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de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session ordinaire d'avril 2011 Le
Service public fédéral Justice organisera Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre recommandée, au
plus tard le 4 avril 2(...)"
| Examens permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session ordinaire d'avril 2011 Le Service public fédéral Justice organisera Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre recommandée, au plus tard le 4 avril 2(...) | Examens permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session ordinaire d'avril 2011 Le Service public fédéral Justice organisera Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre recommandée, au plus tard le 4 avril 2(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Examens permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont | Examens permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont |
| à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des | à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des |
| langues en matière judiciaire. - Session ordinaire d'avril 2011 | langues en matière judiciaire. - Session ordinaire d'avril 2011 |
| Le Service public fédéral Justice organisera prochainement, | Le Service public fédéral Justice organisera prochainement, |
| conformément aux dispositions de la loi du 15 juin 1935 concernant | conformément aux dispositions de la loi du 15 juin 1935 concernant |
| l'emploi des langues en matière judiciaire, des examens linguistiques | l'emploi des langues en matière judiciaire, des examens linguistiques |
| pour licenciés en notariat (connaissance approfondie ou connaissance | pour licenciés en notariat (connaissance approfondie ou connaissance |
| suffisante de la langue française ou de la langue néerlandaise). | suffisante de la langue française ou de la langue néerlandaise). |
| Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre | Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre |
| recommandée, au plus tard le 4 avril 2011, au moyen d'une copie du | recommandée, au plus tard le 4 avril 2011, au moyen d'une copie du |
| formulaire d'inscription ci-joint au SPF Justice, Direction générale | formulaire d'inscription ci-joint au SPF Justice, Direction générale |
| de l'Organisation judiciaire, Service du personnel ROJ/examens | de l'Organisation judiciaire, Service du personnel ROJ/examens |
| linguistiques - licenciés en notariat, boulevard de Waterloo 115, à | linguistiques - licenciés en notariat, boulevard de Waterloo 115, à |
| 1000 Bruxelles. Celles qui seront introduites après cette date ne | 1000 Bruxelles. Celles qui seront introduites après cette date ne |
| seront plus prises en considération. La date de la poste faisant foi. | seront plus prises en considération. La date de la poste faisant foi. |
| Le récipiendaire joint une photocopie recto-verso de la carte | Le récipiendaire joint une photocopie recto-verso de la carte |
| d'identité et du diplôme de licencié en notariat. | d'identité et du diplôme de licencié en notariat. |
| Les frais d'examen s'élèvent à 5 EUR. Cette somme doit être versée, au | Les frais d'examen s'élèvent à 5 EUR. Cette somme doit être versée, au |
| moment de l'inscription, au C.C.P. 679-2005505-30 du Service public | moment de l'inscription, au C.C.P. 679-2005505-30 du Service public |
| fédéral Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, | fédéral Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, |
| Service du personnel ROJ/examens linguistiques - licenciés en | Service du personnel ROJ/examens linguistiques - licenciés en |
| notariat, Divers Reçus. | notariat, Divers Reçus. |
| L'examen sur la connaissance approfondie ou sur la connaissance | L'examen sur la connaissance approfondie ou sur la connaissance |
| suffisante de l'une ou de l'autre des langues susvisées comprend une | suffisante de l'une ou de l'autre des langues susvisées comprend une |
| épreuve orale et une épreuve écrite. L'épreuve orale est publique et | épreuve orale et une épreuve écrite. L'épreuve orale est publique et |
| précède l'épreuve écrite. | précède l'épreuve écrite. |
| I. L'épreuve orale de l'examen sur la connaissance approfondie de | I. L'épreuve orale de l'examen sur la connaissance approfondie de |
| l'une ou l'autre de ces langues consiste : | l'une ou l'autre de ces langues consiste : |
| 1. en la lecture à haute voix d'un ou de plusieurs textes de loi | 1. en la lecture à haute voix d'un ou de plusieurs textes de loi |
| rédigés dans la langue faisant l'objet de l'examen. Ces textes peuvent | rédigés dans la langue faisant l'objet de l'examen. Ces textes peuvent |
| se rapporter au droit notarial, au droit civil et au droit commercial; | se rapporter au droit notarial, au droit civil et au droit commercial; |
| 2. en un interrogatoire relatif à ces textes, subi dans la même | 2. en un interrogatoire relatif à ces textes, subi dans la même |
| langue; | langue; |
| 3. en une conversation sur un sujet de la vie courante. | 3. en une conversation sur un sujet de la vie courante. |
| L'épreuve écrite du même examen consiste : | L'épreuve écrite du même examen consiste : |
| 1. en la rédaction d'un acte notarial et d'un exposé d'une trentaine | 1. en la rédaction d'un acte notarial et d'un exposé d'une trentaine |
| de lignes sur une question d'actualité intéressant le notariat; | de lignes sur une question d'actualité intéressant le notariat; |
| 2. en la réponse écrite à une question : | 2. en la réponse écrite à une question : |
| a) de droit civil; b) de droit notarial; c) de droit commercial; d) de | a) de droit civil; b) de droit notarial; c) de droit commercial; d) de |
| droit administratif; e) de procédure civile notariale. | droit administratif; e) de procédure civile notariale. |
| II. L'épreuve orale de l'examen sur la connaissance suffisante de | II. L'épreuve orale de l'examen sur la connaissance suffisante de |
| l'une ou de l'autre de ces langues consiste : | l'une ou de l'autre de ces langues consiste : |
| 1. en une conversation sur un sujet de la vie courante; | 1. en une conversation sur un sujet de la vie courante; |
| 2. en la lecture à haute voix d'un texte d'application courante se | 2. en la lecture à haute voix d'un texte d'application courante se |
| rapportant au droit notarial, au droit civil ou au droit commercial, | rapportant au droit notarial, au droit civil ou au droit commercial, |
| suivie d'un interrogatoire relatif à ce texte. | suivie d'un interrogatoire relatif à ce texte. |
| L'épreuve écrite du même examen consiste : | L'épreuve écrite du même examen consiste : |
| 1. en la rédaction d'un exposé d'une trentaine de lignes dont le sujet | 1. en la rédaction d'un exposé d'une trentaine de lignes dont le sujet |
| est emprunté à la pratique journalière du notariat; | est emprunté à la pratique journalière du notariat; |
| 2. en la réponse écrite à une ou plusieurs questions en rapport avec | 2. en la réponse écrite à une ou plusieurs questions en rapport avec |
| les usages courants en matière de notariat. | les usages courants en matière de notariat. |
| Les récipiendaires peuvent se servir de livres et de dictionnaires | Les récipiendaires peuvent se servir de livres et de dictionnaires |
| juridiques, ainsi que de codes. | juridiques, ainsi que de codes. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |