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démarches devrez-vous éventuellement entreprendre pour vous mettre en conformité ? La nouvelle
loi sur les armes est entrée en vigueur le jour de sa pu La brochure que vous tenez entre les mains vous informe au cas par cas de
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La nouvelle loi sur les armes Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les armes : quelles démarches devrez-vous éventuellement entreprendre pour vous mettre en conformité ? La nouvelle loi sur les armes est entrée en vigueur le jour de sa pu La brochure que vous tenez entre les mains vous informe au cas par cas de vos nouvelles obligations(...) | La nouvelle loi sur les armes Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les armes : quelles démarches devrez-vous éventuellement entreprendre pour vous mettre en conformité ? La nouvelle loi sur les armes est entrée en vigueur le jour de sa pu La brochure que vous tenez entre les mains vous informe au cas par cas de vos nouvelles obligations(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
La nouvelle loi sur les armes | La nouvelle loi sur les armes |
Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les armes : quelles démarches | Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les armes : quelles démarches |
devrez-vous éventuellement entreprendre pour vous mettre en conformité | devrez-vous éventuellement entreprendre pour vous mettre en conformité |
? | ? |
La nouvelle loi sur les armes est entrée en vigueur le jour de sa | La nouvelle loi sur les armes est entrée en vigueur le jour de sa |
publication au Moniteur belge, le 9 juin 2006, à l'exception de | publication au Moniteur belge, le 9 juin 2006, à l'exception de |
quelques dispositions (1) qui entreront en vigueur ultérieurement par | quelques dispositions (1) qui entreront en vigueur ultérieurement par |
le biais d'arrêtés royaux d'exécution. | le biais d'arrêtés royaux d'exécution. |
La brochure que vous tenez entre les mains vous informe au cas par cas | La brochure que vous tenez entre les mains vous informe au cas par cas |
de vos nouvelles obligations si vous êtes en possession d'armes ou si | de vos nouvelles obligations si vous êtes en possession d'armes ou si |
vous souhaitez en acquérir, suivant plusieurs hypothèses concrètes. | vous souhaitez en acquérir, suivant plusieurs hypothèses concrètes. |
Vous trouverez également en fin de brochure toutes les adresses utiles | Vous trouverez également en fin de brochure toutes les adresses utiles |
pour de plus amples informations. | pour de plus amples informations. |
Vous êtes détenteur d'une arme prohibée | Vous êtes détenteur d'une arme prohibée |
La détention d'armes prohibées est désormais punissable. | La détention d'armes prohibées est désormais punissable. |
De quelles armes s'agit-il ? | De quelles armes s'agit-il ? |
L'article 3, § 1er, de la nouvelle loi sur les armes énumère les armes | L'article 3, § 1er, de la nouvelle loi sur les armes énumère les armes |
prohibées. Il s'agit pour la plupart des armes qui étaient déjà | prohibées. Il s'agit pour la plupart des armes qui étaient déjà |
prohibées dans sous l'ancienne loi : | prohibées dans sous l'ancienne loi : |
- des armes conçues exclusivement à usage militaire, auxquelles | - des armes conçues exclusivement à usage militaire, auxquelles |
appartiennent également les armes à feu automatiques (voir plus loin); | appartiennent également les armes à feu automatiques (voir plus loin); |
- des couteaux à cran d'arrêt et à lame jaillissante, couteaux | - des couteaux à cran d'arrêt et à lame jaillissante, couteaux |
papillon, couteaux à lancer, étoiles à lancer (dénommées aussi | papillon, couteaux à lancer, étoiles à lancer (dénommées aussi |
shuriken), coups-de-poing américains; | shuriken), coups-de-poing américains; |
