent (Moniteur belge fédérale et les exigences de profil qui en découlent (Moniteur belge
du 23 novembre 2006). du 23 novembre 2006).
- Décision de la commissaire générale du 22 mars 2012 relative à la - Décision de la commissaire générale du 22 mars 2012 relative à la
déclaration de vacance et à la composition de la commission de déclaration de vacance et à la composition de la commission de
sélection pour le mandat de directeur général de la police judiciaire sélection pour le mandat de directeur général de la police judiciaire
de la police fédérale. de la police fédérale.
Mandat de directeur général de la police judiciaire de la police Mandat de directeur général de la police judiciaire de la police
fédérale. fédérale.
1. Désignation. 1. Désignation.
Le directeur général de la police judiciaire est désigné par le Roi, Le directeur général de la police judiciaire est désigné par le Roi,
sur proposition des Ministres de la Justice et de l'Intérieur et après sur proposition des Ministres de la Justice et de l'Intérieur et après
avis motivé du conseil fédéral de police et du collège des procureurs avis motivé du conseil fédéral de police et du collège des procureurs
généraux, pour une période renouvelable de cinq ans. généraux, pour une période renouvelable de cinq ans.
Le commissaire général de la police fédéral émet un avis préalablement Le commissaire général de la police fédéral émet un avis préalablement
à la désignation. Cet avis peut comporter un ordre de préférence à la désignation. Cet avis peut comporter un ordre de préférence
motivé parmi les candidats. motivé parmi les candidats.
Attention : il ne s'agit pas d'une procédure de mobilité telle que Attention : il ne s'agit pas d'une procédure de mobilité telle que
visée dans la partie VI.II PJPol, mais bien d'une procédure de visée dans la partie VI.II PJPol, mais bien d'une procédure de
désignation spécifique à un mandat, telle que visée dans la partie désignation spécifique à un mandat, telle que visée dans la partie
VII.III PJPol. VII.III PJPol.
2. Situation dans l'organisation. 2. Situation dans l'organisation.
La Direction générale de la police judiciaire est chargée des missions La Direction générale de la police judiciaire est chargée des missions
de police judiciaire spécialisées et supralocales et, dans ce cadre, de police judiciaire spécialisées et supralocales et, dans ce cadre,
des missions d'appui aux autorités et polices locales. Le directeur des missions d'appui aux autorités et polices locales. Le directeur
général de la police judiciaire contribue à un fonctionnement intégré général de la police judiciaire contribue à un fonctionnement intégré
optimal, en particulier en veillant à l'exécution des missions d'appui optimal, en particulier en veillant à l'exécution des missions d'appui
par ses directions et services propres. par ses directions et services propres.
Voir aussi les articles 1er, 14 à 15 et 18 de l'arrêté royal du 14 Voir aussi les articles 1er, 14 à 15 et 18 de l'arrêté royal du 14
novembre 2006. novembre 2006.
3. Description générale de la fonction. 3. Description générale de la fonction.
Voir annexe de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2006. Voir annexe de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2006.
