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à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comit(...) Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements
de crédit (...)"
| Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comit(...) Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit (...) | Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comit(...) Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit (...) |
|---|---|
| COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES |
| Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements | Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements |
| de crédit (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et | de crédit (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et |
| au contrôle des établissements de crédit) | au contrôle des établissements de crédit) |
| Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de | Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de |
| direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a | direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a |
| autorisé le transfert, le 18 juin 2010, des activités des succursales | autorisé le transfert, le 18 juin 2010, des activités des succursales |
| de Tapei et de Taipei offshore banking de Fortis Banque SA-NV, | de Tapei et de Taipei offshore banking de Fortis Banque SA-NV, |
| Montagne du Parc 3, à 1000 Bruxelles, aux succursales correspondantes | Montagne du Parc 3, à 1000 Bruxelles, aux succursales correspondantes |
| de Taipei et de Taipei offshore banking de BNP Paribas SA, boulevard | de Taipei et de Taipei offshore banking de BNP Paribas SA, boulevard |
| des Italiens 16, 75009 Paris (France), tel que déterminé par les | des Italiens 16, 75009 Paris (France), tel que déterminé par les |
| parties concernées dans leur convention du 6 novembre 2009. | parties concernées dans leur convention du 6 novembre 2009. |
| Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession | Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession |
| entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et | entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et |
| d'autres institutions financières des droits et obligations résultant | d'autres institutions financières des droits et obligations résultant |
| des opérations des établissements ou entreprises concernés et | des opérations des établissements ou entreprises concernés et |
| autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux | autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux |
| tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité | tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité |
| de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances. | de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances. |
| Bruxelles, le 28 juin 2010. | Bruxelles, le 28 juin 2010. |
| Le Président, | Le Président, |
| J.-P. Servais. | J.-P. Servais. |