- des armes blanches qui ont l'apparence d'un autre objet (par exemple | - des armes blanches qui ont l'apparence d'un autre objet (par exemple |
un couteau caché dans une ceinture ou un stylo); | un couteau caché dans une ceinture ou un stylo); |
- des cannes à épée et cannes-fusils qui ne sont pas des armes | - des cannes à épée et cannes-fusils qui ne sont pas des armes |
décoratives anciennes; | décoratives anciennes; |
- des massues et matraques (dénommées aussi gourdins); | - des massues et matraques (dénommées aussi gourdins); |
- des armes à feu modifiées afin de pouvoir les cacher, armes à feu | - des armes à feu modifiées afin de pouvoir les cacher, armes à feu |
cachées dans un autre objet ou armes à feu qui ne correspondent plus à | cachées dans un autre objet ou armes à feu qui ne correspondent plus à |
leurs caractéristiques définies dans l'autorisation (par exemple un | leurs caractéristiques définies dans l'autorisation (par exemple un |
fusil à canon scié); | fusil à canon scié); |
- des armes à électrochoc; | - des armes à électrochoc; |
- de toutes sortes d'aérosols (sprays) pour l'« autodéfense »; | - de toutes sortes d'aérosols (sprays) pour l'« autodéfense »; |
- des fusils pliants d'un calibre supérieur à 20; | - des fusils pliants d'un calibre supérieur à 20; |
- des nunchaku (contrairement à ce que beaucoup pensent, il n'existe | - des nunchaku (contrairement à ce que beaucoup pensent, il n'existe |
pas d'exception pour les arts martiaux orientaux); | pas d'exception pour les arts martiaux orientaux); |
- des silencieux (montés sur une arme à feu ou non), et autres pièces | - des silencieux (montés sur une arme à feu ou non), et autres pièces |
ou accessoires rendant à une arme à feu un caractère prohibé; | ou accessoires rendant à une arme à feu un caractère prohibé; |
- de certaines munitions (2); | - de certaines munitions (2); |
- des catapultes puissantes (par exemple, les frondes (3)). | - des catapultes puissantes (par exemple, les frondes (3)). |
Les poignards, couteaux en forme de poignard et couteaux pliants avec | Les poignards, couteaux en forme de poignard et couteaux pliants avec |
un mécanisme de blocage non-automatique ne tombent plus sous cette | un mécanisme de blocage non-automatique ne tombent plus sous cette |
catégorie, mais leur port reste soumis à un motif légitime. | catégorie, mais leur port reste soumis à un motif légitime. |
Quelles démarches devez-vous entreprendre ? | Quelles démarches devez-vous entreprendre ? |
Si vous possédez une arme prohibée, vous devez la remettre dans les 6 | Si vous possédez une arme prohibée, vous devez la remettre dans les 6 |
mois de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, soit avant le | mois de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, soit avant le |
9 décembre 2006. | 9 décembre 2006. |
Vous ne serez pas exposé à des poursuites et vous pourrez bénéficier | Vous ne serez pas exposé à des poursuites et vous pourrez bénéficier |
de l'anonymat pour autant que l'arme ne soit pas recherchée. L'abandon | de l'anonymat pour autant que l'arme ne soit pas recherchée. L'abandon |
peut se faire auprès de la police locale de votre choix (4). | peut se faire auprès de la police locale de votre choix (4). |
Dans le cas rare où vous posséderiez une arme autorisée sous | Dans le cas rare où vous posséderiez une arme autorisée sous |
l'ancienne loi et qui est devenue prohibée à l'entrée en vigueur de la | l'ancienne loi et qui est devenue prohibée à l'entrée en vigueur de la |
nouvelle loi, vous devez dans l'année de la date d'entrée en vigueur | nouvelle loi, vous devez dans l'année de la date d'entrée en vigueur |
de la nouvelle loi, c'est à dire avant le 9 juin 2007 : | de la nouvelle loi, c'est à dire avant le 9 juin 2007 : |
- soit faire transformer l'arme en arme non-prohibée (pour laquelle, | - soit faire transformer l'arme en arme non-prohibée (pour laquelle, |