4. Conditions générales de désignation. 4. Conditions générales de désignation.
Pour la désignation au mandat de directeur général de la police Pour la désignation au mandat de directeur général de la police
judiciaire, entre uniquement en considération le membre du personnel judiciaire, entre uniquement en considération le membre du personnel
qui : qui :
- fait partie du cadre opérationnel et est titulaire du grade de : - fait partie du cadre opérationnel et est titulaire du grade de :
? commissaire divisionnaire de police ou commissaire de police de ? commissaire divisionnaire de police ou commissaire de police de
première classe; première classe;
? commissaire de police et détenteur du brevet de direction ou est ? commissaire de police et détenteur du brevet de direction ou est
dispensé de ce brevet; dispensé de ce brevet;
? commissaire de police et était revêtu, au 31 mars 2001, du grade de ? commissaire de police et était revêtu, au 31 mars 2001, du grade de
commissaire de police (communale) et qui était soit chef de corps commissaire de police (communale) et qui était soit chef de corps
d'une police communale dans une commune de classe 17, soit n'était pas d'une police communale dans une commune de classe 17, soit n'était pas
chef de corps de la police communale dans une commune de classe 20; chef de corps de la police communale dans une commune de classe 20;
- répond aux exigences de profil de directeur général de la police - répond aux exigences de profil de directeur général de la police
judiciaire; judiciaire;
- n'a pas fait l'objet d'une évaluation avec mention finale « - n'a pas fait l'objet d'une évaluation avec mention finale «
insuffisant »; insuffisant »;
- se trouve dans une position administrative qui lui donne la - se trouve dans une position administrative qui lui donne la
possibilité de faire valoir ses droits à la promotion et à la carrière possibilité de faire valoir ses droits à la promotion et à la carrière
barémique; barémique;
- n'a encouru aucune sanction disciplinaire lourde non effacée au sens - n'a encouru aucune sanction disciplinaire lourde non effacée au sens
de l'article 5 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut de l'article 5 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut
disciplinaire des membres du personnel des services de police; disciplinaire des membres du personnel des services de police;
- est âgé d'au moins trente-cinq ans et n'a pas atteint l'âge de - est âgé d'au moins trente-cinq ans et n'a pas atteint l'âge de
soixante ans; soixante ans;
- s'il exerce déjà un mandat, est titulaire de ce mandat depuis au - s'il exerce déjà un mandat, est titulaire de ce mandat depuis au
moins trois ans. moins trois ans.
Ces conditions doivent être remplies à la date limite d'introduction Ces conditions doivent être remplies à la date limite d'introduction
des candidatures (voir 8.). des candidatures (voir 8.).
Lors de la désignation au mandat de directeur général de la police Lors de la désignation au mandat de directeur général de la police
judiciaire, il sera tenu compte de la parité linguistique qui est judiciaire, il sera tenu compte de la parité linguistique qui est
d'application pour les emplois du premier degré linguistique des d'application pour les emplois du premier degré linguistique des
services centraux de la police fédérale. Ce premier degré est services centraux de la police fédérale. Ce premier degré est
constitué par les fonctions de commissaire général et de directeur constitué par les fonctions de commissaire général et de directeur
général (conformément à l'arrêté royal du 6 février 2007 déterminant général (conformément à l'arrêté royal du 6 février 2007 déterminant
les deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la les deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la
police fédérale, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur police fédérale, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur
l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18
juillet 1966, tel que modifié par l'arrêté royal du 6 avril 2010). juillet 1966, tel que modifié par l'arrêté royal du 6 avril 2010).
5. Lieu habituel de travail. 5. Lieu habituel de travail.
Région Bruxelles-Capitale Région Bruxelles-Capitale
6. Entrée en service. 6. Entrée en service.
Le mandat de directeur général de la police judiciaire est Le mandat de directeur général de la police judiciaire est
actuellement vacant. actuellement vacant.
7. Sélection des candidats. 7. Sélection des candidats.
La commission de sélection pour la fonction de directeur général de la La commission de sélection pour la fonction de directeur général de la
police judiciaire examine la recevabilité de l'acte de candidature et police judiciaire examine la recevabilité de l'acte de candidature et
compare, en vue de l'appréciation de leur aptitude, les titres et compare, en vue de l'appréciation de leur aptitude, les titres et
mérites des candidats. mérites des candidats.
