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financières Conformément à l'art(...) Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars
1993, toute cession entre établissements de crédit (...)"
| Autorisation de fusion entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'art(...) Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit (...) | Autorisation de fusion entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'art(...) Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit (...) |
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| COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES |
| Autorisation de fusion entre établissements de crédit ou entre de tels | Autorisation de fusion entre établissements de crédit ou entre de tels |
| établissements et d'autres institutions financières (article 31 de la | établissements et d'autres institutions financières (article 31 de la |
| loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des | loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des |
| établissements de crédit) | établissements de crédit) |
| Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de | Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de |
| direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a | direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a |
| autorisé la fusion par absorption de « ING Securities Bank (France), | autorisé la fusion par absorption de « ING Securities Bank (France), |
| société anonyme, place de la Défense, Coeur défense, Tour A 90 à 102, | société anonyme, place de la Défense, Coeur défense, Tour A 90 à 102, |
| avenue du Général de Gaulle, Courbevoie (92400) (France) » par « ING | avenue du Général de Gaulle, Courbevoie (92400) (France) » par « ING |
| Belgique, société anonyme, avenue Marnix 24, 1000 Bruxelles (Belgique) | Belgique, société anonyme, avenue Marnix 24, 1000 Bruxelles (Belgique) |
| », comme exposé dans le projet de fusion du 31 juillet 2006, rédigé | », comme exposé dans le projet de fusion du 31 juillet 2006, rédigé |
| conformément à l'article 719 du Code des sociétés belge. | conformément à l'article 719 du Code des sociétés belge. |
| Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession | Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession |
| entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et | entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et |
| d'autres institutions financières des droits et obligations résultant | d'autres institutions financières des droits et obligations résultant |
| des opérations des établissements ou entreprises concernés et | des opérations des établissements ou entreprises concernés et |
| autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux | autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux |
| tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité | tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité |
| de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances. | de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances. |
| Bruxelles, le 11 septembre 2006. | Bruxelles, le 11 septembre 2006. |
| Le Président, | Le Président, |
| E. Wymeersch. | E. Wymeersch. |