le cas échéant, vous aurez toujours besoin d'une autorisation !) ou la | le cas échéant, vous aurez toujours besoin d'une autorisation !) ou la |
faire neutraliser - c'est-à-dire la rendre inapte au tir - par le Banc | faire neutraliser - c'est-à-dire la rendre inapte au tir - par le Banc |
d'épreuves des armes à feu (5); | d'épreuves des armes à feu (5); |
- soit céder l'arme à une personne autorisée à la détenir; | - soit céder l'arme à une personne autorisée à la détenir; |
- soit faire abandon de l'arme auprès de la police locale de votre | - soit faire abandon de l'arme auprès de la police locale de votre |
résidence contre une juste indemnité (6). | résidence contre une juste indemnité (6). |
Vous êtes détenteur d'une arme à feu automatique ? | Vous êtes détenteur d'une arme à feu automatique ? |
Les armes à feu automatiques sont désormais intégrées dans la | Les armes à feu automatiques sont désormais intégrées dans la |
catégorie des armes prohibées. | catégorie des armes prohibées. |
De quelles armes s'agit-il ? | De quelles armes s'agit-il ? |
Il s'agit de toutes les armes à feu qui, après chaque coup tiré, se | Il s'agit de toutes les armes à feu qui, après chaque coup tiré, se |
rechargent automatiquement et qui peuvent, par une seule pression sur | rechargent automatiquement et qui peuvent, par une seule pression sur |
la détente, lâcher une rafale de plusieurs coups. | la détente, lâcher une rafale de plusieurs coups. |
Quelles démarches devez-vous entreprendre ? | Quelles démarches devez-vous entreprendre ? |
Si vous possédez une collection agréée d'armes, vous pouvez garder | Si vous possédez une collection agréée d'armes, vous pouvez garder |
l'arme à condition d'en retirer le percuteur et de conserver celui-ci | l'arme à condition d'en retirer le percuteur et de conserver celui-ci |
dans un endroit séparé et verrouillé. | dans un endroit séparé et verrouillé. |
Si tel n'est pas le cas, vous devrez dans l'année de la date d'entrée | Si tel n'est pas le cas, vous devrez dans l'année de la date d'entrée |
en vigueur de la nouvelle loi, c'est-à-dire avant le 9 juin 2007 : | en vigueur de la nouvelle loi, c'est-à-dire avant le 9 juin 2007 : |
- soit faire transformer de manière irréversible l'arme par le Banc | - soit faire transformer de manière irréversible l'arme par le Banc |
d'épreuves des armes à feu en arme semi-automatique si cela apparaît | d'épreuves des armes à feu en arme semi-automatique si cela apparaît |
techniquement possible, ou l'y faire neutraliser; | techniquement possible, ou l'y faire neutraliser; |
- soit céder l'arme à une personne agréée (armurier, collectionneur); | - soit céder l'arme à une personne agréée (armurier, collectionneur); |
- soit faire abandon de l'arme auprès de la police locale de votre | - soit faire abandon de l'arme auprès de la police locale de votre |
résidence (7). | résidence (7). |
Vous possédez une arme à feu de manière illégale ? | Vous possédez une arme à feu de manière illégale ? |
La loi veut offrir aux détenteurs d'armes à feu illégales une | La loi veut offrir aux détenteurs d'armes à feu illégales une |
possibilité maximale de faire régulariser leurs armes. | possibilité maximale de faire régulariser leurs armes. |
De quelles armes s'agit-il ? | De quelles armes s'agit-il ? |
Il s'agit des armes à feu qui étaient déjà soumises à autorisation | Il s'agit des armes à feu qui étaient déjà soumises à autorisation |
sous l'ancienne législation (les armes dites de défense et de guerre). | sous l'ancienne législation (les armes dites de défense et de guerre). |
Exemples : | Exemples : |
- une arme à feu qui, à l'origine, était en vente libre et que vous | - une arme à feu qui, à l'origine, était en vente libre et que vous |
n'avez pas déclarée lorsqu'elle est devenue soumise à autorisation, | n'avez pas déclarée lorsqu'elle est devenue soumise à autorisation, |
