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76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assu(...)"
| Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances (...) Conformément à l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assu(...) | Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances (...) Conformément à l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assu(...) |
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| COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES |
| Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises | Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises |
| d'assurances (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au | d'assurances (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au |
| contrôle des entreprises d'assurances) | contrôle des entreprises d'assurances) |
| Conformément à l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au | Conformément à l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au |
| contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la | contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la |
| Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la | Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la |
| cession, avec effet au 1er juillet 2010, de tous les droits et | cession, avec effet au 1er juillet 2010, de tous les droits et |
| obligations des contrats d'assurances assistance couvrant des risques | obligations des contrats d'assurances assistance couvrant des risques |
| belges "car relax", "travel relax", "home relax", "Vivium business | belges "car relax", "travel relax", "home relax", "Vivium business |
| solutions" et "Vivium Old Timers" de l'entreprise de droit français | solutions" et "Vivium Old Timers" de l'entreprise de droit français |
| "SA IMA Assurances", avenue de Paris 118, BP 8000, 79033 Niort Cedex | "SA IMA Assurances", avenue de Paris 118, BP 8000, 79033 Niort Cedex |
| 9, à l'entreprise "Vivium", société anonyme dont le siège social est | 9, à l'entreprise "Vivium", société anonyme dont le siège social est |
| situé rue Royale 153, à 1210 Bruxelles. | situé rue Royale 153, à 1210 Bruxelles. |
| Ce transfert a été autorisé par l'Autorité de contrôle prudentiel | Ce transfert a été autorisé par l'Autorité de contrôle prudentiel |
| française en date du 23 juin 2010 et publié dans le Journal Officiel | française en date du 23 juin 2010 et publié dans le Journal Officiel |
| du 8 octobre 2010. | du 8 octobre 2010. |
| Aux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975, ladite cession | Aux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975, ladite cession |
| est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de | est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de |
| l'autorisation. | l'autorisation. |
| Bruxelles, le 26 octobre 2010. | Bruxelles, le 26 octobre 2010. |
| Le Président, | Le Président, |
| J.-P. SERVAIS | J.-P. SERVAIS |