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- Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire.
- Avis La liste des indices de référence du mois Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 2,380 Indice B (obligations linéaires
2 ans) : (...)"
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|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| Fonds des Rentes | Fonds des Rentes |
| Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de | Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de |
| référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au | référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au |
| crédit hypothécaire. - Avis | crédit hypothécaire. - Avis |
| La liste des indices de référence du mois de novembre 2005 est | La liste des indices de référence du mois de novembre 2005 est |
| composée comme suit : | composée comme suit : |
| Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 2,380 | Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 2,380 |
| Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 2,545 | Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 2,545 |
| Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 2,699 | Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 2,699 |
| Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 2,837 | Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 2,837 |
| Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 2,952 | Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 2,952 |
| Indice F (obligations linéaires 6 ans) : 3,045 | Indice F (obligations linéaires 6 ans) : 3,045 |
| Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 3,134 | Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 3,134 |
| Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 3,229 | Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 3,229 |
| Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 3,322 | Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 3,322 |
| Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 3,390 | Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 3,390 |
| Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après : | Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |