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fer « Lomatfer », union professionnelle établie à Bruxelles Article 7 de la loi du 31 mars 1898 Statuts
- Unions professionnelles : 1946, n° 120 Entérinement des statuts rédigés en néerlandais. Ex"
| Conseil d'Etat - Raad van State Union professionnelle des Loueurs de Matériel de Chemins de fer « Lomatfer », union professionnelle établie à Bruxelles Article 7 de la loi du 31 mars 1898 Statuts - Unions professionnelles : 1946, n° 120 Entérinement des statuts rédigés en néerlandais. Ex | Conseil d'Etat - Raad van State Union professionnelle des Loueurs de Matériel de Chemins de fer « Lomatfer », union professionnelle établie à Bruxelles Article 7 de la loi du 31 mars 1898 Statuts - Unions professionnelles : 1946, n° 120 Entérinement des statuts rédigés en néerlandais. Ex |
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| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Conseil d'Etat - Raad van State | Conseil d'Etat - Raad van State |
| Union professionnelle des Loueurs de Matériel de Chemins de fer « | Union professionnelle des Loueurs de Matériel de Chemins de fer « |
| Lomatfer », union professionnelle établie à Bruxelles | Lomatfer », union professionnelle établie à Bruxelles |
| Article 7 de la loi du 31 mars 1898 | Article 7 de la loi du 31 mars 1898 |
| Statuts - Unions professionnelles : 1946, n° 120 | Statuts - Unions professionnelles : 1946, n° 120 |
| Dernière liste publiée : 2002, n° 17 | Dernière liste publiée : 2002, n° 17 |
| Révision des statuts rédigés en français, | Révision des statuts rédigés en français, |
| Entérinement des statuts rédigés en néerlandais. | Entérinement des statuts rédigés en néerlandais. |
| Extrait des statuts publié conformément aux prescriptions de l'article | Extrait des statuts publié conformément aux prescriptions de l'article |
| 1er de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 mettant en concordance la | 1er de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 mettant en concordance la |
| loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles avec la loi du 23 | loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles avec la loi du 23 |
| décembre 1946 portant création du Conseil d'Etat | décembre 1946 portant création du Conseil d'Etat |
Article 1er.Il est constitué une association professionnelle régie |
Article 1er.Il est constitué une association professionnelle régie |
| par la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles, modifiée | par la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles, modifiée |
| successivement par l'arrêté royal du 29 janvier 1935 et par la loi du | successivement par l'arrêté royal du 29 janvier 1935 et par la loi du |
| 1er juillet 1957, dénommée : Union professionnelle des Loueurs de | 1er juillet 1957, dénommée : Union professionnelle des Loueurs de |
| Matériel de Chemins de fer « Lomatfer ». | Matériel de Chemins de fer « Lomatfer ». |
| Elle a son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale, sa compétence | Elle a son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale, sa compétence |
| se limitant au territoire belge. | se limitant au territoire belge. |
Article 3.L'Union a pour objet la défense des intérêts professionnels |
Article 3.L'Union a pour objet la défense des intérêts professionnels |
| individuels et collectifs de ses membres. A cette fin, elle s'occupera | individuels et collectifs de ses membres. A cette fin, elle s'occupera |
| de l'optimalisation des relations avec les entreprises ferroviaires, | de l'optimalisation des relations avec les entreprises ferroviaires, |
| de l'optimalisation des conditions pour la mise en service de wagons | de l'optimalisation des conditions pour la mise en service de wagons |
| de particuliers, de la normalisation internationale des conditions | de particuliers, de la normalisation internationale des conditions |
| d'immatriculation et de la promotion de la qualité et de la sécurité | d'immatriculation et de la promotion de la qualité et de la sécurité |
| du transport par wagons de particuliers. | du transport par wagons de particuliers. |
Article 12.1. Chaque membre du conseil de direction a droit à une |
Article 12.1. Chaque membre du conseil de direction a droit à une |
| voix. | voix. |
| 2. Le conseil de direction se compose d'au minimum quatre et au | 2. Le conseil de direction se compose d'au minimum quatre et au |
| maximum de six membres désignés par l'assemblée générale. | maximum de six membres désignés par l'assemblée générale. |
| 3. Les membres du conseil sont nommés par l'assemblée générale parmi | 3. Les membres du conseil sont nommés par l'assemblée générale parmi |
| les membres effectifs ou leurs représentants. | les membres effectifs ou leurs représentants. |
| 4. Le président de l'union est élu par l'assemblée générale. | 4. Le président de l'union est élu par l'assemblée générale. |
| 5. Le président nomme, en accord et parmi les autres membres du | 5. Le président nomme, en accord et parmi les autres membres du |
| conseil, un vice-président, un directeur, un secrétaire et un | conseil, un vice-président, un directeur, un secrétaire et un |
| trésorier. Plusieurs fonctions peuvent être réunies et confiées à un | trésorier. Plusieurs fonctions peuvent être réunies et confiées à un |
| seul titulaire. Un membre qui exerce plusieurs fonctions ne peut | seul titulaire. Un membre qui exerce plusieurs fonctions ne peut |
| émettre qu'une seule voix. | émettre qu'une seule voix. |
| 6. Les membres du conseil de direction sont élus pour une période de | 6. Les membres du conseil de direction sont élus pour une période de |
| quatre ans. Un membre sortant peut être réélu. Le membre du conseil | quatre ans. Un membre sortant peut être réélu. Le membre du conseil |
| qui est nommé pour un mandat intérimaire achève le mandat de celui | qui est nommé pour un mandat intérimaire achève le mandat de celui |
| qu'il remplace. | qu'il remplace. |
| 7. Les membres du conseil sont en tout temps habilités à remettre leur | 7. Les membres du conseil sont en tout temps habilités à remettre leur |
| démission pourvu que celle-ci soit confirmée par écrit. Par ailleurs, | démission pourvu que celle-ci soit confirmée par écrit. Par ailleurs, |
| leur mandat se termine automatiquement quand leur affiliation prend | leur mandat se termine automatiquement quand leur affiliation prend |
| fin. | fin. |
| 8. L'assemblée générale peut suspendre ou démettre un membre du | 8. L'assemblée générale peut suspendre ou démettre un membre du |
| conseil si elle estime avoir des raisons valables. Une telle décision | conseil si elle estime avoir des raisons valables. Une telle décision |
| sera prise à la majorité des voix valablement émises, lors d'une | sera prise à la majorité des voix valablement émises, lors d'une |
| assemblée réunissant au moins la moitié des membres ou leurs | assemblée réunissant au moins la moitié des membres ou leurs |
| représentants. | représentants. |
| Entériné par décision du Conseil d'Etat, Ve chambre, le 21 décembre | Entériné par décision du Conseil d'Etat, Ve chambre, le 21 décembre |
| 2004. | 2004. |
| Pour le greffier en chef du Conseil d'Etat, | Pour le greffier en chef du Conseil d'Etat, |
| M.-Ch. MALCORPS, | M.-Ch. MALCORPS, |
| greffier | greffier |