comme c'est le cas avec les carabines de calibre 22 (long rifles) et | comme c'est le cas avec les carabines de calibre 22 (long rifles) et |
les riot-guns; | les riot-guns; |
- une arme à feu dont vous avez héritée et que vous n'avez jamais | - une arme à feu dont vous avez héritée et que vous n'avez jamais |
déclarée; | déclarée; |
- une arme à feu que vous avez trouvée au grenier; | - une arme à feu que vous avez trouvée au grenier; |
- une arme à feu que vous ne désirez pas garder, mais que vous n'avez | - une arme à feu que vous ne désirez pas garder, mais que vous n'avez |
jamais osé déclarer de peur d'être puni. | jamais osé déclarer de peur d'être puni. |
Quelles démarches devez-vous entreprendre ? | Quelles démarches devez-vous entreprendre ? |
Vous devez dans les 6 mois de la date d'entrée en vigueur de la | Vous devez dans les 6 mois de la date d'entrée en vigueur de la |
nouvelle loi, c'est-à-dire avant le 9 décembre 2006 : | nouvelle loi, c'est-à-dire avant le 9 décembre 2006 : |
- soit déclarer l'arme auprès de la police locale de votre résidence | - soit déclarer l'arme auprès de la police locale de votre résidence |
et faire une demande de l'autorisation nécessaire (la police gardera | et faire une demande de l'autorisation nécessaire (la police gardera |
l'arme en dépôt jusqu'à ce que le gouverneur vous délivre une | l'arme en dépôt jusqu'à ce que le gouverneur vous délivre une |
autorisation suivant les nouvelles règles); | autorisation suivant les nouvelles règles); |
- soit remettre l'arme auprès de la police locale de votre résidence. | - soit remettre l'arme auprès de la police locale de votre résidence. |
Vous ne serez pas exposé à des poursuites et, en cas d'abandon, vous | Vous ne serez pas exposé à des poursuites et, en cas d'abandon, vous |
pourrez bénéficier de l'anonymat pour autant que l'arme ne soit pas | pourrez bénéficier de l'anonymat pour autant que l'arme ne soit pas |
recherchée (8). | recherchée (8). |
Vous êtes détenteur d'une arme à feu pour laquelle vous avez une | Vous êtes détenteur d'une arme à feu pour laquelle vous avez une |
autorisation (modèle 4) | autorisation (modèle 4) |
La nouvelle loi vous est immédiatement applicable. | La nouvelle loi vous est immédiatement applicable. |
Cela signifie que la durée de validité de votre autorisation est | Cela signifie que la durée de validité de votre autorisation est |
désormais limitée à 5 ans, à compter de sa délivrance ou de sa | désormais limitée à 5 ans, à compter de sa délivrance ou de sa |
dernière modification payée. | dernière modification payée. |
Bien que la loi ne prévoie pas de délai de transition, il vous est | Bien que la loi ne prévoie pas de délai de transition, il vous est |
quand-même accordé une période de 6 mois à partir de l'entrée en | quand-même accordé une période de 6 mois à partir de l'entrée en |
vigueur de la nouvelle loi, soit jusqu'au 9 décembre 2006, pour | vigueur de la nouvelle loi, soit jusqu'au 9 décembre 2006, pour |
pouvoir renouveler votre autorisation de manière bien organisée. | pouvoir renouveler votre autorisation de manière bien organisée. |
De quelles armes s'agit-il ? | De quelles armes s'agit-il ? |
Il s'agit des armes à feu qui étaient déjà soumises à autorisation | Il s'agit des armes à feu qui étaient déjà soumises à autorisation |
sous l'ancienne législation (les armes dites de défense et de guerre). | sous l'ancienne législation (les armes dites de défense et de guerre). |
Quelles démarches devez-vous entreprendre ? | Quelles démarches devez-vous entreprendre ? |
Trois situations concrètes peuvent se présenter : | Trois situations concrètes peuvent se présenter : |
1. Votre autorisation n'a pas encore 5 ans ou une modification pour | 1. Votre autorisation n'a pas encore 5 ans ou une modification pour |