La composition de la commission de sélection pour la fonction de La composition de la commission de sélection pour la fonction de
directeur général de la police judiciaire est la suivante : directeur général de la police judiciaire est la suivante :
Effectieven/Effectifs Effectieven/Effectifs
Plaatsvervangers /Suppléants Plaatsvervangers /Suppléants
Voorzitter/ Présidente Voorzitter/ Présidente
Catherine DE BOLLE (CG) Catherine DE BOLLE (CG)
Bijzitters/ Assesseurs Bijzitters/ Assesseurs
HCP/CDP Paul VAN THIELEN HCP/CDP Paul VAN THIELEN
HCP /CDP Olivier LIBOIS HCP /CDP Olivier LIBOIS
HCP/CDP Jean-Marie BRABANT HCP/CDP Jean-Marie BRABANT
( Korpschef/Chef de corps PZ/ ZP MONTGOMERY) ( Korpschef/Chef de corps PZ/ ZP MONTGOMERY)
HCP /CDP Alphonse PEETERS HCP /CDP Alphonse PEETERS
( Korpschef/Chef de corps PZ/ZP MIDI) ( Korpschef/Chef de corps PZ/ZP MIDI)
Claude MICHAUX (Procureur-generaal bij het Hof van Beroep te Claude MICHAUX (Procureur-generaal bij het Hof van Beroep te
Bergen/Procureur général près la Cour d'appel de Mons) Bergen/Procureur général près la Cour d'appel de Mons)
Jean-Claude LEYS (Eerste advocaat-generaal bij het hof van beroep te Jean-Claude LEYS (Eerste advocaat-generaal bij het hof van beroep te
Bergen/Premier avocat général près la cour d'appel de Mons) Bergen/Premier avocat général près la cour d'appel de Mons)
Secretaris/Secrétaire Secretaris/Secrétaire
Johan DE VOLDER (CP) Johan DE VOLDER (CP)
8. Acte de candidature. 8. Acte de candidature.
Pour être recevable, la candidature doit être introduite dans un délai Pour être recevable, la candidature doit être introduite dans un délai
de trente jours à compter du jour de la publication du présent appel de trente jours à compter du jour de la publication du présent appel
aux candidatures au Moniteur belge, soit au plus tard le lundi 14 mai aux candidatures au Moniteur belge, soit au plus tard le lundi 14 mai
2012. 2012.
Sous peine d'irrecevabilité, les actes de candidatures (formulaire en Sous peine d'irrecevabilité, les actes de candidatures (formulaire en
annexe) doivent être introduits selon une des modalités suivantes : annexe) doivent être introduits selon une des modalités suivantes :
- envoi par courrier recommandé au Ministre de l'Intérieur, Direction - envoi par courrier recommandé au Ministre de l'Intérieur, Direction
générale Sécurité et Prévention, boulevard de Waterloo 76, 1000 générale Sécurité et Prévention, boulevard de Waterloo 76, 1000
Bruxelles; Bruxelles;
remise du document contre accusé de réception à la Direction générale remise du document contre accusé de réception à la Direction générale
Sécurité et Prévention, boulevard de Waterloo 76, à 1000 Bruxelles, Sécurité et Prévention, boulevard de Waterloo 76, à 1000 Bruxelles,
tous les jours ouvrables entre 8 h 30 et 17 heures. tous les jours ouvrables entre 8 h 30 et 17 heures.
