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de la Commission banc(...)"
| Autorisation de fusion entre deux entreprises d'investissement (...) Conformément à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995, le Comité de direction de la Commission banc(...) | Autorisation de fusion entre deux entreprises d'investissement (...) Conformément à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995, le Comité de direction de la Commission banc(...) |
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| COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES |
| Autorisation de fusion entre deux entreprises d'investissement | Autorisation de fusion entre deux entreprises d'investissement |
| (articles 73 et 74 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des | (articles 73 et 74 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des |
| entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et | entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et |
| conseillers en placements) | conseillers en placements) |
| Conformément à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995, le Comité de | Conformément à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995, le Comité de |
| direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a | direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a |
| autorisé la fusion par absorption, avec effet comptable au 1er octobre | autorisé la fusion par absorption, avec effet comptable au 1er octobre |
| 2006, de la société de bourse F. Delcour, A. Van Crayebeck et E. | 2006, de la société de bourse F. Delcour, A. Van Crayebeck et E. |
| Ernould SPRL, rue de Bex 11, 4000 Liège, par la société de bourse Van | Ernould SPRL, rue de Bex 11, 4000 Liège, par la société de bourse Van |
| Moer Santerre et Cie SA, boulevard du Souverain 100, 1170 Bruxelles. | Moer Santerre et Cie SA, boulevard du Souverain 100, 1170 Bruxelles. |
| Aux termes de l'article 74 de la loi du 6 avril 1995, toute cession | Aux termes de l'article 74 de la loi du 6 avril 1995, toute cession |
| entre entreprises d'investissement ou entre de telles entreprises et | entre entreprises d'investissement ou entre de telles entreprises et |
| d'autres institutions financières des droits et obligations résultant | d'autres institutions financières des droits et obligations résultant |
| des opérations des sociétés ou entreprises concernées et autorisés | des opérations des sociétés ou entreprises concernées et autorisés |
| conformément à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995 est opposable | conformément à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995 est opposable |
| aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du | aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du |
| Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des | Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des |
| Assurances. | Assurances. |
| Bruxelles, le 28 novembre 2006. | Bruxelles, le 28 novembre 2006. |
| Le Président, | Le Président, |
| E. WYMEERSCH | E. WYMEERSCH |