laquelle vous avez payé une taxe y a été apposée il y a moins de 5 ans | laquelle vous avez payé une taxe y a été apposée il y a moins de 5 ans |
Dans ce cas, votre autorisation reste valable jusqu'à ce que 5 ans se | Dans ce cas, votre autorisation reste valable jusqu'à ce que 5 ans se |
soient écoulés. Avant cette échéance, vous devez en demander le | soient écoulés. Avant cette échéance, vous devez en demander le |
renouvellement au Gouverneur. A cette occasion, vous devrez satisfaire | renouvellement au Gouverneur. A cette occasion, vous devrez satisfaire |
aux nouvelles conditions légales (9). | aux nouvelles conditions légales (9). |
2. Votre autorisation a déjà plus de 5 ans ou sa dernière modification | 2. Votre autorisation a déjà plus de 5 ans ou sa dernière modification |
payée est intervenue il y a plus de 5 ans | payée est intervenue il y a plus de 5 ans |
Cela signifie que dans les 6 mois - à partir de l'entrée en vigueur de | Cela signifie que dans les 6 mois - à partir de l'entrée en vigueur de |
la nouvelle loi le 9 juin 2006 - vous devez en demander le | la nouvelle loi le 9 juin 2006 - vous devez en demander le |
renouvellement au Gouverneur. A cette occasion, vous devrez satisfaire | renouvellement au Gouverneur. A cette occasion, vous devrez satisfaire |
aux nouvelles conditions légales (9). | aux nouvelles conditions légales (9). |
3. Vous êtes titulaire d'un permis de chasse délivré par la région | 3. Vous êtes titulaire d'un permis de chasse délivré par la région |
wallonne, bruxelloise ou flamande et vous possédez une arme à feu | wallonne, bruxelloise ou flamande et vous possédez une arme à feu |
longue conçue pour la chasse | longue conçue pour la chasse |
Dans ce cas, votre autorisation reste valable aussi longtemps que vous | Dans ce cas, votre autorisation reste valable aussi longtemps que vous |
avez un permis de chasse (10). Pour les tireurs sportifs, ce système | avez un permis de chasse (10). Pour les tireurs sportifs, ce système |
favorable s'appliquera dès que la Communauté française, flamande ou | favorable s'appliquera dès que la Communauté française, flamande ou |
germanophone leur octroiera un statut officiel. | germanophone leur octroiera un statut officiel. |
Il va de soi que vous pouvez également céder l'arme à une personne | Il va de soi que vous pouvez également céder l'arme à une personne |
autorisée à la détenir ou en faire abandon auprès de la police locale | autorisée à la détenir ou en faire abandon auprès de la police locale |
de votre résidence. | de votre résidence. |
Vous êtes détenteur d'une arme à feu pour laquelle aucune autorisation | Vous êtes détenteur d'une arme à feu pour laquelle aucune autorisation |
n'était requise | n'était requise |
Dorénavant, toutes les armes à feu (à l'exception des armes dénommées | Dorénavant, toutes les armes à feu (à l'exception des armes dénommées |
avant « armes de panoplie ») sont soumises à autorisation. Seuls les | avant « armes de panoplie ») sont soumises à autorisation. Seuls les |
chasseurs et les tireurs sportifs en sont dispensés sous certaines | chasseurs et les tireurs sportifs en sont dispensés sous certaines |
conditions. | conditions. |
De quelles armes s'agit-il ? | De quelles armes s'agit-il ? |
Il s'agit des armes à feu appartenant sous l'ancienne législation à la | Il s'agit des armes à feu appartenant sous l'ancienne législation à la |
catégorie des armes dites « de chasse et de sport ». Une telle arme | catégorie des armes dites « de chasse et de sport ». Une telle arme |
est peut-être déjà enregistrée à votre nom avec un avis de cession | est peut-être déjà enregistrée à votre nom avec un avis de cession |
(modèle 9) ou une carte européenne d'armes à feu. Toutefois, cela ne | (modèle 9) ou une carte européenne d'armes à feu. Toutefois, cela ne |
suffit plus. | suffit plus. |
Quelles démarches devez-vous entreprendre ? | Quelles démarches devez-vous entreprendre ? |