Les candidatures doivent être accompagnées des documents suivants : Les candidatures doivent être accompagnées des documents suivants :
- une attestation ou un arrêté de nomination prouvant que le candidat - une attestation ou un arrêté de nomination prouvant que le candidat
satisfait au point 4, premier tiret; satisfait au point 4, premier tiret;
- pour les non-mandataires, l'évaluation dont question dans le titre - pour les non-mandataires, l'évaluation dont question dans le titre
VII.I PJPol ou en cas d'absence, l'avis dont question dans l'article VII.I PJPol ou en cas d'absence, l'avis dont question dans l'article
XII.VII.2 PJPol; XII.VII.2 PJPol;
- pour les mandataires, une copie de l'arrêté de désignation dans la - pour les mandataires, une copie de l'arrêté de désignation dans la
fonction et une attestation délivrée par l'autorité compétente qui fonction et une attestation délivrée par l'autorité compétente qui
certifie qu'aucune évaluation intermédiaire n'est en cours à la date certifie qu'aucune évaluation intermédiaire n'est en cours à la date
de publication du présent appel; de publication du présent appel;
- une attestation délivrée par l'autorité certifiant que le candidat - une attestation délivrée par l'autorité certifiant que le candidat
se trouve dans une position administrative qui lui donne la se trouve dans une position administrative qui lui donne la
possibilité de faire valoir ses droits a la promotion et à la carrière possibilité de faire valoir ses droits a la promotion et à la carrière
barémique; barémique;
- une déclaration délivrée par le chef fonctionnel dont ressort - une déclaration délivrée par le chef fonctionnel dont ressort
l'absence de toute sanction disciplinaire lourde non effacée; l'absence de toute sanction disciplinaire lourde non effacée;
- un curriculum vitae accompagné d'une note dans laquelle le candidat - un curriculum vitae accompagné d'une note dans laquelle le candidat
expose les titres et mérites qu'il pense pouvoir faire valoir pour expose les titres et mérites qu'il pense pouvoir faire valoir pour
l'exercice du mandat à conférer de même que sa motivation; l'exercice du mandat à conférer de même que sa motivation;
- numéro(s) de téléphone où l'on peut joindre le candidat. - numéro(s) de téléphone où l'on peut joindre le candidat.
9. Renseignements complémentaires. 9. Renseignements complémentaires.
Des renseignements complémentaires au sujet de cet appel aux Des renseignements complémentaires au sujet de cet appel aux
candidatures peuvent être obtenus auprès de M. Valère DE CLOET, candidatures peuvent être obtenus auprès de M. Valère DE CLOET,
directeur général de la police judiciaire ai, rue Fritz Toussaint 8, directeur général de la police judiciaire ai, rue Fritz Toussaint 8,
1050 Bruxelles. 1050 Bruxelles.
Tél. : 02-642 78 00. Tél. : 02-642 78 00.
Fax : 02-642 67 72. Fax : 02-642 67 72.
Formulaire Formulaire
Cachet du corps/service Cachet du corps/service
CANDIDATURE AU MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE JUDICIAIRE DE CANDIDATURE AU MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE JUDICIAIRE DE
LA POLICE FEDERALE LA POLICE FEDERALE
Demandeur: Demandeur:
Nom : . . . . . Nom : . . . . .
Prénom : . . . . . Prénom : . . . . .
Corps/Service : . . . . . Corps/Service : . . . . .
Grade : . . . . . Grade : . . . . .
Numéro d'identification : . . . . . Numéro d'identification : . . . . .
Adresse de contact pour correspondance, numéro de téléphone et e-mail Adresse de contact pour correspondance, numéro de téléphone et e-mail
: :
. . . . . . . . . .
. . . . . . . . . .
. . . . . . . . . .
. . . . . . . . . .
Liste des annexes : Liste des annexes :
Attestation de l'autorité confirmant qu'il est titulaire du grade Attestation de l'autorité confirmant qu'il est titulaire du grade
requis requis
Evaluation visée au Titre VII.I PJPol ou avis GPI 11bis ou pour les Evaluation visée au Titre VII.I PJPol ou avis GPI 11bis ou pour les
mandataires, l'arrêté de désignation et une attestation certifiant mandataires, l'arrêté de désignation et une attestation certifiant
qu'aucune évaluation intermédiaire n'est en cours. qu'aucune évaluation intermédiaire n'est en cours.
Attestation de l'absence de sanction disciplinaire lourde non effacée Attestation de l'absence de sanction disciplinaire lourde non effacée
délivrée par le chef fonctionnel. délivrée par le chef fonctionnel.
Curriculum vitae. Curriculum vitae.
Exposé des titres et mérites et de la motivation du candidat à exercer Exposé des titres et mérites et de la motivation du candidat à exercer
le mandat visé. le mandat visé.
Date de la candidature et signature : Date de la candidature et signature :
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