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loi du 18 mars 1998 Dans les commissions de libération conditionnelle ont été désignés, conformément
aux articles 4 et 6 de la loi précitée, à Ressort
de la cour d'appel de Liège Membres suppléants du ministère public : M. Servais, M., (...)"
| Ordre judiciaire. - Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 Dans les commissions de libération conditionnelle ont été désignés, conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, à Ressort de la cour d'appel de Liège Membres suppléants du ministère public : M. Servais, M., (...) | Ordre judiciaire. - Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 Dans les commissions de libération conditionnelle ont été désignés, conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, à Ressort de la cour d'appel de Liège Membres suppléants du ministère public : M. Servais, M., (...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire. - Commissions de libération conditionnelle | Ordre judiciaire. - Commissions de libération conditionnelle |
| instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 | instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 |
| Dans les commissions de libération conditionnelle ont été désignés, | Dans les commissions de libération conditionnelle ont été désignés, |
| conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, à la date et pour | conformément aux articles 4 et 6 de la loi précitée, à la date et pour |
| un terme figurant en regard de leur nom : | un terme figurant en regard de leur nom : |
| Ressort de la cour d'appel de Liège | Ressort de la cour d'appel de Liège |
| Membres suppléants du ministère public : | Membres suppléants du ministère public : |
| M. Servais, M., substitut du procureur du Roi près le tribunal de | M. Servais, M., substitut du procureur du Roi près le tribunal de |
| première instance de Namur (pour un terme de trois ans prenant cours | première instance de Namur (pour un terme de trois ans prenant cours |
| le 1er octobre 2006); | le 1er octobre 2006); |
| M. Paque, P., substitut du procureur du Roi près le tribunal de | M. Paque, P., substitut du procureur du Roi près le tribunal de |
| première instance de Liège (pour un terme de trois ans prenant cours | première instance de Liège (pour un terme de trois ans prenant cours |
| le 1er octobre 2006). | le 1er octobre 2006). |