Vous disposez d'un délai de 6 mois - à partir de l'entrée en vigueur | Vous disposez d'un délai de 6 mois - à partir de l'entrée en vigueur |
de la nouvelle loi, le 9 juin 2006 - pour déclarer l'arme auprès de la | de la nouvelle loi, le 9 juin 2006 - pour déclarer l'arme auprès de la |
police locale de votre résidence. | police locale de votre résidence. |
Trois cas peuvent être envisagés : | Trois cas peuvent être envisagés : |
1. Vous êtes titulaire d'un permis de chasse délivré par la région | 1. Vous êtes titulaire d'un permis de chasse délivré par la région |
wallonne, bruxelloise ou flamande et vous possédez une arme à feu | wallonne, bruxelloise ou flamande et vous possédez une arme à feu |
longue conçue pour la chasse | longue conçue pour la chasse |
Dans ce cas, vous ne devez pas demander d'autorisation et vous | Dans ce cas, vous ne devez pas demander d'autorisation et vous |
recevrez une nouvelle attestation d'enregistrement qui restera valable | recevrez une nouvelle attestation d'enregistrement qui restera valable |
aussi longtemps que vous aurez un permis de chasse (11). Pour les | aussi longtemps que vous aurez un permis de chasse (11). Pour les |
tireurs sportifs, ce système favorable s'appliquera dès que la | tireurs sportifs, ce système favorable s'appliquera dès que la |
Communauté française, flamande ou germanophone leur octroiera un | Communauté française, flamande ou germanophone leur octroiera un |
statut officiel. | statut officiel. |
2. Vous avez acquis l'arme avant 2006 ? | 2. Vous avez acquis l'arme avant 2006 ? |
Dans ce cas, vous devez demander une autorisation pour l'arme et en | Dans ce cas, vous devez demander une autorisation pour l'arme et en |
attendant, vous recevrez une attestation d'enregistrement. Le | attendant, vous recevrez une attestation d'enregistrement. Le |
Gouverneur vous délivrera automatiquement une autorisation pour 5 ans | Gouverneur vous délivrera automatiquement une autorisation pour 5 ans |
si vous êtes majeur et si vous n'avez pas encouru de condamnations | si vous êtes majeur et si vous n'avez pas encouru de condamnations |
empêchant la détention d'armes, sans que vous soyez déjà tenu de | empêchant la détention d'armes, sans que vous soyez déjà tenu de |
satisfaire aux nouvelles conditions (12). | satisfaire aux nouvelles conditions (12). |
3. Vous avez acquis l'arme en 2006 ? | 3. Vous avez acquis l'arme en 2006 ? |
Dans ce cas, la même réglementation s'applique, mais l'autorisation ne | Dans ce cas, la même réglementation s'applique, mais l'autorisation ne |
sera valable que pour 1 an, après quoi vous devrez satisfaire aux | sera valable que pour 1 an, après quoi vous devrez satisfaire aux |
nouvelles conditions (12) pour en obtenir le renouvellement. | nouvelles conditions (12) pour en obtenir le renouvellement. |
Il va de soi que vous pouvez également céder l'arme à une personne | Il va de soi que vous pouvez également céder l'arme à une personne |
autorisée à la détenir ou en faire abandon auprès de la police locale | autorisée à la détenir ou en faire abandon auprès de la police locale |
de votre résidence. | de votre résidence. |
Vous possédez un autre type d'arme ? | Vous possédez un autre type d'arme ? |
De quelles armes s'agit-il ? | De quelles armes s'agit-il ? |
Il s'agit des armes d'alarme, armes de panoplie, pistolets de | Il s'agit des armes d'alarme, armes de panoplie, pistolets de |
signalisation, fusils anesthésiants, appareils d'abattage, arcs, | signalisation, fusils anesthésiants, appareils d'abattage, arcs, |
arbalètes, armes à air, gaz ou ressort, marqueurs paintball, armes | arbalètes, armes à air, gaz ou ressort, marqueurs paintball, armes |
factices, couteaux non-prohibés, épées, glaives, baïonnettes, armes | factices, couteaux non-prohibés, épées, glaives, baïonnettes, armes |
neutralisées, | neutralisées, |
