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faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989 La
Région wallonne se propose de v(...) Commune de Bernissart (ex-Ville-Pommeroeul) Un
terrain en 2 lots sis "Mouligneaux" cad(...)"
Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose de v(...) Commune de Bernissart (ex-Ville-Pommeroeul) Un terrain en 2 lots sis "Mouligneaux" cad(...) | Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose de v(...) Commune de Bernissart (ex-Ville-Pommeroeul) Un terrain en 2 lots sis "Mouligneaux" cad(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines | Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines |
(Aliénation d'immeubles domaniaux) | (Aliénation d'immeubles domaniaux) |
Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, modifiée par | Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, modifiée par |
la loi-programme du 6 juillet 1989 | la loi-programme du 6 juillet 1989 |
La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : | La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : |
Commune de Bernissart (ex-Ville-Pommeroeul) | Commune de Bernissart (ex-Ville-Pommeroeul) |
Un terrain en 2 lots sis "Mouligneaux" cadastré ou l'ayant été | Un terrain en 2 lots sis "Mouligneaux" cadastré ou l'ayant été |
Bernissart 4e division, section B, numéro 933D (lot 1) et partie des | Bernissart 4e division, section B, numéro 933D (lot 1) et partie des |
numéros 905C, 918/02 et 907/02 (lot 2) pour une superficie de 43 a 75 | numéros 905C, 918/02 et 907/02 (lot 2) pour une superficie de 43 a 75 |
ca (lot 1) et de 67 a 65 ca (lot 2) selon mesurage. | ca (lot 1) et de 67 a 65 ca (lot 2) selon mesurage. |
Tenant ou ayant tenu au domaine de la Région wallonne, aux consorts De | Tenant ou ayant tenu au domaine de la Région wallonne, aux consorts De |
Jonckheere et au domaine de la SNCB Holding (lot 1) et au domaine de | Jonckheere et au domaine de la SNCB Holding (lot 1) et au domaine de |
la Région wallonne, aux consorts De Jonckheere, à Zianne-Clerquin, | la Région wallonne, aux consorts De Jonckheere, à Zianne-Clerquin, |
Jean, et à Bernard-Houdart, Gilbert (lot 2). | Jean, et à Bernard-Houdart, Gilbert (lot 2). |
Prix : 3.750 euros/ha (lot 1) et 7.500 euros/ha (lot 2), outre les | Prix : 3.750 euros/ha (lot 1) et 7.500 euros/ha (lot 2), outre les |
frais. | frais. |
Plan de secteur : zone agricole. | Plan de secteur : zone agricole. |
Les réclamations éventuelles ou les offres plus élévées doivent être | Les réclamations éventuelles ou les offres plus élévées doivent être |
adressées dans le mois du présent avis, au Comité d'Acquisition | adressées dans le mois du présent avis, au Comité d'Acquisition |
d'Immeubles à Mons, digue des Peupliers 71. | d'Immeubles à Mons, digue des Peupliers 71. |
(Tél. : 0257-65 666, fax : 0257-97 359) | (Tél. : 0257-65 666, fax : 0257-97 359) |
Personnes de contact : | Personnes de contact : |
Jean-Marie Duym, assistant administratif. | Jean-Marie Duym, assistant administratif. |
Michel Ricour, commissaire. | Michel Ricour, commissaire. |
Références : 51009/2065. | Références : 51009/2065. |