Quelles démarches devez-vous entreprendre ? | Quelles démarches devez-vous entreprendre ? |
La nouvelle loi ne change rien pour vous, sauf si votre arme était | La nouvelle loi ne change rien pour vous, sauf si votre arme était |
déjà soumise à autorisation sous l'ancienne législation. Dans ce cas, | déjà soumise à autorisation sous l'ancienne législation. Dans ce cas, |
la durée de validité de votre autorisation est limitée à 5 ans (13). | la durée de validité de votre autorisation est limitée à 5 ans (13). |
Vous êtes titulaire d'une autorisation de dépôt d'armes à feu ou vous | Vous êtes titulaire d'une autorisation de dépôt d'armes à feu ou vous |
devriez en demander une maintenant ? | devriez en demander une maintenant ? |
Cette autorisation sera bientôt supprimée. | Cette autorisation sera bientôt supprimée. |
Quelles démarches devez-vous entreprendre ? | Quelles démarches devez-vous entreprendre ? |
Vous ne devez plus effectuer de demande d'autorisation de dépôt. Cette | Vous ne devez plus effectuer de demande d'autorisation de dépôt. Cette |
autorisation sera bientôt supprimée. Les Gouverneurs et services de | autorisation sera bientôt supprimée. Les Gouverneurs et services de |
police ont reçu des instructions de ne plus en faire le contrôle. | police ont reçu des instructions de ne plus en faire le contrôle. |
Si vous avez une telle autorisation et vous avez dû prendre des | Si vous avez une telle autorisation et vous avez dû prendre des |
mesures de sécurité en raison du grand nombre d'armes à feu présentes | mesures de sécurité en raison du grand nombre d'armes à feu présentes |
dans ce dépôt, vous n'en êtes pas dispensé. Ces mesures de sécurité | dans ce dépôt, vous n'en êtes pas dispensé. Ces mesures de sécurité |
seront bientôt applicables à tous ceux qui détiennent une certaine | seront bientôt applicables à tous ceux qui détiennent une certaine |
quantité d'armes à feu en un même endroit. | quantité d'armes à feu en un même endroit. |
Vous êtes titulaire d'un permis de port d'arme, d'un agrément | Vous êtes titulaire d'un permis de port d'arme, d'un agrément |
d'armurier, vous êtes collectionneur d'armes agréé ou exploitant d'un | d'armurier, vous êtes collectionneur d'armes agréé ou exploitant d'un |
stand de tir agréé | stand de tir agréé |
Les anciennes dispositions en cette matière restent provisoirement | Les anciennes dispositions en cette matière restent provisoirement |
applicables. Les permis de port d'armes et les agréments existants | applicables. Les permis de port d'armes et les agréments existants |
restent valables. | restent valables. |
Quelles démarches devez-vous entreprendre ? | Quelles démarches devez-vous entreprendre ? |
Provisoirement, vous ne devez rien faire. Les titulaires de permis de | Provisoirement, vous ne devez rien faire. Les titulaires de permis de |
port d'armes ne peuvent évidemment pas oublier que leur permis est en | port d'armes ne peuvent évidemment pas oublier que leur permis est en |
tous cas limité dans le temps et doit éventuellement être renouvelé à | tous cas limité dans le temps et doit éventuellement être renouvelé à |
temps par le Gouverneur. | temps par le Gouverneur. |
Lorsque les nouvelles dispositions légales entreront en vigueur (14), | Lorsque les nouvelles dispositions légales entreront en vigueur (14), |
les agréments seront également limités dans le temps, et devront donc | les agréments seront également limités dans le temps, et devront donc |
être renouvelés. A l'occasion de ce renouvellement, les nouvelles | être renouvelés. A l'occasion de ce renouvellement, les nouvelles |
dispositions qui vous seront applicables vous seront communiquées. | dispositions qui vous seront applicables vous seront communiquées. |
Il est conseillé aux armuriers agréés de suivre par le Moniteur belge | Il est conseillé aux armuriers agréés de suivre par le Moniteur belge |
l'adaptation ultérieure de la réglementation, notamment celle | l'adaptation ultérieure de la réglementation, notamment celle |
concernant leurs devoirs et les mesures de sécurité à prendre par eux. | concernant leurs devoirs et les mesures de sécurité à prendre par eux. |
Pour toute information complémentaire | Pour toute information complémentaire |
Vous souhaitez de plus amples informations par rapport à votre | Vous souhaitez de plus amples informations par rapport à votre |
situation personnelle ? | situation personnelle ? |
- Vous pouvez vous adresser à la police locale de votre résidence | - Vous pouvez vous adresser à la police locale de votre résidence |
La liste des commissariats de police est disponible sur le site | La liste des commissariats de police est disponible sur le site |
Internet de la police à l'adresse suivante : www.infozone.be | Internet de la police à l'adresse suivante : www.infozone.be |
- Vous pouvez vous adresser au service armes du Gouverneur de votre | - Vous pouvez vous adresser au service armes du Gouverneur de votre |
province | province |
- Vous pouvez accéder au site Internet du Service public fédéral | - Vous pouvez accéder au site Internet du Service public fédéral |
Justice | Justice |
Une rubrique spécifique « La nouvelle législation sur les armes » est | Une rubrique spécifique « La nouvelle législation sur les armes » est |
accessible sur le site Internet du SPF Justice à l'adresse suivante : | accessible sur le site Internet du SPF Justice à l'adresse suivante : |
www.just.fgov.be. | www.just.fgov.be. |
Sous cette rubrique, vous retrouverez tous les textes de loi auxquels | Sous cette rubrique, vous retrouverez tous les textes de loi auxquels |
il est fait mention tout au long de cette brochure. | il est fait mention tout au long de cette brochure. |
De même, une liste de réponses aux questions fréquemment posées sera | De même, une liste de réponses aux questions fréquemment posées sera |
établie au fur et à mesure. | établie au fur et à mesure. |
_______ | _______ |
Notes | Notes |
(1) Les articles énumérés à l'art. 49 de la loi sur les armes. | (1) Les articles énumérés à l'art. 49 de la loi sur les armes. |
(2) voir art. 22 de la loi sur les armes, les arrêtés royaux du | (2) voir art. 22 de la loi sur les armes, les arrêtés royaux du |
20/9/1991 et du 27/2/1997. | 20/9/1991 et du 27/2/1997. |
(3) voir l'arrêté royal du 9/8/1980. | (3) voir l'arrêté royal du 9/8/1980. |
(4) voir art. 45, § 1er, de la loi sur les armes. | (4) voir art. 45, § 1er, de la loi sur les armes. |
(5) Banc d'épreuves des armes - rue Fond-des-Tawes 45, à 4000 Liège - | (5) Banc d'épreuves des armes - rue Fond-des-Tawes 45, à 4000 Liège - |
tél. : 04 227 14 55. | tél. : 04 227 14 55. |
(6) voir art. 45, § 3, de la loi sur les armes. | (6) voir art. 45, § 3, de la loi sur les armes. |
(7) voir art. 27, § 3, et 45, § 2, de la loi sur les armes. | (7) voir art. 27, § 3, et 45, § 2, de la loi sur les armes. |
(8) voir art. 44, § 1er, et 45, § 1er, de la loi sur les armes. | (8) voir art. 44, § 1er, et 45, § 1er, de la loi sur les armes. |
(9) voir art. 11, 32 et 48 de la loi sur les armes. | (9) voir art. 11, 32 et 48 de la loi sur les armes. |
(10) voir art. 13 de la loi sur les armes. | (10) voir art. 13 de la loi sur les armes. |
(11) voir art. 13 de la loi sur les armes. | (11) voir art. 13 de la loi sur les armes. |
(12) voir art. 44, § 2, de la loi sur les armes. | (12) voir art. 44, § 2, de la loi sur les armes. |
(13) voir ci-avant, chapitre « Vous êtes détenteur d'une arme à feu | (13) voir ci-avant, chapitre « Vous êtes détenteur d'une arme à feu |
pour laquelle vous avez une autorisation (modèle 4) ». | pour laquelle vous avez une autorisation (modèle 4) ». |
(14) Les articles 5 à 7 de la loi sur les armes. | (14) Les articles 5 à 7 de la loi sur les armes. |